Appel à candidatures : surveillance nationale des expositions des patients atteints de mésothéliome pleural
Publié le 15 octobre 2025 — Santé publique France lance un appel à candidatures destiné aux Centres Régionaux de Pathologies Professionnelles et Environnementales (CRPPE) afin d’assurer la surveillance nationale des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural. Cet appel vise à renforcer et moderniser le système de recueil des données d’exposition aux fibres (dont l’amiante) et aux radiations ionisantes, dans un objectif de prévention, d’expertise et de recherche épidémiologique. Date limite de dépôt des dossiers : 26 novembre 2025 à 12h.
Contexte et fondement juridique
Depuis 1998, Santé publique France pilote la surveillance nationale du mésothéliome pleural via le Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM). Conformément aux dispositions du code de la santé publique (notamment l’article L1413-1 et suivants), l’institution assure la coordination nationale et peut s’appuyer, pour certaines missions, sur des structures locales spécialisées. L’article R1339-4 du code de la santé publique prévoit expressément la possibilité de confier aux CRPPE la réalisation d’enquêtes et d’actions de surveillance concernant les expositions professionnelles et environnementales.
Objectifs du nouveau dispositif
Le nouveau dispositif vise à répondre aux enjeux actuels liés aux conditions d’exposition à l’amiante et à d’autres fibres (minérales artificielles, fibres de carbone, kevlar, etc.), ainsi qu’aux expositions aux radiations ionisantes. Ses objectifs principaux sont :
- surveiller l’incidence des mésothéliomes pleuraux sur l’ensemble du territoire national, y compris les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;
- collecter systématiquement des informations détaillées sur les conditions d’exposition professionnelles, extra-professionnelles et environnementales des patients diagnostiqués avec un mésothéliome pleural ;
- centraliser les données dans une base nationale afin de permettre des analyses épidémiologiques robustes, le suivi des tendances et l’expertise technique ;
- appuyer les politiques de prévention, d’indemnisation et de santé au travail par des informations actualisées et de qualité.
Organisation recherchée et rôles des CRPPE
L’appel à candidatures prévoit la sélection de plusieurs types de CRPPE pour la mandature s’étendant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 :
- Quatre CRPPE « référents interrégionaux » : ces centres seront chargés de réaliser les enquêtes d’exposition auprès des patients sur des territoires définis. Ils recueilleront, via des questionnaires dédiés, les informations relatives aux parcours professionnels, aux expositions extra-professionnelles et environnementales, ainsi qu’aux expositions à d’autres fibres et aux radiations ionisantes. La couverture nationale sera organisée entre ces référents afin d’assurer l’ensemble du territoire, DROM inclus.
- Un CRPPE « coordinateur » : ce centre assurera l’animation nationale du recueil des données, l’expertise sur les informations collectées et l’hébergement centralisé de la base nationale de données. Il devra également proposer et mettre en œuvre les outils informatiques nécessaires au recueil, au traitement et à la sécurisation des données.
Couverture territoriale
La surveillance vise une couverture nationale. Les CRPPE référents interrégionaux seront désignés pour des territoires clairement définis afin d’éviter les zones d’ombre et de garantir l’inclusion des DROM. La coordination nationale assurera la cohérence des méthodes, la qualité des données et l’harmonisation des pratiques entre les différentes équipes.
Documents et éléments mis à disposition des candidats
Pour préparer leur dossier, les candidats disposent d’un ensemble de documents techniques et administratifs précisant les attentes et le cahier des charges :
- le texte intégral de l’appel à candidatures et la description générale de la surveillance du mésothéliome ;
- les cahiers des charges spécifiques pour les CRPPE référents et pour le CRPPE coordinateur ;
- les volets techniques et scientifiques pour les deux types de postes ;
- le volet financier détaillant les conditions de financement envisagées ;
- les annexes contenant les questionnaires de niveau 1 et niveau 2 utilisés pour la collecte standardisée des données.
Modalités de candidature
Le dossier de candidature comprend deux volets distincts : un volet technique et scientifique et un volet administratif et financier. Chaque volet doit être complet et témoignera de la capacité du candidat à mener à bien la mission pour la durée du mandat.
