Une affaire sensible liée à des infections contractées au CHU de Poitiers revient devant la justice administrative. Une femme de 44 ans, anciennement assistante maternelle, demande 3,2 millions d’euros d’indemnités après avoir été amputée d’une jambe en décembre 2020, à la suite de deux épisodes infectieux survenus alors qu’elle était soignée au centre hospitalier. Lors d’une audience récente, le tribunal administratif a reconnu un « manquement à l’origine d’une perte de chance », ouvrant la voie à une indemnisation — mais le montant et l’étendue des réparations restent à trancher.
Le parcours médical : de la fracture à l’amputation
Selon les éléments présentés à l’audience, la patiente avait d’abord été soignée en 2016 pour une fracture de la cheville. À cette occasion, elle aurait contracté une infection nosocomiale. Deux ans plus tard, après une nouvelle fracture, elle a été contaminée par un staphylocoque doré. Ces infections répétées ont fragilisé le membre touché et conduit, après plusieurs tentatives de prise en charge, à l’amputation d’une jambe en décembre 2020.
Le dossier médical, attestations et expertises ont servi de base à la procédure administrative. La victime et ses avocats estiment que des défaillances dans la prévention et la prise en charge des infections au CHU ont privé la patiente d’une chance de conserver sa jambe et sa qualité de vie antérieure.
La demande d’indemnisation et la position du rapporteur public
La patiente demande une indemnité globale de 3,2 millions d’euros pour réparer l’ensemble des préjudices subis : souffrances physiques et psychologiques, perte de revenus, frais de soins supplémentaires, aides humaines et matérielles, aménagement du domicile, équipement prothétique et aides à la reconversion professionnelle. Lors de l’audience, le rapporteur public — chargé de donner un avis au tribunal administratif — a estimé que l’indemnisation devrait se situer autour d’1 million d’euros, bien en deçà de la somme sollicitée par la victime.
La différence entre les montants demandés et l’avis du rapporteur illustre la difficulté d’évaluer des préjudices lourds et durables. Le tribunal doit désormais arbitrer entre la reconnaissance d’un manquement de l’établissement et la quantification monétaire du préjudice, en tenant compte des expertises médicales, du lien de causalité et du barème jurisprudentiel applicable aux victimes d’accidents médicaux.
Qu’entend-on par « perte de chance » ?
En droit administratif et médical, la notion de « perte de chance » désigne une situation où une faute a privé la victime d’une probabilité de résultat favorable. Ici, le tribunal a retenu un manquement « à l’origine d’une perte de chance », ce qui signifie que les défaillances imputées au CHU sont considérées comme ayant réduit la possibilité pour la patiente d’éviter l’amputation.
La réparation d’une perte de chance ne vise pas toujours à compenser le dommage intégral comme s’il avait forcément été évité, mais à indemniser la probabilité perdue. La valeur de cette réparation dépend de l’évaluation de la probabilité initiale de succès et de la gravité du préjudice final.
Quels types de préjudices sont pris en compte ?
Lorsqu’un tribunal administratif fixe une indemnisation, il examine plusieurs postes de préjudice possibles. Pour une victime amputée à la suite d’une infection nosocomiale, les éléments communément évalués sont :
- le préjudice corporel temporaire et permanent (souffrances physiques, bouleversement de l’intégrité physique) ;
- le préjudice moral (atteinte à la dignité, état dépressif, souffrance psychologique) ;
- la perte de gains professionnels actuels et futurs (capacité réduite à travailler, nécessité de reconversion) ;
- les frais médicaux et paramédicaux non pris en charge ou restant à charge (rééducation, prothèses, soins réguliers) ;
- les frais liés à l’adaptation du logement et aux déplacements (aménagements, véhicules adaptés) ;
- les besoins en aide humaine (assistance quotidienne, infirmières à domicile) ;
- le préjudice d’agrément (perte de loisirs, limitation des activités) ;
- et, le cas échéant, les préjudices financiers spécifiques liés à des dépenses exceptionnelles ou des charges supplémentaires.
Comment la justice administrative évalue-t-elle le montant ?
