Santé publique France lance un appel à candidatures destiné à sélectionner des Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) pour assurer la surveillance des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural. La démarche s’inscrit dans la continuité du Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM) et répond à la nécessité d’adapter les dispositifs de surveillance aux nouveaux enjeux liés à l’amiante et aux autres fibres (minérales artificielles, fibres de carbone, kevlar) ainsi qu’aux radiations ionisantes. Date limite de dépôt des dossiers : 26 novembre 2025, 12h.
Objectifs et enjeux de la nouvelle surveillance
Depuis 1998, Santé publique France pilote la surveillance nationale du mésothéliome pleural conformément aux dispositions du code de la santé publique (notamment l’article L1413-1 et suivants). Le système en construction vise deux objectifs principaux :
- Assurer la surveillance de l’incidence des mésothéliomes afin de suivre l’évolution des cas à l’échelle nationale, y compris dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
- Surveiller les conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural, en collectant des données détaillées sur les expositions professionnelles, extra-professionnelles, environnementales aux fibres et aux radiations ionisantes.
Ces objectifs permettent non seulement d’améliorer la connaissance épidémiologique, mais aussi d’orienter les politiques de prévention, d’évaluation des risques et d’information des acteurs de santé publique.
Organisation recherchée : rôle des CRPPE
Conformément à l’article R1339-4 du code de la santé publique, Santé publique France peut s’appuyer sur les CRPPE pour réaliser la mission de surveillance des conditions d’exposition. L’appel à candidatures vise à retenir deux types de CRPPE :
- CRPPE référents interrégionaux : quatre centres seront désignés pour conduire les enquêtes d’exposition sur des territoires définis dans le cahier des charges. Ils réaliseront les entretiens et rempliront les questionnaires dédiés afin de recueillir les données sur les expositions professionnelles, extra-professionnelles et environnementales.
- CRPPE Coordinateur : un centre sera sélectionné pour assurer l’animation nationale du recueil des données, l’expertise sur les données collectées et l’hébergement d’une base nationale centralisée. Ce CRPPE devra proposer une solution technique sécurisée pour la gestion et l’hébergement des données.
Documents et éléments mis à disposition des candidats
Les candidats disposent d’un ensemble de documents qui précisent les attendus de la mission et les modalités techniques et financières. Parmi ces éléments figurent :
- Le texte de l’appel à candidature et le cahier des charges général.
- Descriptions spécifiques pour les CRPPE référents et pour le CRPPE Coordinateur (volets technique et scientifique).
- Volet financier détaillant les modalités de financement et d’allocation des moyens.
- Annexes techniques : modèles de questionnaires (niveau 1 et niveau 2) et recommandations méthodologiques pour les enquêtes d’exposition.
Modalités de candidature : contenu des dossiers
Chaque dossier de candidature comporte deux volets distincts : un volet technique et scientifique et un volet administratif et financier. Les pièces attendues sont les suivantes.
Volet technique et scientifique
- Un courrier officiel d’acte de candidature émanant de l’établissement de santé où est implanté le CRPPE candidat.
- Une note de présentation synthétique (2 pages) du CRPPE : organisation, fonctionnement, organigramme, ressources humaines et matérielles.
- Une déclaration publique d’intérêt signée par le responsable du CRPPE candidat.
- Une description succincte des activités scientifiques et techniques menées par le CRPPE au cours des dernières années, incluant les collaborations externes.
- Une proposition d’organisation et un programme de travail démontrant la capacité du candidat à tenir le mandat (CRPPE Coordinateur ou référent interrégional) pour la durée demandée (01/01/2026 au 31/12/2028).
- La liste des publications des cinq dernières années illustrant l’expertise scientifique du centre.
Volet administratif et financier
- Une fiche d’identité du candidat précisant le statut juridique, l’effectif et les moyens dédiés.
- Une proposition financière détaillant le budget annuel global des dépenses et la répartition des postes (personnel, frais de déplacement, outils informatiques, formation, etc.).
- La liste annuelle des personnels rémunérés affectés au projet.
- Pour les candidats au poste de CRPPE Coordinateur : une proposition des coûts de développement relatifs à la constitution d’une base de données nationale et des outils informatiques associés, ainsi qu’un planning de mise en œuvre.
- Un acte d’engagement formel du candidat.
- La copie de l’acte de désignation par l’Agence régionale de santé (ARS) de l’établissement de santé dans lequel le CRPPE est implanté.
