Dès le 1er juillet 2025, l’arrêt de travail sous format papier doit impérativement utiliser une nouvelle version sécurisée du formulaire Cerfa. Ce changement, imposé par l’Assurance Maladie, vise à renforcer la lutte contre la fraude et à garantir la sécurité des informations transmises. Ainsi, ce formulaire sécurisé doté de sept points d’authentification, tels qu’une étiquette holographique et de l’encre magnétique, devient obligatoire pour toute transmission papier.
Pourquoi avoir opté pour un formulaire sécurisé ?
La décision d’introduire un formulaire papier sécurisé est principalement motivée par la nécessité de réduire les fraudes liées aux arrêts de travail. En 2024, les fraudes concernant les indemnités journalières ont fortement augmenté, atteignant 42 millions d’euros, ce qui représente plus du double de l’année précédente. Cette hausse alarmante s’explique par la prolifération de faux arrêts de travail, particulièrement hypocrites car souvent vendus via les réseaux sociaux ou certains sites Internet.
Ce nouveau formulaire doit également permettre un contrôle plus efficace et réduire les délais de traitement, en évitant les complications liées à l’envoi papier non sécurisé. Pour rappel, dans la majorité des cas, les avis d’arrêt sont envoyés électroniquement par les professionnels de santé, permettant ainsi un traitement rapide et sécurisé. Cependant, dans certaines situations spécifiques, comme les consultations à domicile, l’usage du format papier est indispensable.
Ce qui change dès juillet 2025
À partir de cette date clé, l’Assurance Maladie n’acceptera plus les anciens formulaires papier. Durant l’été 2025, il y aura encore une certaine tolérance pour ceux-ci, mais dès le 1er septembre, les formulaires non sécurisés seront rejetés. En cas d’infraction à cette nouvelle règle, le formulaire sera retourné au prescripteur, qui devra alors délivrer un nouveau document au bon format sécurisé.
Il est également important de souligner que les scans et photocopies des formulaires ne sont désormais plus acceptés. Ils sont considérés comme des faux et traités en conséquence. Cela illustre la rigueur avec laquelle l’Assurance Maladie entend mener sa lutte contre la fraude.
Instructions pour l’envoi des documents
Le processus d’envoi des volets du formulaire demeure inchangé, bien qu’il soit crucial de suivre scrupuleusement les consignes pour éviter des retards ou des refus de traitement. Ainsi, le patient doit envoyer sous 48 heures les volets 1 et 2 à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Quant au troisième volet, il doit être remis à l’employeur si le patient est salarié. Si ce dernier est un travailleur indépendant, il doit le conserver, et si le patient est au chômage, le volet doit être envoyé à France Travail.
Priorité à la lutte contre les fraudes
L’Assurance Maladie a fait de la prévention des fraudes une de ses priorités absolues, considérant que la pérennité et l’équilibre du système dépendent de l’intégrité des procédures administratives. Les faux arrêts de travail représentent une part conséquente des fraudes détectées, et l’introduction de ce nouveau formulaire papier sécurisé témoigne de l’engagement de l’Assurance Maladie à contrer ces menaces.
Pour mémoire, aucun arrêt de travail ne peut être obtenu sans que le patient n’ait consulté un professionnel de santé, physiquement ou par téléconsultation. Lors d’une téléconsultation, un arrêt ou un renouvellement d’arrêt de travail ne doit pas excéder une durée de 3 jours, sauf si le professionnel de santé est le médecin traitant du patient ou sa sage-femme référente.
Sanctions lourdes pour les contrevenants
Les sanctions sont sévères pour dissuader toute tentative de falsification. Tout assuré qui soumet un faux arrêt de travail risque de devoir rembourser intégralement les indemnités perçues à tort. De plus, des pénalités financières très lourdes peuvent être appliquées, atteignant potentiellement jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi par l’Assurance Maladie.
En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent être envisagées, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Ces mesures illustrent la détermination des autorités à protéger le système de santé des abus.
Le message est clair : l’utilisation du formulaire Cerfa sécurisé est une obligation non négociable à partir de juillet 2025. Il s’agit là d’une étape cruciale dans la sécurisation des processus administratifs médicaux et dans la lutte permanente contre la fraude.