La détermination du montant de l’indemnisation est complexe et repose sur plusieurs facteurs : l’expertise médicale (qui évalue l’incapacité et les souffrances), l’attestation des pertes de revenus, le coût estimé des adaptations et des soins futurs, ainsi que la jurisprudence antérieure qui sert de repère. Le rapporteur public propose une fourchette, mais le jugement final peut s’en écarter.
La jurisprudence administrative pèse lourd dans ces dossiers : des décisions passées servent de référence pour évaluer, poste par poste, les sommes allouées. Cependant, chaque cas est singulier et la cour prend en compte les conséquences personnelles, familiales et professionnelles de la victime.
Le calendrier judiciaire et les suites possibles
La décision du tribunal administratif sur cette affaire était attendue début mars. Si le tribunal reconnaît pleinement le lien de causalité et fixe un montant d’indemnisation, l’hôpital peut être condamné à verser la somme décidée ou à procéder à une réparation en nature selon les modalités fixées par le jugement.
En cas de décision défavorable partielle ou totale pour l’une des parties, un recours peut être exercé devant la juridiction supérieure compétente. Les procédures d’appel ou de pourvoi peuvent prolonger le délai de résolution du dossier de plusieurs mois, voire années.
Conséquences pratiques pour la victime
Au-delà de la réparation financière, la reconnaissance d’un manquement par le tribunal peut avoir un effet symbolique important pour la victime : elle atteste d’une responsabilité institutionnelle et peut faciliter l’accès à certaines aides, à la prise en charge complémentaire ou à des mesures d’accompagnement médico-social.
Concrètement, une indemnisation bien évaluée doit permettre de couvrir les frais immédiats et futurs : prothèse adaptée, rééducation pérenne, aides techniques et humaines, aménagement du logement, et accompagnement psychologique. Elle peut aussi financer une formation ou une reconversion professionnelle si l’exercice du métier antérieur n’est plus possible.
Ce que ce dossier illustre pour les établissements de santé
Cette affaire souligne l’enjeu majeur de la prévention des infections nosocomiales et de la vigilance au sein des services hospitaliers. Les infections liées aux soins restent une préoccupation pour les patients et pour les institutions, tant sur le plan sanitaire que sur le plan juridique et financier. Lorsqu’un établissement est reconnu responsable d’une perte de chance, cela rappelle la nécessité d’investir dans les pratiques d’hygiène, les protocoles de prévention et la formation du personnel.
Pour les hôpitaux, les conséquences vont au-delà du règlement pécuniaire : la reconnaissance administrative d’un manquement peut entraîner des remises en cause internes, des audits et la mise en place de mesures correctives pour réduire le risque de récidive.
Conseils généraux pour les victimes d’incidents médicaux
Pour les personnes confrontées à un dommage potentiellement lié à des soins, quelques étapes pratiques peuvent aider à constituer un dossier solide :
- Conserver l’ensemble des documents médicaux : comptes rendus d’hospitalisation, comptes rendus opératoires, examens biologiques et imageries, correspondances avec les équipes soignantes.
- Consulter un médecin expert indépendant pour obtenir une expertise chiffrée de l’atteinte et de ses conséquences futures.
- Recueillir des éléments sur l’impact professionnel et personnel : certificats employeur, bulletins de salaire, devis pour aménagements ou prothèses.
- Se rapprocher d’une association d’aide aux victimes ou d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale pour être informé des démarches possibles (commission de conciliation et d’indemnisation, voie contentieuse devant le tribunal administratif).
Conclusion
Le cas de cette Poitevine amputée après des infections contractées au CHU illustre la complexité des litiges nés d’accidents médicaux prolongés dans le temps. La reconnaissance par le tribunal administratif d’un manquement à l’origine d’une perte de chance constitue une étape importante vers la réparation. Reste à définir le montant de l’indemnisation et les modalités pratiques de prise en charge pour permettre à la victime d’envisager un avenir le plus autonome et apaisé possible.
La décision finale du tribunal, attendue en début mars, fixera non seulement le sort financier de cette demande, mais renforcera également le débat sur les moyens de prévention des infections dans les établissements de santé et sur la réparation des conséquences pour les patients.