À partir du 1er juillet 2025, l’Assurance Maladie rendra obligatoire l’utilisation d’un formulaire sécurisé spécifique pour les arrêts de travail lorsqu’ils ne peuvent être transmis de manière électronique. Ce changement majeur vise à garantir une sécurité optimale et une réduction drastique des fraudes liées aux arrêts de travail. Ce nouvel impératif fait écho à la volonté affirmée de l’Assurance Maladie de supprimer les risques d’usurpation et de faux en matière d’arrêts de maladie.
Pourquoi ce changement ?
Actuellement, près de 80 % des arrêts de travail sont transmis de manière dématérialisée, un processus qui accélère le traitement des dossiers tout en renforçant la sécurité. Cependant, certaines situations ne permettent pas cette dématérialisation, comme les consultations à domicile. Dans ces cas, un formulaire papier Cerfa reste requis. Jusqu’ici, ce formulaire, bien que fonctionnel, pouvait être sujet à divers types d’altérations ou d’introductions frauduleuses.
Caractéristiques du nouveau formulaire sécurisé
Le nouveau formulaire papier introduit sept points d’authentification distincts pour sécuriser chaque aspect du document. Parmi ces caractéristiques, on trouve une étiquette holographique et de l’encre magnétique, rendant toute reproduction ou falsification pratiquement impossible. L’objectif est d’empêcher l’utilisation de copies ou de scans, qui seront systématiquement rejetés.
L’usage de ce formulaire sécurisé s’imposera pour tous les professionnels de santé dès juillet 2025, et il est dès à présent fortement conseillé de l’utiliser là où la télétransmission n’est pas envisageable.
La lutte contre les fraudes s’intensifie
La fraude en matière d’arrêts de travail n’est pas un problème mineur : en 2024, elle a été estimée à 30 millions d’euros, une hausse significative comparée aux 8 millions de l’année précédente. Cette augmentation des falsifications est en partie due à la vente d’arrêts de travail frauduleux sur Internet et les réseaux sociaux.
Pour chaque arrêt de travail émis, une consultation ou téléconsultation avec un professionnel reste obligatoire. De plus, dans le cas de téléconsultations, seules des prescriptions limitées à trois jours sont permises si le médecin n’est pas le traitant habituel du patient.
Sanctions sévères pour les contrevenants
Les personnes trouvées coupables de présenter des arrêts de travail frauduleux s’exposent à des sanctions sévères. Outre le remboursement intégral des indemnités indûment perçues, des pénalités financières pouvant tripler le montant du préjudice sont prévues. En cas de récidive ou de fraude majeure, des poursuites pour escroquerie avec peine de prison pouvant atteindre 5 ans et une amende de 375 000 € sont envisageables.
Ce renforcement des mesures de sécurité autour des arrêts de travail témoigne de l’engagement des autorités à rendre le système plus robuste et fiable, tout en protégeant les droits des assurés honnêtes de possibles abus.
Conclusion : une mesure de protection pour tous
En somme, l’instauration de ce formulaire sécurisé et obligatoire constitue une avancée majeure en termes de sécurité administrative. Les professionnels de santé et les bénéficiaires devront s’adapter à cette nouveauté visant à protéger le système des abus tout en simplifiant le traitement des dossiers de maladie avec une traçabilité accrue. L’évolution vers de plus hautes standards de sécurité est une réponse aux enjeux contemporains de confiance et de digitalisation des services de santé.
