Le 15 octobre 2025, Santé publique France a annoncé le lancement d’un appel à candidatures visant à sélectionner des Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) qui assureront la surveillance nationale des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural. Cet appel s’inscrit dans la continuité du Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM) mené depuis 1998 et vise à moderniser et élargir la collecte d’informations sur les expositions à l’amiante, aux fibres minérales artificielles, au carbone, au kevlar et aux radiations ionisantes.
Objectifs de la nouvelle organisation de surveillance
Le nouveau dispositif a deux objectifs principaux complémentaires :
- assurer la surveillance de l’incidence des mésothéliomes pleuraux sur l’ensemble du territoire national, y compris les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;
- documenter de manière systématique et standardisée les conditions d’exposition professionnelles, extra-professionnelles et environnementales des patients diagnostiqués avec un mésothéliome pleural.
Ces objectifs visent à améliorer la prévention primaire et secondaire, à mieux caractériser les sources d’exposition dans le temps et l’espace, et à fournir des éléments robustes pour la recherche, la veille sanitaire et les politiques publiques.
Cadre légal et rôle des CRPPE
Conformément aux dispositions du code de la santé publique (notamment l’article L1413-1 et suivants, et l’article R1339-4), Santé publique France peut s’appuyer sur les CRPPE pour conduire les enquêtes d’exposition. L’appel à candidatures vise ainsi à sélectionner :
- quatre CRPPE référents interrégionaux chargés de réaliser les enquêtes d’exposition sur des territoires définis ;
- un CRPPE coordinateur chargé d’animer au niveau national la collecte des données, d’assurer l’expertise sur les données recueillies et d’héberger la base nationale centralisée des informations d’exposition.
La mandature proposée pour ces missions court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Champ d’application et périmètre des enquêtes
Les enquêtes d’exposition porteront sur l’ensemble des patients identifiés comme atteints de mésothéliome pleural, avec un recueil standardisé via des questionnaires dédiés. Les données recherchées comprennent :
- les antécédents professionnels détaillés (postes occupés, tâches, durée d’exposition) ;
- les expositions extra-professionnelles (habitat, activités domestiques, travaux sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante) ;
- les expositions environnementales et résidentielles (proximité d’installations, pollution locale) ;
- les expositions potentielles à d’autres fibres (fibres minérales artificielles, carbone, kevlar) et aux radiations ionisantes lorsque pertinent.
La collecte devra être homogène sur l’ensemble du territoire afin de permettre des analyses comparatives interrégionales et une exploitation statistique fiable.
Documents et éléments fournis aux candidats
Le dossier de candidature devra s’appuyer sur les documents mis à disposition par Santé publique France, qui comprennent notamment :
- le texte complet de l’appel à candidatures ;
- une description générale de la surveillance du mésothéliome ;
- les cahiers des charges spécifiques pour les CRPPE référents et pour le CRPPE coordinateur ;
- les volets techniques et scientifiques pour les deux types de candidatures ;
- le volet financier et des annexes techniques, y compris les modèles de questionnaires (niveau 1 et niveau 2).
Ces documents précisent les attentes en matière de format des enquêtes, des modalités de recueil, des règles de qualité des données et des obligations en matière de confidentialité et de protection des données.
Modalités de candidature
Chaque dossier de candidature doit être structuré en deux volets distincts :
1. Volet technique et scientifique
- un courrier officiel manifestant la candidature émanant de l’établissement de santé supportant le CRPPE ;
- une note de présentation synthétique du CRPPE (2 pages maximum) détaillant son organisation, son fonctionnement et ses ressources humaines et matérielles ;
- une déclaration publique d’intérêts du responsable du CRPPE candidat ;
- une description succincte des activités scientifiques et techniques menées récemment par le CRPPE ;
- une proposition d’organisation et un programme de travail démontrant la capacité à assurer la mission pour la durée du mandat (CRPPE référent ou CRPPE coordinateur) ;
- la liste des publications pertinentes des cinq dernières années.
2. Volet administratif et financier
- une fiche d’identité du candidat ;
- une proposition financière détaillée présentant le budget annuel global des dépenses liées à la mission ;
- la liste annuelle du personnel rémunéré impliqué dans la mission ;
- pour le candidat au rôle de CRPPE coordinateur : une proposition détaillée des coûts de développement pour la constitution d’une base de données nationale, des outils informatiques associés, ainsi que le planning de mise en œuvre et de déploiement ;
- un acte d’engagement signé par le candidat ;
- la copie de l’acte de désignation du CRPPE par l’Agence régionale de santé (ARS) pour l’établissement support.
