Depuis 1998, Santé publique France coordonne la surveillance nationale du mésothéliome pleural, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Face aux évolutions des modes d’exposition — notamment à l’amiante mais aussi à d’autres fibres minérales et synthétiques (fibres minérales artificielles, fibres de carbone, kevlar) et aux rayonnements ionisants — un nouveau dispositif de surveillance est en construction pour renforcer la collecte et l’analyse des données d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural.
Objectifs du nouvel appel à candidatures
L’appel à candidatures vise à sélectionner des Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) pour assurer deux volets complémentaires de la surveillance nationale :
- la conduite des enquêtes d’exposition auprès des patients atteints de mésothéliome pleural, afin de documenter les conditions d’exposition professionnelles, extra-professionnelles et environnementales à l’amiante, aux autres fibres et aux radiations ionisantes ;
- l’animation nationale, l’expertise sur les données collectées et l’hébergement des données dans une base nationale centralisée (volet coordonnateur).
La couverture nationale, y compris les départements et régions d’outre-mer (DROM), sera assurée par quatre CRPPE dits « référents interrégionaux » chargés de réaliser les enquêtes d’exposition sur des territoires définis, tandis qu’un CRPPE « coordinateur » assurera la coordination nationale et l’administration de la base centrale.
Cadre légal et rôle des CRPPE
Conformément aux articles L1413-1 et suivants et R1339-4 du code de la santé publique, Santé publique France peut s’appuyer sur les CRPPE pour réaliser la mission de surveillance des conditions d’exposition des patients. La désignation des CRPPE retenus s’inscrit donc dans un cadre règlementaire et vise à garantir la qualité, la fiabilité et la confidentialité des données collectées.
Les CRPPE sélectionnés devront démontrer leur capacité à :
- mener des enquêtes d’exposition rigoureuses et standardisées auprès des patients ;
- contribuer à l’analyse et à l’expertise des données d’exposition ;
- respecter les exigences de sécurité et de confidentialité des données de santé ;
- participer à la production de rapports et à la diffusion des connaissances dans le champ de la prévention des expositions professionnelles et environnementales.
Périmètre et durée du mandat
Le présent appel à candidatures concerne une mandature du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Les activités attendues comprennent la réalisation d’enquêtes d’exposition pour l’ensemble des cas identifiés sur les territoires définis, la transmission régulière des données à la base nationale centralisée, et la participation aux travaux d’expertise nationaux.
Documents et éléments mis à disposition des candidats
Pour préparer leur dossier, les candidats disposent d’un ensemble de documents décrivant le dispositif et les attendus : le texte de l’appel à candidature, une description générale de la surveillance du mésothéliome, les cahiers des charges spécifiques pour les CRPPE référents et le CRPPE coordinateur, les volets techniques et scientifiques pour chaque type de mission, le volet financier, ainsi que des annexes contenant les questionnaires de niveau 1 et 2 utilisés pour les enquêtes d’exposition.
Modalités et contenu des candidatures
Chaque dossier de candidature se compose de deux volets distincts : un volet technique et scientifique, et un volet administratif et financier. Le détail attendu pour chaque volet est le suivant.
Volet technique et scientifique
- Un courrier officiel d’acte de candidature émanant de l’établissement de santé dans lequel le CRPPE est implanté ;
- Une note de présentation synthétique du CRPPE (2 pages maximum) décrivant son fonctionnement, son organisation et son expertise ;
- Une déclaration publique d’intérêt signée par le responsable du CRPPE candidat ;
- Une description succincte des activités scientifiques et techniques du CRPPE au cours des dernières années ;
- Une proposition d’organisation et un projet de travail démontrant la capacité du candidat à assurer la mission (préciser s’il postule comme CRPPE référent interrégional ou CRPPE coordinateur) pour la durée du mandat ;
- La liste des publications des cinq dernières années mettant en avant les travaux pertinents en lien avec la pathologie, l’exposition professionnelle, la toxicologie ou la gestion des données de santé.
Volet administratif et financier
- Une fiche d’identité du candidat (informations structurelles et contacts) ;
- Une proposition financière incluant le budget annuel global des dépenses prévues pour la mission ;
- La liste annuelle du personnel rémunéré affecté au CRPPE ;
- Pour les candidats au poste de CRPPE coordinateur : une estimation des coûts de développement liés à la constitution d’une base de données nationale et des outils informatiques associés, ainsi qu’un planning de mise en œuvre détaillé ;
- Un acte d’engagement du candidat précisant les ressources mobilisées et la disponibilité pour la durée du mandat ;
- La copie de l’acte de désignation par l’Agence régionale de santé (ARS) de l’établissement hébergeant le CRPPE.
