À partir du 1er juillet 2025, un changement majeur interviendra dans la procédure de transmission des arrêts de travail à l’Assurance Maladie en France. Désormais, seul un formulaire papier Cerfa sécurisé sera accepté pour l’envoi d’un avis d’arrêt de travail lorsque la télétransmission n’est pas une option possible pour les professionnels de santé. Cette décision marque une étape importante dans la sécurisation des documents administratifs liés à la santé.
Pourquoi un formulaire sécurisé ?
Actuellement, environ 80% des arrêts de travail sont transmis de manière dématérialisée à l’Assurance Maladie par les professionnels de santé tels que les médecins et sages-femmes. Cette approche s’est avérée efficace pour accélérer les délais de traitement et réduire les erreurs administratives. Cependant, il persiste des situations où la version électronique n’est pas applicable, par exemple lors de visites à domicile. Dans ces cas, un document papier est nécessaire.
Pour répondre à ce besoin, un nouveau formulaire Cerfa avec des caractéristiques de sécurité avancées a été introduit. Ce formulaire comporte sept points d’authentification, notamment une étiquette holographique et de l’encre magnétique, pour garantir son originalité et réduire les risques de falsification.
Impact pour les professionnels de santé
Cette nouvelle exigence impose aux médecins et autres prescripteurs de soins de se familiariser rapidement avec le nouveau formulaire. Bien que son utilisation ne deviendra obligatoire qu’à partir de juillet 2025, il est d’ores et déjà encouragé pour que les utilisateurs se familiarisent avec ses fonctionnalités de sécurité. L’usage de scannages ou de photocopies de l’ancien format sera purement et simplement rejeté, et de tels documents seront considérés comme des tentatives de fraude.
Réduction des fraudes : une priorité
La mise en œuvre de ce formulaire sécurisé s’inscrit dans une stratégie plus large de l’Assurance Maladie pour lutter contre la fraude. En 2024, le montant des faux arrêts de travail détectés a atteint près de 30 millions d’euros, en forte hausse par rapport à 2023. Cette augmentation résulte notamment de la vente de faux documents par l’intermédiaire de plateformes en ligne. L’Assurance Maladie entend riposter à ces problèmes avec vigueur, d’où l’importance cruciale de cette nouvelle démarche.
Conséquences des fraudes détectées
Les individus ou entreprises qui présentent des faux arrêts de travail s’exposent à des conséquences graves. Non seulement les contrevenants doivent rembourser les indemnités journalières perçues indûment, mais ils peuvent aussi se voir infliger des sanctions financières équivalent à trois fois le montant du préjudice causé à l’Assurance Maladie. Par ailleurs, des poursuites pénales sont possibles, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et des amendes atteignant 375 000 euros.
Quelles situations nécessitent encore un formulaire papier ?
Malgré la modernisation des outils de télétransmission, certaines situations continuent de requérir une solution papier. Les consultations à domicile par exemple ou une panne de réseau peuvent empêcher l’usage de la transmission électronique. Dans de tels cas, le nouveau formulaire Cerfa sécurisé devient indispensable. Son utilisation systématique garantira que tous les documents reçus sont authentiques et valides.
Pour les patients, cela signifie qu’ils doivent toujours envoyer les volets 1 et 2 à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures suivant la consultation, tandis que le volet 3 est destiné à l’employeur ou conservé par le travailleur indépendant, selon le statut professionnel du patient.
Conclusion : un pas en avant vers la sécurisation
En conclusion, l’introduction du formulaire Cerfa sécurisé est non seulement une avancée dans le processus de sécurisation des documents administratifs, mais elle reflète aussi l’engagement de l’Assurance Maladie à assurer la fiabilité des arrêtés de santé et à protéger les fonds publics contre les abus.
La transition vers ce système obligatoire permettra à la fois de réduire le risque de fraude, d’améliorer le traitement des arrêts de travail, et de maintenir la confiance dans le système de santé français.