Volet technique et scientifique
- un courrier officiel d’acte de candidature émanant de l’établissement de santé où est implanté le CRPPE ;
- une note de présentation synthétique du CRPPE candidat (2 pages maximum) décrivant le fonctionnement, l’organigramme et les ressources disponibles ;
- une déclaration publique d’intérêt signée par le responsable du CRPPE candidat ;
- une description succincte des activités scientifiques et techniques du CRPPE (expertises en pathologies professionnelles, expériences d’enquête, publications) ;
- une proposition d’organisation et un programme de travail détaillant la capacité à assurer la mission (préciser si la candidature vise le rôle de CRPPE coordinateur ou de CRPPE référent interrégional) ;
- la liste des publications et productions scientifiques des cinq dernières années.
Volet administratif et financier
- une fiche d’identité du candidat (structure, responsable, localisation) ;
- une proposition financière comprenant le budget annuel global des dépenses liées à la mission ;
- la liste annuelle des personnels rémunérés affectés au CRPPE ;
- pour les candidats au poste de CRPPE coordinateur : une proposition détaillée des coûts de développement liés à la constitution d’une base nationale de données et des outils informatiques associés, ainsi qu’un planning de mise en œuvre ;
- un acte d’engagement du candidat précisant les engagements opérationnels et organisationnels ;
- la copie de l’acte de désignation par l’Agence régionale de santé (ARS) de l’établissement de santé hébergeant le CRPPE.
Procédure et dépôt des candidatures
Les dossiers complets devront être transmis avant le 26 novembre 2025 à 12h par dépôt électronique sur la plateforme de soumission dédiée indiquée dans le dossier d’appel à candidatures. Il est essentiel de respecter la date et l’heure limites : les dossiers reçus hors délai ne seront pas examinés. Les candidats doivent veiller à fournir toutes les pièces requises pour permettre une évaluation objective et comparée des propositions.
Critères d’évaluation
Les candidatures seront évaluées sur plusieurs critères, notamment :
- la qualité scientifique et technique du projet présenté (méthodologie d’enquête, qualité des questionnaires, capacité à collecter des données exhaustives) ;
- les compétences et l’expérience de l’équipe (expertise en pathologies professionnelles, expérience en enquêtes épidémiologiques, publications) ;
- la capacité organisationnelle et opérationnelle (moyens humains, logistiques et informatiques) ;
- la pertinence et la robustesse de la proposition financière ;
- pour le CRPPE coordinateur, la qualité du projet technique pour la mise en place et la sécurité de la base nationale de données.
Calendrier et durée du mandat
La durée de la mandature proposée s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Le calendrier prévisionnel de sélection comprend l’examen des dossiers, des auditions éventuelles des candidats retenus, puis la notification des résultats avant le début du mandat. Les précisions relatives au calendrier seront précisées dans le dossier d’appel à candidatures.
Contact et informations complémentaires
Pour toute question relative au contenu de l’appel ou aux modalités de candidature, une boîte mail est mise à disposition : [email protected]. Les demandes d’information doivent parvenir au plus tard le 14 novembre 2025 afin d’être prises en compte dans les délais de traitement.
Pourquoi cette surveillance est importante
Le mésothéliome pleural reste une pathologie grave, majoritairement liée à l’exposition à l’amiante, avec des implications claires en matière de santé publique et de prévention des risques professionnels. Disposer de données d’exposition de qualité permet non seulement d’améliorer la compréhension des déterminants de la maladie, mais aussi d’orienter les mesures de prévention, d’évaluer l’impact des politiques publiques et d’informer les actions de réparation et d’accompagnement des personnes concernées. La modernisation et la centralisation du recueil des données renforceront les capacités d’expertise et faciliteront les travaux de recherche.
Appel aux CRPPE
Les structures souhaitant candidater sont invitées à constituer leur dossier en respectant scrupuleusement les modalités exigées et à s’assurer de la complétude des pièces fournies. La sélection visera à retenir des équipes ayant démontré des compétences techniques, scientifiques et organisationnelles pour garantir la qualité et la fiabilité des données collectées au service de la santé publique.
Ce dispositif constitue une étape clé pour améliorer la surveillance des expositions associées au mésothéliome pleural et renforcer les actions de prévention. Les CRPPE intéressés doivent préparer leur dossier et veiller à l’envoi électronique avant la date limite indiquée.