À partir du 1er juillet 2025, un nouveau règlement concernant les arrêts de travail imposera l’utilisation d’un formulaire papier sécurisé pour toutes les situations où l’arrêt électronique ne peut être délivré. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des transmissions et à mieux lutter contre les fraudes.
Un tournant dans la gestion des arrêts de travail
Actuellement, près de 80 % des arrêts de travail sont transmis de manière dématérialisée à l’Assurance Maladie. Ce procédé, privilégié par les prescripteurs tels que les médecins et les sages-femmes, assure non seulement un traitement plus rapide des dossiers mais aussi une meilleure sécurité des données. Toutefois, dans certains cas spécifiques comme les consultations à domicile, l’utilisation d’une version électronique est impossible.
Pour pallier ces exceptions, un nouveau formulaire Cerfa a été introduit. Doté de sept points d’authentification, il intègre des technologies de pointe comme une étiquette hologramme et de l’encre magnétique, assurant ainsi une protection accrue contre les falsifications.
Utilisation obligatoire et rejet des anciens formats
Dès le 1er juillet 2025, l’adoption de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour toute transmission papier d’un arrêt de travail. Tout autre format, y compris les versions scannées ou photocopiées, sera systématiquement refusé et considéré comme non valide. Cette décision s’inscrit dans une volonté ferme de l’Assurance Maladie de moderniser et de sécuriser les démarches administratives liées aux arrêts de travail.
Les professionnels de santé sont donc invités à s’approprier dès à présent cette nouvelle procédure pour éviter toute interruption dans le traitement des arrêts de travail de leurs patients.
Focus sur la lutte contre la fraude
La mise en place de ce formulaire s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre la fraude. En 2024, le montant des fraudes détectées en lien avec de faux arrêts de travail a atteint 30 millions d’euros, soit une augmentation significative par rapport aux années précédentes. Cette recrudescence est notamment due à la vente de faux documents sur Internet ou les réseaux sociaux.
En réponse, l’Assurance Maladie a redoublé d’efforts pour contrôler et détecter ces fraudes. Elle rappelle que la délivrance d’un arrêt de travail est soumise à une consultation avec un professionnel de santé. En cas de téléconsultation, si le médecin n’est pas le médecin traitant ou la sage-femme référente, l’arrêt est limité à une durée de trois jours.
Conséquences des fraudes et sanctions envisagées
Transmettre un faux arrêt de travail est un délit lourd de conséquences. Outre l’obligation de rembourser les indemnités reçues indûment, les fraudeurs encourent des pénalités financières pouvant tripler le montant du préjudice subi par l’Assurance Maladie. En cas de fraude répétée ou à grande échelle, des poursuites judiciaires peuvent être engagées, exposant les contrevenants à des peines de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Il est donc primordial pour les assurés de respecter les démarches officielles et de contribuer à un système de santé transparent et efficace. Les efforts continus de l’Assurance Maladie pour sécuriser et moderniser ses processus visent à garantir un traitement équitable et rapide des arrêts de travail et à préserver la confiance entre les usagers et les professionnels de santé.
