Les nouvelles directives concernant les voyages à l’étranger pendant un arrêt maladie modifient considérablement les pratiques anciennes. Alors que jusqu’en novembre 2024, chaque salarié devait obtenir l’aval de la CPAM pour quitter le territoire, les règles ont évolué grâce à une décision majeure du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Fin de l’autorisation systématique de la CPAM pour voyager
Depuis plusieurs décennies, une réglementation stricte nécessitait que tout salarié en arrêt maladie qui envisageait de se rendre à l’étranger se procure une autorisation préalable de la CPAM. Cette mesure visait à s’assurer que le salarié restait sous surveillance médicale appropriée, tout en prévenant d’éventuels abus dans l’obtention d’indemnités journalières. La règle établie en 1947 était restée incontestée jusqu’à ce que des cas particuliers montrent ses limites.
Un exemple marquant est celui d’un salarié en temps partiel thérapeutique qui, ayant voyagé sans autorisation, avait vu ses indemnités suspendues. Ce cas a conduit à une révision juridique de la nécessité de l’autorisation, jetant ainsi le doute sur sa légitimité au regard de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. En effet, ce dernier ne mentionne pas explicitement une telle exigence, mais impose simplement au salarié de suivre les indications médicales et de se soumettre aux contrôles prescrits.
Implications des décisions récentes de justice
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État a statué que l’article réclamant l’autorisation préalable était illégal. En écho, la Cour de cassation, par arrêt du 5 juin 2025, a jugé que refuser le versement des indemnités pour absence d’autorisation était en infraction avec les droits des salariés. Cependant, cette nouvelle donne oblige à un examen attentif des nouvelles responsabilités du salarié pendant son arrêt.
Case study : Voyage en Tunisie sans autorisation
L’affaire emblématique d’une assurée ayant voyagé en Tunisie pendant son arrêt maladie illustre bien la complexité de l’application des règles. Bien que son médecin traitant ait approuvé son voyage, son absence a empêché le contrôle requis, entraînant une demande de remboursement par la CPAM de 1 974,52 euros d’indemnités. La Cour de cassation a souligné que même avec l’accord médical préalable, l’assurée ne pouvait se soustraire aux contrôles de la CPAM. Ce qui a mis en lumière que seul un accord médical ne protège pas contre la suspension des prestations pour absence de contrôle possible.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Aujourd’hui, partir à l’étranger sans autorisation de la CPAM n’est plus en soi un motif de suspension des indemnités. Néanmoins, cela ne dispense pas le salarié de ses obligations légales restantes. Les voyages qui interfèrent avec les contrôles médicaux nécessaires peuvent encore justifier une suspension de l’allocation maladie, car la CPAM doit être en capacité de vérifier l’état de santé du bénéficiaire et la validité de ses indemnités.
- Le salarié doit impérativement suivre les recommandations médicales prescrites et rester joignable pour d’éventuels contrôles.
- L’absence à un contrôle prévu sans raison justifiable peut encore entraîner une suspension des prestations.
- Le choix de la destination et la durée du séjour doivent être prudemment considérés en fonction des critères de santé.
Comment se préparer à voyager pendant un arrêt maladie ?
Pour limiter les risques lors d’un séjour à l’étranger pendant un arrêt maladie, il est conseillé :
- De bien informer votre médecin traitant et de discuter de la compatibilité de votre projet de voyage avec votre traitement.
- De prévoir une accessibilité permanente à un support de communication pour répondre à toute sollicitation de la CPAM.
- De conserver tous les documents médicaux justifiant votre état de santé et vos déplacements.
En conclusion, si la législation s’assouplit, la prudence reste de mise. Les salariés doivent s’assurer que leur voyage n’entrave pas le respect de leurs obligations envers la CPAM afin de conserver leurs droits aux indemnités journalières. Une approche anticipative et informée permettra de profiter sereinement de son séjour tout en respectant les exigences légales.