Procédure de dépôt et calendrier
Les dossiers doivent être complets et transmis avant le 26 novembre 2025 à 12h par dépôt électronique sur la plateforme de soumission dédiée. Il importe de respecter scrupuleusement cette échéance : tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne pourra être pris en compte.
Les questions relatives à l’appel à candidatures peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Les demandes d’information doivent parvenir au plus tard le 14 novembre 2025 afin d’être prises en compte dans le calendrier d’instruction des candidatures.
Critères de sélection et attentes
La sélection des CRPPE reposera sur des critères techniques, scientifiques, organisationnels et financiers. Parmi les éléments qui seront évalués :
- la pertinence et la clarté du projet proposé pour remplir la mission (méthodologie des enquêtes, qualité des outils, capacité d’organisation) ;
- l’expérience et les compétences de l’équipe (connaissances en pathologie professionnelle, compétences en santé environnementale, expertise en gestion de données) ;
- la capacité à assurer une couverture territoriale adaptée et des relations opérationnelles avec les partenaires locaux et régionaux ;
- la solidité du montage financier et la conformité des coûts présentés aux objectifs attendus ;
- la capacité technique pour le CRPPE coordinateur à développer et maintenir une base de données nationale sécurisée et performante.
Engagements attendus des structures retenues
Les CRPPE retenus devront s’engager à respecter des protocoles communs de recueil des informations, à garantir la confidentialité et la sécurité des données de santé, et à transmettre régulièrement les données à l’autorité nationale. Ils participeront également à des actions d’expertise collective, à la production de bilans épidémiologiques et à la mise à jour des connaissances sur les conditions d’exposition liées au mésothéliome pleural.
Enjeux pour la santé publique
Le renforcement de la surveillance des expositions des patients atteints de mésothéliome pleural s’inscrit dans une stratégie plus large de prévention et de compréhension des risques liés à l’amiante et aux autres fibres. Une meilleure connaissance des situations d’exposition contribue à améliorer les actions de prévention primaire (réduction des expositions actuelles), secondaire (dépistage et repérage des populations à risque) et tertiaire (prise en charge des personnes malades), ainsi qu’à orienter les politiques publiques et les recommandations professionnelles.
La mise en place d’une base de données nationale centralisée permettra, en outre, d’harmoniser les informations recueillies et de faciliter les analyses épidémiologiques et les études scientifiques nécessaires pour mieux caractériser les parcours d’exposition et les facteurs associés au mésothéliome pleural.
Points pratiques et recommandations pour les candidats
- Vérifier l’exhaustivité du dossier et réunir tous les documents demandés dans les deux volets (technique/scientifique et administratif/financier) ;
- Mettre en avant l’expérience concrète du CRPPE en matière d’enquêtes d’exposition et de travail interdisciplinaire ;
- Pour les candidats au rôle de coordinateur, apporter des précisions sur l’architecture technique proposée pour la base nationale et sur les mesures de sécurité et de confidentialité des données ;
- Prévoir un calendrier réaliste de montée en charge et de déploiement des enquêtes sur le territoire confié ;
- Assurer la visibilité des partenariats régionaux et des relais opérationnels (ARS, établissements de santé, acteurs de santé au travail) indispensables à la mise en œuvre des enquêtes.
Dates clés
- Date de publication de l’appel : 15 octobre 2025 ;
- Date limite pour les demandes d’information : 14 novembre 2025 ;
- Date limite de dépôt des candidatures : 26 novembre 2025 à 12h ;
- Période du mandat : 1er janvier 2026 – 31 décembre 2028.
Contact
Pour toute question relative à l’appel à candidatures, les candidats peuvent écrire à : [email protected]. Veuillez respecter la date limite d’envoi des demandes d’information indiquée ci-dessus.
La réussite de ce dispositif repose sur la mobilisation de structures compétentes et organisées sur l’ensemble du territoire. Cet appel à candidatures représente une opportunité de contribuer directement à l’amélioration de la surveillance et de la prévention des expositions responsables du mésothéliome pleural.