Après des années de souffrances et de traitements, une femme de 44 ans originaire de Poitiers réclame une réparation financière importante au CHU Laborit de Poitiers, qu’elle tient pour responsable de complications ayant conduit à l’amputation d’une jambe. Selon France 3 Nouvelle-Aquitaine, la patiente a été amputée en décembre 2020 après avoir souffert de deux infections successives contractées lors de prises en charge à l’hôpital. Lors d’une audience devant le tribunal administratif, l’établissement a été reconnu coupable d’un « manquement à l’origine d’une perte de chance ». La décision finale est attendue le 5 mars.
Les faits rapportés par la victime
La victime, ancienne assistante maternelle, avait d’abord été soignée en 2016 pour une fracture à la cheville. Lors de cette hospitalisation, elle aurait contracté une infection nosocomiale. Deux ans plus tard, après une nouvelle fracture, elle a de nouveau présenté une infection, cette fois attribuée à un staphylocoque doré. L’enchaînement de ces complications a, selon son avocat, privé la patiente d’une chance de conserver sa jambe.
La procédure engagée vise à obtenir la reconnaissance de la responsabilité de l’établissement et une indemnisation. La demande formulée au tribunal administratif s’élève à 3,2 millions d’euros. Le rapporteur public, chargé de donner son avis sur l’affaire, a estimé que l’indemnisation pourrait se situer autour d’un million d’euros, montant qui tient compte de l’ensemble des préjudices subis et de la perte de chance reconnue.
Qu’entend-on par « perte de chance » ?
La notion de « perte de chance » est centrale dans de nombreuses décisions de responsabilité médicale. Elle vise à réparer la probabilité perdue, c’est‑à‑dire le fait que, sans le manquement fautif, la victime aurait eu une probabilité non nulle d’éviter le dommage ou d’en réduire les conséquences. En droit administratif, comme en droit civil, ce concept permet d’indemniser une probabilité dégradée par une faute ou un manquement aux obligations de sécurité et de soins.
Dans le cas présent, le tribunal administratif a considéré que des insuffisances dans la prise en charge pouvaient avoir réduit la probabilité que la patiente conserve son membre. La reconnaissance d’un « manquement à l’origine d’une perte de chance » atteste que l’établissement n’a pas respecté, à un certain niveau, ses obligations de sécurité ou d’hygiène.
Les conséquences médicales, sociales et financières
L’amputation entraîne des conséquences multiples et durables : douleur, rééducation longue et parfois incomplète, adaptation du domicile et du véhicule, acquisition et renouvellement de prothèses, prise en charge psychologique, et impacts sur l’emploi. Pour une ancienne assistante maternelle, la perte d’autonomie et la difficulté à reprendre une activité professionnelle représentent des enjeux majeurs.
L’indemnisation vise à couvrir différents postes de préjudice, parmi lesquels figurent :
- le préjudice physique et moral (souffrances endurées et perte de qualité de vie) ;
- le préjudice d’agrément (incapacité à pratiquer des loisirs ou activités habituelles) ;
- la perte de revenus ou la réduction des perspectives professionnelles ;
- les frais matériels et d’adaptation (aménagement du logement, véhicule adapté) ;
- les coûts liés aux prothèses, aux soins et à la rééducation ;
- l’aide humaine nécessaire pour les actes de la vie quotidienne.
Le montant demandé par la victime (3,2 millions d’euros) reflète la somme totale estimée pour assurer sa reconstruction, son confort de vie futur et les aides nécessaires à une vie autonome. L’évaluation par le rapporteur public, plus proche d’un million, montre toutefois que les magistrats prennent en compte différents critères et barèmes pour apprécier la valeur de chaque poste de préjudice.
Comment s’évalue une indemnisation devant le tribunal administratif ?
Lorsque la responsabilité d’un établissement public hospitalier est mise en cause, le tribunal administratif évalue la faute, le lien de causalité et le préjudice. Plusieurs étapes sont généralement observées :
- la reconnaissance ou la contestation d’un manquement de l’établissement aux règles de sécurité ou de soins ;
- l’établissement d’un lien direct entre ce manquement et la survenance ou l’aggravation du dommage ;
- l’évaluation financière des différents postes de préjudice.