Critères d’évaluation et attentes qualitatives
La sélection des candidats reposera sur plusieurs critères cumulés :
- La qualité scientifique et technique du projet proposé : méthodologie des enquêtes, pertinence des outils et des questionnaires, capacité à produire des indicateurs fiables.
- Les compétences et l’expérience de l’équipe : publications, expertises antérieures en pathologies professionnelles et environnementales, formation des enquêteurs.
- La capacité organisationnelle : disponibilité des ressources humaines, logistique pour couvrir le territoire désigné, articulation avec les partenaires locaux.
- La robustesse de la proposition financière et la cohérence du budget par rapport aux activités annoncées.
- Pour le CRPPE Coordinateur, la qualité de la solution technique proposée pour l’hébergement, la sécurité et la gouvernance des données (respect des exigences de sécurité, traçabilité, sauvegardes, plan de reprise d’activité).
Aspects éthiques et protection des données
La collecte et le traitement des données d’exposition impliquent des responsabilités fortes en matière de protection des données personnelles et de respect des règles éthiques. Les candidats devront préciser les mesures prévues pour :
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données (chiffrement, accès restreint, authentification forte).
- Mettre en place des procédures de pseudonymisation ou d’anonymisation avant exploitation des données à des fins statistiques.
- Assurer la conformité aux réglementations en vigueur, y compris au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des prescriptions nationales applicables.
- Définir des règles claires de gouvernance des données, d’accès et de partage avec des partenaires et des instances scientifiques.
Couverture territoriale et articulation opérationnelle
La surveillance visera l’ensemble du territoire national, DROM compris. Les quatre CRPPE référents interrégionaux assureront la réalisation des enquêtes sur des périmètres définis afin de garantir une couverture nationale homogène. La coordination nationale permettra d’harmoniser les pratiques, d’assurer la qualité des données et de produire des analyses consolidées.
Les centres retenus devront démontrer leur capacité à travailler en partenariat avec les acteurs locaux : hôpitaux, ARS, services d’oncologie, associations de patients et autres structures de prévention et d’expertise.
Calendrier prévisionnel
- Publication de l’appel à candidatures : octobre 2025.
- Date limite de réception des dossiers : 26 novembre 2025 à 12h.
- Envoi des demandes d’information (date limite) : 14 novembre 2025 pour les questions relatives au dossier.
- Période de sélection et auditions : décembre 2025.
- Prise de fonction des CRPPE sélectionnés : 1er janvier 2026 ; mandat jusqu’au 31 décembre 2028.
Conseils pratiques pour constituer un dossier solide
Pour maximiser les chances de réussite, les candidats sont conseillés de :
- Valoriser clairement l’expertise du centre et la complémentarité des compétences au sein de l’équipe (médecine du travail, épidémiologie, hygiène, informatique, statistique).
- Préciser les modalités de formation et d’encadrement des enquêteurs pour garantir la qualité et l’homogénéité des entretiens.
- Fournir un planning détaillé et réaliste de mise en œuvre des activités, avec des jalons de suivi et des indicateurs de performance.
- Décrire les partenariats envisagés (internes et externes) et les modalités d’articulation avec les ARS et les services hospitaliers.
- Pour le CRPPE Coordinateur, documenter la solution technique proposée : architecture, sécurité, procédure de sauvegarde, coûts estimés et calendrier de développement.
Contact et informations complémentaires
Pour toute question relative à l’appel à candidatures et aux modalités de soumission, une adresse e-mail a été mise à disposition : [email protected]. Les demandes d’information doivent parvenir au plus tard le 14 novembre 2025. Les dossiers complets devront être transmis avant le 26 novembre 2025 à 12h par dépôt électronique sur la plateforme de soumission dédiée, dont les modalités sont précisées dans le dossier d’appel à candidatures.
Renforcer la surveillance des expositions liées au mésothéliome pleural est une étape clé pour améliorer la prévention, affiner la connaissance des facteurs de risque et mieux accompagner les patients. Les CRPPE sélectionnés joueront un rôle central dans la construction d’une base de données nationale solide, sécurisée et exploitable pour la santé publique. Les équipes intéressées sont invitées à préparer des dossiers rigoureux et à répondre dans les délais impartis afin de contribuer à ce dispositif national.
Publication : octobre 2025. Date limite de dépôt : 26 novembre 2025 à 12h.