Après des années de poursuite judiciaire, une femme de 44 ans originaire de Poitiers a obtenu, lors d’une audience devant le tribunal administratif, la reconnaissance d’un manquement du CHU Laborit qui a contribué à la perte d’une chance et, in fine, à l’amputation d’une jambe. La patiente réclame aujourd’hui 3,2 millions d’euros de réparation pour l’ensemble des préjudices subis ; le rapporteur public, pour sa part, a chiffré une indemnisation à environ un million d’euros. La décision du tribunal est attendue le 5 mars.
Retour sur les faits : deux fractures, deux infections
Le dossier remonte à plusieurs années. En 2016, la femme, alors assistante maternelle, a été prise en charge au CHU pour une fracture à la cheville. Elle en est ressortie avec une infection nosocomiale, c’est-à-dire contractée à l’hôpital. Deux ans plus tard, en 2018, une nouvelle fracture a nécessité un nouveau séjour hospitalier, au cours duquel un staphylocoque doré a été détecté. Ces deux épisodes infectieux se sont enchaînés et ont progressivement détérioré l’état de son membre, entraînant finalement une amputation en décembre 2020.
Ce que le tribunal administratif a retenu
Lors de l’audience, le tribunal administratif a reconnu l’existence d’un « manquement à l’origine d’une perte de chance ». Cette qualification signifie que le comportement de l’établissement a privé la victime d’une probabilité d’obtenir un meilleur résultat médical — par exemple d’éviter l’aggravation conduisant à l’amputation. En droit administratif, il ne faut pas nécessairement établir un lien de causalité directe et certain entre une faute et le dommage final : il suffit de prouver que la faute a réduit la probabilité d’un meilleur devenir médical.
La nature du manquement
Le manquement peut recouvrir des fautes d’organisation, de surveillance, des lacunes dans les protocoles d’asepsie, ou des erreurs dans la détection et le traitement des infections. Le tribunal a estimé que, dans ce dossier, les pratiques du CHU ont contribué à la survenue ou à l’aggravation des infections qui ont conduit à l’amputation.
La demande d’indemnisation : 3,2 millions d’euros
La patiente réclame 3,2 millions d’euros au titre de l’ensemble des préjudices : préjudice moral, préjudice esthétique et d’agrément, préjudice d’occupation, souffrances endurées, frais de soins et d’adaptation du domicile, perte de revenus et aide humaine, ainsi que le préjudice lié à la perte d’une chance. Son avocate a expliqué devant la juridiction que l’objectif était d’obtenir « surtout une reconnaissance, mais aussi le début d’une reconstruction et d’une indemnisation permettant à la victime de vivre convenablement et de pallier son handicap ».
De quoi peut se composer une indemnisation importante ?
- Les postes compensatoires classiques : frais médicaux, prothèse, rééducation, aménagement du logement et du véhicule;
- Le préjudice professionnel : perte ou diminution de revenus, reconversion, formations nécessaires;
- Le préjudice d’agrément et moral : atteinte à la qualité de vie, souffrances physiques et psychiques;
- L’aide humaine et les charges de la vie quotidienne : rémunération d’aides à domicile, adaptation du quotidien;
- La perte de chance : valorisation de la probabilité perdue d’éviter des conséquences plus graves.
En matière de réparation, les montants peuvent fortement varier selon la gravité du handicap, l’âge de la victime, sa situation familiale et professionnelle, et l’ampleur des besoins futurs. Les juridictions s’appuient souvent sur l’avis d’experts médicaux et paramédicaux pour quantifier ces postes.
Le rôle du rapporteur public et l’évaluation provisoire
Lors de l’audience, le rapporteur public — magistrat chargé de donner une appréciation impartiale sur le litige — a chiffré l’indemnisation à « aux alentours d’1 million d’euros ». Cet avis n’est pas contraignant pour le tribunal, mais il éclaire la juridiction et traduit une évaluation technique des préjudices et de la probabilité de responsabilité reconnue. Le rapporteur public prend en compte les éléments médicaux, l’âge de la victime, ses perspectives professionnelles et les frais prévisibles pour la compenser.
