Après des années de souffrances et de batailles judiciaires, une femme de 44 ans originaire de Poitiers cherche une indemnisation importante après avoir été amputée d’une jambe en décembre 2020. Elle attribue cette lourde conséquence à deux infections contractées lors de prises en charge successives au CHU Laborit de Poitiers, et réclame 3,2 millions d’euros à l’établissement public. Lors d’une audience devant le tribunal administratif, l’hôpital a été reconnu coupable d’un « manquement à l’origine d’une perte de chance », une qualification juridique qui peut ouvrir la voie à une indemnisation substantielle. La décision finale est attendue le 5 mars.
Retour sur les faits médicaux
Selon les éléments présentés au tribunal, la patiente a d’abord été prise en charge en 2016 pour une fracture de la cheville. Lors de cette hospitalisation, elle aurait contracté une infection nosocomiale. Deux ans plus tard, après une nouvelle fracture, elle a de nouveau été hospitalisée et a développé une infection à Staphylococcus aureus (staphylocoque doré). Ces épisodes infectieux successifs ont entraîné une dégradation progressive de la région lésée, des complications chroniques et, finalement, une amputation en décembre 2020.
La succession d’événements met en lumière la vulnérabilité des personnes blessées face aux infections hospitalières et pose des questions sur la prévention, la détection précoce et la prise en charge des complications infectieuses en établissement de santé.
Ce que signifie la notion de « perte de chance »
Le tribunal administratif a retenu un « manquement à l’origine d’une perte de chance ». En droit français de la responsabilité médicale, la perte de chance est une notion spécifique : elle ne demande pas la démonstration d’un lien direct et certain entre une faute et le dommage final, mais la démonstration que la faute a privé la victime d’une probabilité de guérison ou d’amélioration. Autrement dit, il s’agit d’évaluer la diminution d’une perspective favorable qui existait avant l’événement fautif.
La qualification de perte de chance est souvent employée lorsque l’issue dommageable (ici l’amputation) n’est pas mécaniquement imputable à un acte isolé, mais à un ensemble de facteurs et à une dégradation progressive aggravée par des manquements. Elle permet ainsi d’obtenir réparation quand il est difficile de prouver une causalité certaine mais que la faute a clairement réduit les chances de guérison ou d’un meilleur pronostic.
Montant de la demande et estimation du rapporteur public
La victime réclame 3,2 millions d’euros, une somme qui vise à compenser l’ensemble des préjudices subis : pertes de revenus, dépenses futures liées aux soins, rééducation, aides humaines et équipements (prothèse, aménagement du domicile), souffrances physiques et morales, et atteinte à la qualité de vie. Le rapporteur public, présent lors de l’audience, a quant à lui estimé l’indemnisation autour d’1 million d’euros, écart notable qui illustre la difficulté d’évaluer les préjudices à long terme et les projections financières nécessaires pour assurer une prise en charge adaptée.
La divergence entre la demande de la victime et l’estimation du rapporteur public n’est pas rare dans ce type d’affaires. Le tribunal devra apprécier les éléments médicaux, les expertises, ainsi que la proportion de responsabilité de l’établissement pour fixer un montant raisonnable et proportionné aux préjudices prouvés.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Lors d’une procédure d’indemnisation après un accident médical, plusieurs types de préjudices peuvent être reconnus :
- Préjudice matériel : pertes de revenus actuelles et futures, frais médicaux non remboursés, équipements (prothèse, fauteuil, aménagements) ;
- Préjudice d’agrément : privation d’activités et de loisirs liés à l’handicap ;
- Préjudice esthétique et fonctionnel : atteinte à l’intégrité physique et à l’image de soi ;
- Préjudice moral : souffrances psychologiques et impact sur la vie familiale ;
- Besoin d’aide humaine : assistance pour les gestes de la vie quotidienne ;
- Frais d’adaptation du logement et du véhicule, formation professionnelle, reconversion éventuelle.
La tarification et l’évaluation de ces postes reposent souvent sur des expertises médicales, des rapports d’ergothérapeutes et de spécialistes en économie du dommage corporel.
La procédure devant le tribunal administratif
Quand il s’agit d’un établissement public hospitalier, la responsabilité est généralement examinée par le tribunal administratif. Le juge administratif va analyser la présence ou l’absence de faute, la nature du préjudice et le lien de causalité. Le rapporteur public, acteur indépendant dans la procédure, formule des conclusions sur lesquelles le tribunal peut s’appuyer mais n’est pas tenu.
Après la décision du tribunal administratif, les parties peuvent faire appel devant la cour administrative d’appel, puis finalement devant le Conseil d’État. Le calendrier des recours peut prolonger la résolution de l’affaire sur plusieurs années.
Précédents et contexte
Les dossiers d’infections nosocomiales ayant des conséquences graves conduisent régulièrement à des actions en responsabilité. Dans certains cas, les juridictions ont condamné des établissements publics à verser des indemnités importantes, notamment lorsque des manquements aux règles d’hygiène, de surveillance ou de suivi thérapeutique ont été établis. Ces décisions contribuent à renforcer les exigences en matière de prévention des infections en milieu hospitalier et à rappeler l’importance de protocoles stricts.
Conseils pour les patients confrontés à une situation similaire
Si vous ou un proche êtes confronté(e) à un dommage suite à une prise en charge médicale, quelques démarches sont recommandées :
- Rassembler tous les documents médicaux : comptes rendus d’hospitalisation, comptes rendus opératoires, analyses biologiques, prescriptions et échanges avec l’établissement ;
- Consulter un médecin expert ou un avocat spécialisé en droit de la santé pour évaluer la possibilité d’un recours et la stratégie à adopter ;
- Saisir, si souhaité, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) qui peut proposer une solution amiable ;
- Évaluer les besoins futurs : prothèse, aides techniques, aménagement du domicile et solutions professionnelles pour estimer l’enjeu financier réel ;
- Contactez des associations de victimes ou d’aide aux personnes handicapées pour obtenir un accompagnement pratique et moral.
Ces étapes peuvent aider à construire un dossier solide et à mieux préparer une demande d’indemnisation devant l’autorité compétente.
Ce que l’on attend de la décision
La décision qui sera rendue le 5 mars pourra confirmer la reconnaissance d’un manquement et fixer un montant d’indemnisation, ou bien tempérer la responsabilité de l’établissement selon les éléments de preuve et les expertises présentées. Quelle que soit l’issue, ce type d’affaire est important car il met en lumière la question des infections nosocomiales, de leur prévention et des conséquences humaines lourdes qu’elles entraînent.
Pour la victime, au-delà de l’indemnisation financière, la reconnaissance judiciaire joue un rôle symbolique : elle valide la réalité de la souffrance subie, ouvre la voie à un accompagnement adapté et peut permettre d’obtenir les moyens matériels et humains nécessaires à une reconstruction de la vie quotidienne.
En conclusion
Affaires comme celle de cette Poitevine rappellent que la sécurité des soins et la vigilance face au risque infectieux doivent rester des priorités pour les établissements de santé. Elles soulignent également l’importance d’un accès effectif à la justice et à l’indemnisation des victimes. Si la réparation pécuniaire ne remplace pas ce qui a été perdu, elle constitue néanmoins un outil essentiel pour aménager l’avenir, financer les soins et compenser les conséquences matérielles et morales d’une vie bouleversée par un handicap acquis à l’hôpital.
La décision du tribunal administratif, attendue début mars, clôturera une étape procédurale mais pourrait aussi nourrir le débat sur les mesures à renforcer pour prévenir de tels drames sanitaires à l’avenir.