Dans le cadre d’un arrêt maladie, les règles entourant la possibilité de voyager à l’étranger ont connu des modifications substantielles. Effectivement, jusqu’à récemment, un salarié en arrêt maladie devait obligatoirement obtenir l’autorisation préalable de la CPAM pour quitter le territoire national. Cette exigence, établie par l’arrêté du 19 juin 1947, visait à superviser le rétablissement médical du salarié et la gestion des indemnités maladie.
Évolution des règles : la décision du Conseil d’État
Le 28 novembre 2024 a marqué un tournant décisif. En effet, le Conseil d’État a jugé illégale cette obligation d’autorisation préalable, en se basant sur l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. Ce dernier définit clairement les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières, qui doit avant tout se conformer aux prescriptions médicales et se soumettre aux contrôles nécessaires. Aucune mention de l’obligation d’une autorisation pour voyager à l’étranger n’étant présente, l’autorisation de la CPAM a été déclarée caduque.
Un examen des cas concrets
Cette décision a trouvé son origine dans des cas concrets où l’ancien cadre législatif a posé problème. Notamment, un salarié à temps partiel thérapeutique avait vu ses indemnités suspendues lors d’un voyage non autorisé à l’étranger. L’affaire portée devant la Cour de cassation a mis en lumière l’inadéquation de ces règles avec les droits définis par le Code de la sécurité sociale.
Implications de la décision du Conseil d’État
Pour beaucoup, cette décision marque une avancée en termes de droits des assurés sociaux. La suppression de l’autorisation ne signifie pas pour autant une liberté totale de voyager sans conditions. Les bénéficiaires des indemnités restent tenus à des obligations précises pour ne pas voir celles-ci suspendues. En effet, l’une des conditions sine qua non au maintien des indemnités reste le respect des contrôles médicaux.
Exemple de jurisprudence récente
Un cas récent en illustre la complexité : un séjour temporaire en Tunisie durant un arrêt maladie sans autorisation de la CPAM a entraîné des complications. Un contrôle à domicile, rendu impossible par l’absence du bénéficiaire, a engendré une demande de remboursement des indemnités perçues durant cette période. Bien que le médecin traitant eût donné son accord, la Cour de cassation a jugé que cela ne suffisait pas. Si un déplacement à l’étranger empêche la réalisation des contrôles nécessaires, la suspension des indemnités est justifiée.
Recommandations pour les salariés en arrêt maladie
Pour ceux qui envisagent de voyager alors qu’ils sont en arrêt maladie, il est sage de prendre certaines mesures de précaution. D’abord, il est recommandé de discuter de tout projet de voyage avec son médecin traitant pour obtenir son avis sur la compatibilité du voyage avec le rétablissement. Ensuite, il est essentiel de s’assurer que les éventuels contrôles médicaux sont toujours possibles ou ont été complétés avant le départ. Sans cela, les caisses d’assurance maladie peuvent légitimement demander la suspension des indemnités.
Conseils pratiques
- Avant de partir, consultez votre médecin traitant pour un avis médical.
- Vérifiez que votre séjour n’interfère pas avec les contrôles médicaux planifiés.
- En cas de litige, documentez scrupuleusement toutes les communications avec les professionnels de santé et la CPAM.
En somme, bien que l’autorisation préalable de la CPAM ne soit plus requise pour voyager à l’étranger en cas d’arrêt maladie, cela n’exonère pas des responsabilités envers l’assurance maladie. Assurés sociaux et médecins doivent veiller ensemble à ce que la santé de l’individu soit préservée sans entraver son droit à se déplacer au-delà des frontières si besoin est.
