Santé publique France lance un appel à candidatures destiné aux Centres Régionaux de Pathologies Professionnelles et Environnementales (CRPPE) afin d’assurer la surveillance des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM) et vise à actualiser et renforcer le dispositif de recueil et d’analyse des expositions professionnelles, extra‑professionnelles et environnementales à l’amiante et à d’autres fibres (minérales artificielles, carbone, kevlar) ainsi qu’aux radiations ionisantes.
Contexte et objectifs de la surveillance
Depuis 1998, Santé publique France pilote la surveillance nationale du mésothéliome pleural conformément aux articles L1413‑1 et suivants du code de la santé publique. Face aux évolutions des pratiques industrielles, aux nouveaux matériaux et à la persistance des expositions anciennes, le système de surveillance fait l’objet d’une refonte pour :
- surveiller l’incidence des mésothéliomes pleuraux sur l’ensemble du territoire, y compris les départements et régions d’outre‑mer (DROM) ;
- documenter de façon approfondie les conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural (professionnelles, extra‑professionnelles et environnementales) en prenant en compte l’amiante, les fibres minérales artificielles et autres fibres techniques, ainsi que les radiations ionisantes ;
- fournir des données exploitables pour l’expertise sanitaire, l’évaluation des risques et l’orientation des politiques de prévention et de réparation.
Cadre juridique et partenariat avec les CRPPE
Conformément à l’article R1339‑4 du code de la santé publique, Santé publique France peut s’appuyer sur les CRPPE pour mener les enquêtes d’exposition des patients. L’appel à candidatures vise à sélectionner :
- quatre CRPPE référents interrégionaux chargés de réaliser les enquêtes d’exposition sur des territoires définis dans le cahier des charges, afin d’assurer une couverture nationale incluant les DROM ;
- un CRPPE coordinateur responsable de l’animation nationale du recueil des données, de l’expertise scientifique sur les données collectées et de l’hébergement d’une base nationale centralisée.
Missions attendues
Pour les CRPPE référents interrégionaux
- réaliser les entretiens d’exposition avec les patients atteints de mésothéliome pleural en utilisant les questionnaires dédiés (niveaux 1 et 2) ;
- collecter des données standardisées sur les expositions professionnelles, extra‑professionnelles et environnementales ;
- assurer la saisie et la transmission des données selon les modalités précisées dans le cahier des charges ;
- participer aux actions de formation et à l’échange de bonnes pratiques entre CRPPE ;
- fournir des éléments pour l’évaluation de qualité et la validation des données recueillies.
Pour le CRPPE coordinateur
- animer nationalement le recueil des données et coordonner les activités des CRPPE référents ;
- mettre en place et héberger une base de données nationale centralisée, assurer la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des informations ;
- développer, le cas échéant, des outils informatiques pour la collecte et l’exploitation des données, et proposer un calendrier de mise en œuvre ;
- produire des rapports d’analyse, proposer des méthodes d’expertise des dossiers et contribuer aux publications scientifiques et bilans d’activité ;
- gérer la formation et l’assistance technique aux CRPPE référents.
Documents et éléments mis à disposition
Les candidats disposeront d’un ensemble de documents pour préparer leur dossier : le texte complet de l’appel à candidatures, une description générale de la surveillance du mésothéliome, les cahiers des charges spécifiques pour les CRPPE référents et pour le CRPPE coordinateur, les volets techniques et scientifiques, le volet financier ainsi que les annexes contenant les questionnaires de niveau 1 et niveau 2. Ces éléments servent de référence pour l’articulation des missions, les livrables attendus et les modalités financières.
Modalités de candidature
Chaque dossier de candidature doit être composé de deux volets distincts : un volet technique et scientifique et un volet administratif et financier. Les pièces attendues comprennent notamment :
Volet technique et scientifique
- un courrier officiel d’acte de candidature émanant de l’établissement de santé où est implanté le CRPPE candidat ;
- une note de présentation synthétique du CRPPE (2 pages) précisant le mode de fonctionnement, l’organigramme et les ressources mobilisables ;
- une déclaration publique d’intérêt du responsable du CRPPE candidat ;
- une description succincte des activités scientifiques et techniques du CRPPE ;
- une proposition d’organisation et un programme de travail démontrant la capacité à assumer la mission pour la durée du mandat (CRPPE coordinateur ou référent interrégional) ;
- la liste des publications des cinq dernières années attestant de l’expertise et de la production scientifique du CRPPE.
Volet administratif et technique
- une fiche d’identité du candidat ;
- une proposition financière détaillée comprenant le budget annuel global des dépenses et la justification des coûts ;
- la liste annuelle des personnels rémunérés impliqués dans le projet ;
- pour les candidats au rôle de CRPPE coordinateur : une proposition des coûts de développement pour la constitution d’une base nationale et des outils informatiques associés, ainsi que le planning de mise en œuvre correspondant ;
- un acte d’engagement du candidat ;
- la copie de l’acte de désignation par l’ARS de l’établissement de santé où le CRPPE est implanté.
Critères d’évaluation et recommandations pour les dossiers
Les dossiers seront évalués sur des critères scientifiques, techniques, organisationnels et financiers. Parmi les principaux éléments examinés :
- la qualité méthodologique et la pertinence du programme de travail proposé ;
- l’expérience et les compétences des équipes (épidémiologie, santé au travail, médecine clinique, expertise des expositions) ;
- la capacité logistique à couvrir le territoire assigné et à assurer la coordination régionale ;
- la robustesse de la proposition technique pour la collecte, le stockage et l’exploitation des données (sécurité, interopérabilité, plan de continuité) ;
- la cohérence et la justification du budget présenté.
Conseils pratiques pour renforcer un dossier : détailler clairement la répartition des tâches et des responsabilités, joindre un calendrier réaliste des étapes, expliciter les moyens humains et informatiques mobilisables, et fournir des exemples de travaux antérieurs et de publications pertinentes.
Délais et contact
La date limite de transmission des dossiers de candidature est fixée au 26 novembre 2025, à 12h. Les demandes d’information complémentaires doivent être adressées par courriel avant le 14 novembre 2025 à l’adresse de contact dédiée. Les candidats sont invités à respecter scrupuleusement les modalités de dépôt précisées dans le texte de l’appel afin de garantir la recevabilité de leur dossier.
Organisation du mandat et perspectives
La mandature proposée couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Le dispositif vise à produire des données de meilleure qualité et plus exhaustives sur les expositions, permettant d’alimenter les évaluations nationales, d’éclairer les politiques de prévention et de renforcer la prise en charge sanitaire et médico‑judiciaire des personnes exposées.
Conclusion
Cet appel à candidatures constitue une opportunité pour les CRPPE de contribuer activement à un dispositif national de surveillance renforcé, aligné sur les enjeux actuels de santé publique liés à l’amiante et aux autres fibres. Les structures intéressées doivent préparer des dossiers complets et structurés, témoignant de leur capacité technique, scientifique et administrative à mener à bien les missions confiées.
Pour toute question ou demande d’information complémentaire, un contact par courriel est mis à disposition : [email protected]. Les demandes doivent parvenir avant le 14 novembre 2025.