Critères d’évaluation et recommandations pour les candidatures
Les dossiers seront évalués sur plusieurs critères, notamment :
- la pertinence et la faisabilité de l’organisation proposée pour assurer les enquêtes d’exposition ;
- la capacité méthodologique et technique à recueillir et exploiter des données de qualité (compétences épidémiologiques, expertise en hygiène et santé au travail, expérience en enquêtes) ;
- la solidité du dispositif informatique et des propositions pour l’hébergement sécurisé des données (pour le CRPPE coordinateur) ;
- la cohérence budgétaire et la justification des moyens humains et matériels ;
- la lisibilité du plan de travail et des livrables attendus.
Pour maximiser les chances de succès, il est conseillé aux candidats de :
- fournir des preuves tangibles d’expériences antérieures (exemples d’enquêtes, publications) ;
- décrire précisément les procédures de qualité et de contrôle des données ;
- prévoir des dispositions claires pour la protection des données personnelles conformément au RGPD ;
- préparer un planning réaliste avec des jalons de mise en œuvre et des indicateurs de suivi.
Modalités de transmission et calendrier
Le dossier complet de candidature devra être transmis par dépôt électronique sur la plateforme de soumission dédiée avant le 26 novembre 2025 à 12h (midi). Les demandes d’information complémentaires doivent être adressées par écrit au plus tard le 14 novembre 2025 à l’adresse email dédiée : [email protected].
La sélection des CRPPE retenus se fera selon la procédure décrite dans le cahier des charges et le calendrier de sélection communiqué par Santé publique France. La date de début de mandat prévue est le 1er janvier 2026.
Aspects techniques, éthiques et réglementaires
Les candidats devront intégrer dans leur projet des dispositions précises relatives à :
- la sécurité et la confidentialité des données, en conformité avec le RGPD et les bonnes pratiques d’hébergement de données de santé ;
- l’éthique du recueil d’information auprès des patients, y compris le consentement éclairé et le respect de la confidentialité ;
- la traçabilité des traitements de données et l’accès contrôlé aux informations sensibles ;
- la collaboration avec les acteurs locaux (ARS, établissements de santé, services de santé au travail) et la coordination interrégionale.
Enjeux et retombées attendues
Une surveillance renforcée et homogène des expositions des patients atteints de mésothéliome pleural a plusieurs retombées attendues :
- amélioration de la connaissance des sources et profils d’exposition, utile pour orienter les actions de prévention et les politiques publiques ;
- mise à disposition de données consolidées pour la recherche épidémiologique et l’évaluation des risques liés à différentes fibres ;
- meilleure information des patients et des professionnels sur les facteurs d’exposition identifiés ;
- renforcement des capacités nationales de veille et d’intervention face aux risques liés à l’amiante et aux fibres similaires.
Conseils pratiques pour constituer le dossier
Pour préparer un dossier conforme et convaincant, les équipes candidates peuvent s’appuyer sur les conseils suivants :
- soigner la clarté et la concision de la note de présentation, en mettant en avant les compétences clés et les réalisations récentes ;
- présenter un organigramme clair et la liste des personnels impliqués avec leurs fonctions et temps de travail dédiés à la mission ;
- fournir un plan financier détaillé justifiant chaque poste de dépense et anticipant les besoins en maintenance des outils informatiques ;
- prévoir des partenariats opérationnels locaux pour faciliter l’identification et le recueil des données auprès des patients ;
- documenter les processus qualité, la formation prévue des enquêteurs et les modalités de contrôle interne.
Contact et informations complémentaires
Pour toute question relative à l’appel à candidatures, Santé publique France met à disposition une adresse email dédiée : [email protected]. Les demandes d’information doivent parvenir avant le 14 novembre 2025.
En conclusion, cet appel à candidatures constitue une opportunité pour les CRPPE de participer activement à une surveillance nationale structurée et modernisée des expositions liées au mésothéliome pleural. La qualité des dossiers soumis contribuera directement à la robustesse des données collectées et, à terme, à l’amélioration des actions de prévention et de prise en charge des personnes exposées.