Santé publique France lance un appel à candidatures destiné aux Centres Régionaux de Pathologies Professionnelles et Environnementales (CRPPE) pour assurer la surveillance des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural. Cet appel s’inscrit dans la continuité du Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM) mis en place depuis 1998 et vise à renforcer la collecte, l’expertise et l’hébergement centralisé des données d’exposition sur la période de mandature 01/01/2026 – 31/12/2028. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 novembre 2025 à 12h.
Objectifs du dispositif
Le nouveau système de surveillance a pour buts principaux :
- de suivre l’incidence des mésothéliomes pleuraux au niveau national ;
- d’évaluer et de documenter les conditions d’exposition des personnes atteintes de mésothéliome pleural, qu’elles soient professionnelles, extra-professionnelles ou environnementales, notamment vis-à-vis de l’amiante, des fibres minérales artificielles, des fibres de carbone et du kevlar, ainsi que des expositions aux radiations ionisantes.
Pour assurer une couverture nationale, y compris dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), le dispositif s’appuie sur la désignation de plusieurs CRPPE : quatre CRPPE référents interrégionaux en charge des enquêtes d’exposition sur des territoires définis et un CRPPE coordinateur chargé de l’animation nationale, de l’expertise des données et de l’hébergement centralisé de la base nationale.
Rôle et missions des CRPPE sélectionnés
CRPPE référents interrégionaux
- Conduire les enquêtes d’exposition auprès des patients atteints de mésothéliome pleural selon les questionnaires dédiés (niveau 1 et niveau 2) ;
- Collecter des données standardisées sur les parcours professionnels, les expositions domestiques et environnementales, ainsi que sur d’éventuelles expositions aux radiations ionisantes ;
- Assurer la coordination locale avec les acteurs de santé et, le cas échéant, avec les autorités régionales ;
- Participer aux travaux d’expertise et de contrôle qualité des données transmises au niveau national.
CRPPE coordinateur
- Mettre en œuvre l’animation nationale du recueil des données d’exposition et organiser les échanges entre CRPPE référents et Santé publique France ;
- Assurer l’expertise scientifique et technique des données recueillies et produire des indicateurs et rapports nationaux ;
- Mettre en place et héberger une base nationale centralisée sécurisée regroupant l’ensemble des données d’exposition ;
- Développer, le cas échéant, les outils informatiques associés (plateforme de saisie, tableaux de bord, interface d’exploitation) et présenter un planning de déploiement opérationnel pour la mandature.
Cadre réglementaire
Cette mission s’appuie sur le cadre législatif et réglementaire en vigueur relatif à la surveillance des pathologies et à la protection des données de santé. Conformément à l’article R1339-4 du code de la santé publique, Santé publique France peut déléguer la réalisation des enquêtes d’exposition aux CRPPE. Le projet devra respecter les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux pratiques déontologiques applicables aux données de santé.
Éléments mis à disposition des candidats
Pour préparer leur dossier, les candidats disposent d’un ensemble de documents de cadrage et d’outils méthodologiques comprenant :
- le texte complet de l’appel à candidatures ;
- une présentation générale de la surveillance du mésothéliome ;
- le cahier des charges spécifique pour les CRPPE référents ;
- le cahier des charges spécifique pour le CRPPE coordinateur ;
- les volets techniques et scientifiques pour les candidats référents et coordinateur ;
- le volet financier détaillant les modalités de budgetisation ;
- les annexes méthodologiques, notamment les questionnaires de niveau 1 et niveau 2 utilisés pour les enquêtes d’exposition.
Modalités et contenu du dossier de candidature
Chaque dossier de candidature se compose de deux volets distincts : un volet technique et scientifique, et un volet administratif et financier. Les pièces demandées permettent d’apprécier la capacité des candidats à assurer la mission pendant la durée du mandat.
