Une ancienne assistante maternelle de 44 ans, originaire de la région de Poitiers, demande réparation après des années d’épreuves. Amputée d’une jambe en décembre 2020 à la suite de deux infections contractées lors de prises en charge successives au CHU de Poitiers, elle saisit la justice administrative pour obtenir une indemnisation. Au cours d’une audience récente, le tribunal administratif a reconnu un « manquement à l’origine d’une perte de chance ». La décision définitive est attendue le 5 mars.
Chronologie des faits
Le dossier remonte à plusieurs années. En 2016, la patiente a été prise en charge au CHU pour une fracture de la cheville. Lors de cette hospitalisation, elle a contracté une infection nosocomiale. Deux ans plus tard, après une nouvelle fracture, une deuxième infection est survenue, due au staphylocoque doré selon les éléments présentés devant le tribunal. Ces épisodes infectieux, en dépit des soins, ont conduit à une détérioration progressive et, finalement, à l’amputation d’une jambe en décembre 2020.
Ce que le tribunal a retenu
Lors de l’audience devant le tribunal administratif, la juridiction a estimé que l’établissement hospitalier avait commis un « manquement à l’origine d’une perte de chance ». En droit administratif, cette notion signifie que la faute du service public a privé la victime d’une probabilité de conserver un meilleur état de santé. La reconnaissance de cette responsabilité ouvre la voie à une indemnisation couvrant l’ensemble des préjudices subis.
Les positions financières
La patiente réclame 3,2 millions d’euros à l’hôpital, chiffre qui vise à compenser l’ensemble des préjudices présents et futurs : perte de revenus, frais médicaux et paramédicaux, aides humaines, adaptation du logement et du véhicule, achat de prothèses, dommages moraux et atteinte à la qualité de vie. Lors de l’audience, le rapporteur public a estimé que l’indemnisation pourrait se situer autour d’1 million d’euros, soit bien en deçà de la demande mais attestant d’une responsabilité financière significative de l’établissement.
Quels postes de préjudice sont évalués ?
Dans ce type d’affaire, l’indemnisation cherche à couvrir l’ensemble des conséquences de l’accident sanitaire. Les principaux postes examinés par les juges sont :
- Le préjudice esthétique et d’agrément : l’altération de la vie quotidienne et des activités de la victime ;
- Le préjudice d’angoisse et moral : les souffrances psychologiques liées à la perte d’un membre ;
- La perte de gains professionnels : la diminution ou suppression de la capacité de travail, ainsi que les perspectives de carrière ;
- Les frais de soins et de rééducation : soins actuels et futurs, appareillage, prothèses et renouvellements ;
- Les adaptations du logement et du véhicule ainsi que l’installation d’aides techniques ;
- Le besoin d’une aide humaine : assistance pour les actes de la vie quotidienne, ponctuelle ou permanente.
Infections nosocomiales et staphylocoque doré : risques et prévention
Les infections nosocomiales constituent un risque connu dans les établissements de santé. Le staphylocoque doré (Staphylococcus aureus) est l’un des agents fréquents responsables d’infections sévères, notamment lorsqu’il colonise des plaies opératoires ou des dispositifs médicaux. Ces infections peuvent être évitées ou limitées par des mesures strictes d’hygiène, une surveillance rigoureuse et une prise en charge adaptée. Quand une infection entraîne des complications graves et que des fautes sont relevées dans la prise en charge, la responsabilité de l’établissement peut être engagée.
La procédure : responsabilité administrative et voies de recours
Le recours contre un centre hospitalier universitaire ou tout autre établissement public relève en général du juge administratif. La victime peut demander réparation du préjudice causé par un manquement du service public. Si la faute est reconnue, le tribunal fixe le montant de l’indemnité. En cas de désaccord avec la décision, les parties peuvent faire appel devant la cour administrative d’appel, puis éventuellement saisir le Conseil d’État.
Quand l’ONIAM intervient-il ?