Le rapporteur public, qui n’est pas un juge mais un magistrat indépendant chargé de donner un avis, propose une estimation de l’indemnisation. Les juges du tribunal administratif peuvent suivre cet avis ou s’en écarter. Une décision peut par la suite être contestée devant la cour administrative d’appel, puis éventuellement devant le Conseil d’État.
Ce que réclame la victime et ce que pourrait décider le tribunal
Lors de l’audience, l’avocat de la victime a souligné que sa cliente attendait avant tout une reconnaissance, en plus d’une indemnisation permettant d’entamer une reconstruction matérielle et psychologique. Si le tribunal reconnaît la responsabilité et accorde une indemnisation, cette somme devra permettre de couvrir les besoins immédiats (soins, prothèse, aménagements) et futurs (suivi médical, renouvellement de prothèses, aides humaines).
Trois scénarios sont possibles :
- le tribunal refuse de retenir la responsabilité du CHU, ce qui empêcherait l’octroi d’une indemnisation liée à cette faute ;
- le tribunal reconnaît la faute mais évalue l’indemnisation à un montant inférieur à la demande (par exemple autour de l’estimation du rapporteur public) ;
- le tribunal reconnaît la faute et accorde une indemnisation proche ou équivalente à la somme demandée par la victime.
La décision rendue le 5 mars permettra de connaître l’orientation choisie par les magistrats. Quelle que soit l’issue, elle peut être suivie d’un appel, prolongeant la procédure et retardant la mise en paiement effective.
Impacts pour l’hôpital et pour la santé publique
La condamnation d’un établissement hospitalier pour manquement à ses obligations d’hygiène ou de soin a des répercussions multiples. Au‑delà de l’indemnisation versée, elle peut conduire l’hôpital à revoir ses protocoles, renforcer ses mesures de prévention des infections nosocomiales et former le personnel. Pour les usagers, ces décisions soulignent l’importance du signalement des incidents et de la vigilance lors des prises en charge.
Les infections nosocomiales restent un enjeu majeur de santé publique : leur prévention repose sur des pratiques simples mais rigoureuses (hygiène des mains, stérilisation des matériels, circuits de prise en charge adaptés). Lorsqu’une faute est établie, la réparation financière vise aussi à compenser un préjudice personnel, mais peut contribuer indirectement à améliorer la sécurité des soins.
Que peuvent faire les patients confrontés à une situation semblable ?
Si un patient estime avoir été victime d’une faute ou d’un manquement entraînant un dommage, plusieurs démarches sont possibles :
- contacter le service des relations avec les usagers de l’établissement pour obtenir des explications et tenter une médiation ;
- faire établir un dossier médical complet et conserver tous les documents (comptes rendus opératoires, courriers, certificats médicaux, factures) ;
- consulter un médecin expert ou un avocat spécialisé en responsabilité médicale pour évaluer la pertinence d’une action ;
- saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) lorsque cela est applicable ;
Il est important d’agir avec diligence car certains délais de saisine peuvent s’appliquer. Un accompagnement juridique permet d’identifier les recours appropriés et d’estimer les chances d’obtenir une indemnisation.
En attendant la décision
La patiente et son entourage attendent désormais le délibéré, fixé au 5 mars. Au‑delà du montant qui pourrait être alloué, c’est la reconnaissance par la justice d’une responsabilité qui revêt une portée symbolique importante pour la victime. Selon les termes rapportés par son avocat, la priorité est d’obtenir « une reconnaissance, mais aussi le début d’une reconstruction et d’une indemnisation permettant à la victime de vivre convenablement et de pallier son handicap ».
Cette affaire illustre la double dimension des contentieux liés aux soins : la nécessaire réparation individuelle d’un préjudice et l’impulsion, parfois, pour améliorer les pratiques au sein des établissements de santé. La décision du tribunal administratif donnera un cadre à cette réparation et constituera, pour les parties, une étape clé dans le parcours judiciaire et de reconstruction de la victime.
Nous suivrons le rendu de la décision et ses suites éventuelles, qui pourront inclure une procédure d’appel ou des mesures complémentaires prises par l’établissement pour prévenir la répétition de tels incidents.