Volet technique et scientifique
- Un courrier officiel d’acte de candidature émanant de l’établissement de santé hébergeant le CRPPE candidat ;
- Une note de présentation synthétique (2 pages) décrivant le CRPPE : organisation, organigramme, ressources humaines et mode de fonctionnement ;
- Une déclaration publique d’intérêt du responsable du CRPPE candidat ;
- Une description des activités scientifiques et techniques récentes du CRPPE (missions, actions, collaborations) ;
- Une proposition d’organisation et un programme de travail démontrant la capacité à mener la mission demandée (CRPPE référent ou coordinateur) pour la durée du mandat ;
- La liste des publications et contributions scientifiques des cinq dernières années.
Volet administratif et financier
- Une fiche d’identité complète du candidat (coordonnées et information institutionnelle) ;
- Une proposition financière précisant le budget annuel global des dépenses prévues pour la mission ;
- La liste annuelle des personnels rémunérés impliqués dans la structure ;
- Pour les candidats au rôle de CRPPE coordinateur : une proposition de coûts de développement relatifs à la constitution d’une base de données nationale et des outils informatiques associés, accompagnée d’un planning de mise en œuvre détaillé ;
- Un acte d’engagement formel du candidat ;
- La copie de l’acte de désignation par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de l’établissement de santé dans lequel le CRPPE est implanté.
Critères d’évaluation et sélection
La sélection des CRPPE reposera sur plusieurs critères complémentaires visant à garantir la qualité scientifique, la capacité opérationnelle et la pérennité de la mission :
- La pertinence et la clarté du projet scientifique et opérationnel proposé ;
- Les compétences et l’expérience de l’équipe (expertise en pathologies professionnelles, épidémiologie, recueil d’exposition) ;
- La capacité organisationnelle et logistique à couvrir le territoire défini ;
- La qualité et la cohérence de la proposition financière ;
- Pour le CRPPE coordinateur : la maîtrise des enjeux informatiques et de sécurité des données, ainsi que la robustesse du planning de déploiement de la base nationale.
Modalités pratiques de dépôt et calendrier
Le dossier complet doit être transmis avant le 26 novembre 2025 à 12h par dépôt électronique sur la plateforme de soumission dédiée. Les candidats intéressés sont invités à respecter scrupuleusement la composition du dossier et les formats requis pour faciliter l’instruction des candidatures.
Pour toute question liée au contenu de l’appel ou pour obtenir des précisions administratives et techniques, une adresse de contact est mise à disposition : [email protected]. Les demandes d’information doivent être transmises au plus tard le 14 novembre 2025.
Protection des données et gouvernance
La collecte et le traitement des données d’exposition se feront dans le respect des règles applicables aux données de santé et à la protection de la vie privée. Le CRPPE coordinateur retenu devra garantir l’hébergement sécurisé de la base nationale et la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Des modalités de gouvernance et d’accès aux données seront précisées dans le cahier des charges et permettront un usage scientifique, épidémiologique et de prévention conforme aux finalités publiques.
Points d’attention pour les candidats
- Vérifier la complétude des pièces demandées et présenter un dossier clair, structuré et argumenté ;
- Présenter des références scientifiques et des réalisations démontrant la capacité à conduire des enquêtes d’exposition standardisées ;
- Pour les candidats au rôle de coordinateur, détailler les solutions techniques envisagées pour la base nationale et justifier les coûts et le calendrier de mise en œuvre ;
- Prendre en compte les enjeux de continuité et de coopération entre CRPPE référents afin d’assurer une couverture homogène du territoire national y compris les DROM.
En synthèse
Cet appel à candidatures représente une opportunité importante pour renforcer la connaissance des expositions liées au mésothéliome pleural et améliorer la surveillance nationale. Les CRPPE retenus auront un rôle central pour collecter des données standardisées, apporter une expertise sur les conditions d’exposition et contribuer à une base nationale sécurisée destinée à éclairer les politiques de prévention et de santé publique.
Les établissements souhaitant candidater sont invités à préparer avec soin leurs dossiers et à respecter les échéances mentionnées. Pour toute question, contacter [email protected] avant le 14 novembre 2025.