Surveillance nationale des expositions : appel à candidatures pour les CRPPE en vue du suivi du mésothéliome pleural

Appel à candidatures : surveillance nationale des expositions chez les patients atteints de mésothéliome pleural

Santé publique France renouvelle et adapte son dispositif national de surveillance du mésothéliome pleural en lançant un appel à candidatures destiné aux Centres Régionaux de Pathologies Professionnelles et Environnementales (CRPPE). L’objectif est de consolider la collecte et l’analyse des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural — notamment à l’amiante et à d’autres fibres (minérales artificielles, fibres de carbone, kevlar) et aux radiations ionisantes — pour améliorer la prévention, la prise en charge et la connaissance épidémiologique de cette pathologie. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 26 novembre 2025 à 12h.

Contexte et fondement juridique

Depuis 1998, Santé publique France pilote la surveillance nationale du mésothéliome pleural via le Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM). Les missions s’appuient sur les dispositions du code de la santé publique (articles L1413-1 et suivants) et, pour l’appui opérationnel sur le terrain, sur l’article R1339-4 qui permet à l’agence de se reposer sur les CRPPE pour réaliser des enquêtes d’exposition.

Les enjeux évoluent : au-delà de la surveillance de l’incidence, il est désormais nécessaire d’enrichir les informations sur les circonstances d’exposition, en intégrant d’autres types de fibres et sources d’exposition environnementales ou professionnelles. Cela permettra d’orienter des actions de prévention, d’améliorer le repérage des victimes exposées et de nourrir la recherche.

Objectifs du nouveau dispositif

• Assurer la continuité et le renforcement de la surveillance de l’incidence des mésothéliomes pleuraux sur l’ensemble du territoire national, y compris les DROM.
• Mettre en place une surveillance systématique et harmonisée des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural, couvrant les expositions professionnelles, extra-professionnelles et environnementales.
• Constituer une base de données nationale centralisée et sécurisée regroupant les données d’exposition recueillies pour faciliter l’expertise, les analyses épidémiologiques et les actions de prévention.
• Garantir une coordination nationale pour l’animation du dispositif et l’expertise technique et scientifique des données collectées.

Organisation recherchée et rôles des CRPPE

Le dispositif prévoit la désignation de plusieurs types de CRPPE :

• Quatre CRPPE référents interrégionaux, chargés de réaliser les enquêtes d’exposition sur des territoires définis. Ces CRPPE conduiront des entretiens structurés à l’aide de questionnaires standardisés (niveau 1 et niveau 2) afin de recueillir des données détaillées sur les parcours professionnels, expositions domestiques et environnementales.
• Un CRPPE coordinateur national, responsable de l’animation du recueil des données, du travail d’expertise scientifique et technique sur les données collectées, ainsi que de l’hébergement et de la gestion d’une base nationale centralisée.

Période et mandat

Le mandat proposé couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Les structures candidates doivent être en mesure d’assurer la continuité des missions pendant toute la durée du mandat et de démontrer leur capacité opérationnelle et organisationnelle à le faire.

Pièces et éléments mis à disposition

Pour permettre aux candidats de préparer leur dossier, les documents suivants sont précisés comme supports du cahier des charges : texte de l’appel à candidatures, description générale de la surveillance du mésothéliome, cahiers des charges spécifiques pour les CRPPE référents et pour le CRPPE coordinateur, volets techniques et scientifiques pour chacun des types de CRPPE, volet financier ainsi que les annexes comprenant les questionnaires (niveau 1 et niveau 2).

Modalités et contenu des candidatures

Chaque dossier de candidature doit comporter deux volets distincts : un volet technique et scientifique et un volet administratif et financier.

Volet technique et scientifique (à fournir par tout candidat)

• Un courrier officiel d’acte de candidature émanant de l’établissement de santé dans lequel est implanté le CRPPE candidat.
• Une note de présentation synthétique du CRPPE (2 pages maximum) décrivant son organisation, son fonctionnement et son organigramme.
• Une déclaration publique d’intérêt rédigée par le responsable du CRPPE candidat.
• Une description concise des activités scientifiques et techniques du CRPPE (missions réalisées, expertises, collaborations scientifiques).
• Une proposition d’organisation et un programme de travail détaillant la manière dont le candidat entend assurer la mission (qu’il soit candidat au rôle de CRPPE référent interrégional ou au rôle de CRPPE coordinateur), incluant calendrier prévisionnel et répartition des tâches.
• La liste des publications des cinq dernières années démontrant l’activité scientifique et les compétences du candidat.