Dans certains cas, notamment lorsqu’il n’existe pas de faute identifiée, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut être saisi pour indemniser la victime. Ici, l’établissement a été reconnu coupable d’un manquement ayant provoqué une perte de chance, ce qui rendindre l’intervention directe de l’ONIAM moins pertinente puisque la responsabilité du CHU est engagée.
La demande de 3,2 millions : est-elle justifiable ?
Le chiffrage élevé demandé par la victime vise à prendre en compte non seulement les dépenses déjà engagées, mais surtout les besoins à vie et la réparation de la perte de qualité de vie. Plusieurs éléments expliquent un montant élevé dans ce type d’affaires :
- Les coûts permanents liés à une amputation : renouvellement de prothèses, soins, rééducation continue ;
- La nécessité éventuelle d’une aide humaine importante, parfois à temps plein ;
- L’adaptation du logement et du véhicule, qui représente un coût unique mais conséquent ;
- La réparation du préjudice moral et existentiel, difficile à quantifier mais prise en compte par les juridictions ;
- La perte probable de revenus et la diminution des perspectives professionnelles, notamment pour une personne dont le métier exigeait une certaine mobilité.
Le rapporteur public et le tribunal prennent en compte ces éléments, mais appliquent aussi des règles d’évaluation et des barèmes jurisprudentiels qui peuvent conduire à des montants inférieurs à la somme demandée initialement par la victime.
Conséquences pour la victime et perspectives
Pour la femme concernée, la reconnaissance judiciaire du manquement est d’abord une question de reconnaissance et de dignité : elle souhaitait que la responsabilité soit établie et que soit ouvert le droit à une reconstruction matérielle et psychologique. Au-delà du montant qui sera accordé, la décision permettra de financer les besoins matériels et humains indispensables à son autonomie et à sa réinsertion.
Que peut attendre la victime ?
- Un versement destiné à couvrir les frais passés et futurs liés à l’amputation ;
- Un soutien financier pour adapter son logement et acquérir un matériel adapté ;
- Une compensation pour la perte de capacité de travail et la douleur endurée ;
- La possibilité d’un recours en cas d’insatisfaction sur le montant attribué.
Ce que disent les professionnels du droit
Les avocats spécialisés rappellent que l’évaluation des préjudices obéit à des principes précis : il s’agit de réparer la totalité du dommage sans enrichissement. Ils insistent aussi sur l’importance de constituer un dossier médical et administratif solide, avec des expertises qui permettent d’anticiper les besoins futurs et de chiffrer précisément les postes de préjudice. Le rôle du rapporteur public est, dans ce contexte, de proposer une estimation objective au tribunal, même si les juges restent souverains dans leur décision finale.
Calendrier et suite du dossier
Après l’audience au cours de laquelle l’établissement a été reconnu coupable d’un manquement, le tribunal administratif a annoncé que sa décision serait rendue le 5 mars. Cette décision fixera le montant de l’indemnisation, le cas échéant, et précisera la nature des préjudices réparés. Les parties disposent ensuite des voies de recours habituelles en cas de contestation.
Points à retenir
- Une patiente amputée suite à deux infections contractées lors de prises en charge au CHU de Poitiers réclame 3,2 millions d’euros ;
- Le tribunal administratif a reconnu un manquement à l’origine d’une perte de chance, ouvrant la voie à une indemnisation ;
- Le rapporteur public a évalué l’indemnisation possible autour d’1 million d’euros, mais la décision finale du tribunal fera foi ;
- Les postes indemnisables couvrent les frais médicaux, l’aide humaine, l’adaptation du cadre de vie, la perte de revenus et le préjudice moral.
La décision attendue début mars sera déterminante pour l’avenir de la victime et pourra faire office de référence pour d’autres dossiers similaires. Au-delà du montant, c’est la reconnaissance du préjudice et la perspective d’une prise en charge adaptée qui comptent le plus pour la personne concernée.