Ce que signifie la reconnaissance d’une perte de chance
La perte de chance est une notion fondamentale en responsabilité médicale. Elle permet d’indemniser lorsque l’on ne peut prouver avec certitude que la faute a directement causé le dommage, mais que la faute a réduit les chances d’un résultat meilleur. Par exemple, si une infection aurait pu être évitée par une meilleure surveillance ou des mesures d’hygiène plus strictes, et que cette infection a ensuite aggravé l’état du patient, la victime peut obtenir réparation au titre de la perte de chance.
La preuve de la perte de chance repose souvent sur des expertises et sur l’examen des protocoles et pratiques hospitalières. Le juge évalue alors la probabilité perdue et l’incorpore dans le montant final de l’indemnisation.
Conséquences pour l’hôpital et pour les patients
La condamnation d’un établissement pour manquement peut engager sa responsabilité administrative et le conduire à verser une indemnité. Au-delà de l’indemnisation individuelle, ces décisions ont un rôle d’incitation pour les établissements : elles soulignent l’importance de la prévention des infections, du respect des protocoles d’asepsie et de la qualité de la prise en charge. Les CHU et hôpitaux publics sont soumis à des exigences strictes en matière de lutte contre les infections nosocomiales, et des manquements répétés peuvent conduire à des contrôles renforcés ou à des plans d’amélioration.
Ce que peuvent attendre les victimes
- Une reconnaissance officielle de la responsabilité ou du manquement, importante pour la réparation morale ;
- Une indemnisation couvrant les besoins présents et futurs, notamment les adaptations du domicile et la prise en charge de la perte de revenus ;
- Un suivi médical et paramédical adapté, financé par l’assurance maladie et complété par l’indemnisation selon les cas ;
- Parfois, des mesures d’accompagnement ou de médiation proposées par l’établissement.
La suite du dossier
La décision du tribunal administratif sur cette affaire est attendue le 5 mars. Selon l’issue, la patiente pourrait obtenir une indemnisation proche de la demande ou une somme plus proche de l’évaluation du rapporteur public. En cas de désaccord, il est également possible pour les parties de faire appel devant la juridiction compétente.
Cette affaire met une nouvelle fois en lumière les conséquences dramatiques que peuvent avoir les infections nosocomiales et l’importance du droit à la sécurité sanitaire dans les établissements de santé. Pour les victimes, outre la réparation financière, la reconnaissance judiciaire représente souvent une étape essentielle pour tourner la page et organiser au mieux leur reconstruction personnelle et professionnelle.
Informations pratiques pour les personnes concernées
Si vous êtes victime d’une infection liée à une prise en charge médicale, quelques étapes sont généralement recommandées :
- Conserver tous les documents médicaux (comptes rendus opératoires, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’analyses) ;
- Consulter un avocat spécialisé en droit de la santé ou en responsabilité administrative pour évaluer les chances d’obtenir réparation ;
- Faire procéder, si utile, à une expertise médicale contradictoire pour préciser l’origine des complications et leur lien avec la faute éventuelle ;
- Se rapprocher des associations d’aide aux victimes pour obtenir un soutien administratif et psychologique.
La voie administrative est spécifique pour les hôpitaux publics : les litiges sont traités devant les juridictions administratives, avec des règles procédurales et des possibilités d’expertise propres à ce contentieux.
Quoi qu’il en soit, l’attente de la décision reste lourde pour la victime, qui espère plus qu’une réparation pécuniaire : la reconnaissance d’un préjudice et la possibilité d’envisager une vie adaptée malgré le handicap.
La suite judiciaire de cette affaire sera scrutée par les patients et les professionnels de santé, car elle illustre les enjeux de la prévention des infections et de la responsabilité des établissements dans la prise en charge des patients.