Volet administratif et financier

• Une fiche d’identité du candidat (coordonnées institutionnelles, structure d’accueil, personnes référentes).
• Une proposition financière comprenant le budget annuel global des dépenses prévues pour la mission.
• La liste annuelle du personnel rémunéré, précisant les affectations et les qualifications des agents impliqués dans le projet.
• Pour les candidats au rôle de CRPPE coordinateur : une proposition détaillée des coûts de développement liés à la constitution et à l’hébergement d’une base de données nationale ainsi que des outils informatiques associés, accompagnée d’un planning de mise en œuvre.
• Un acte d’engagement formel du candidat.
• La copie de l’acte de désignation par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de l’établissement de santé d’implantation du CRPPE.

Modalités de dépôt

Le dossier complet devra être transmis avant le 26 novembre 2025 à 12h par dépôt électronique sur la plateforme de soumission dédiée mise en place par Santé publique France. Les candidats sont invités à vérifier attentivement l’exhaustivité des pièces et la conformité du format demandé.

Critères probables de sélection

La sélection tiendra compte de plusieurs critères visant à garantir la qualité de la surveillance et la robustesse du dispositif national :

• Capacité à couvrir un territoire défini et, pour les CRPPE référents, à assurer des enquêtes d’exposition selon le périmètre interrégional défini.
• Expérience et compétences en matière de pathologies professionnelles et environnementales, notamment sur les pathologies liées à l’amiante et aux fibres.
• Qualité du projet technique et scientifique proposé (méthodologie des enquêtes, instruments de recueil, plan d’assurance qualité).
• Capacités informatiques et proposition technique pour la mise en place et la maintenance d’une base de données sécurisée (critères de sécurité, protection des données personnelles, capacité d’hébergement).
• Organisation de l’équipe affectée au projet et disponibilité des ressources humaines.
• Expérience en animation de réseau, partage de données et collaboration interrégionale.
• Adéquation financière du projet et justification des coûts proposés.

Conseils pratiques pour les candidats

Pour maximiser les chances de succès, il est recommandé aux structures candidates de :

• Préparer un dossier clair et concis, mettant en avant les expériences pertinentes et les preuves de capacité opérationnelle (exemples de projets antérieurs, indicateurs d’activité, publications).
• Démontrer la disponibilité de personnels dédiés et formés aux enquêtes d’exposition et à la gestion de données sensibles.
• Prévoir une architecture technique sécurisée pour la base de données centrale, en détaillant les dispositifs de sauvegarde, d’accès restreint et de chiffrement des données.
• Établir un calendrier réaliste, précisant les phases de développement, de tests et de déploiement, en particulier pour les candidats au rôle de coordinateur national.
• Soigner la partie financière en explicitant les postes de dépense et en justifiant les montants demandés.
• Anticiper les collaborations avec les acteurs régionaux (services hospitaliers, ARS, réseaux professionnels) pour faciliter le recueil des données sur l’ensemble du territoire.

Retombées attendues et utilité publique

La mise en place de ce dispositif renforcé doit permettre d’améliorer significativement la connaissance des circonstances d’exposition à l’origine des mésothéliomes pleuraux en France. Les données recueillies alimenteront des actions diverses :

• Orienter des mesures de prévention et des politiques de réduction des risques liés aux expositions passées et présentes.
• Faciliter le repérage des personnes potentiellement exposées et soutenir les procédures de reconnaissance et d’indemnisation lorsque cela est pertinent.
• Nourrir la recherche épidémiologique et clinique pour mieux comprendre les liens entre types d’exposition et expression clinique du mésothéliome.
• Permettre une meilleure évaluation de l’impact national et territorial des expositions à l’amiante et à d’autres fibres.

Informations pratiques et contacts

Les structures intéressées doivent préparer leur dossier en respectant les exigences détaillées ci-dessus et le transmettre avant la date limite. Pour toute question ou demande d’information complémentaire, une boîte mail est mise à disposition : [email protected]. Les demandes d’information doivent parvenir au plus tard le 14 novembre 2025 afin d’être prises en compte avant la clôture des candidatures.

Ce renouvellement et cette amélioration du dispositif national de surveillance visent à renforcer la protection de la population et la connaissance des risques liés aux expositions aux fibres et aux radiations. Les CRPPE sélectionnés joueront un rôle central dans l’animation, la collecte et l’expertise des données qui permettront d’orienter les politiques publiques et les actions de prévention pour les années à venir.