Depuis le 1er juillet 2025, l’Assurance Maladie a rendu obligatoire un nouveau formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail, dans le cadre de son engagement à renforcer la sécurité et réduire la fraude. Ce formulaire est doté de sept points d’authentification, dont une étiquette holographique et de l’encre magnétique, dans le but de prévenir les tentatives de falsification.
La nécessité d’une procédure sécurisée
Dans la plupart des cas, les arrêts de travail sont transmis de manière électronique par les professionnels de santé directement à l’Assurance Maladie. Cette pratique présente de nombreux avantages, notamment des délais de traitement plus courts et une sécurité accrue grâce à l’utilisation de la carte Vitale. Cependant, dans certaines situations comme les consultations à domicile, le recours à un formulaire papier reste indispensable.
Le rôle crucial du formulaire Cerfa sécurisé
Le nouveau formulaire Cerfa, conçu spécialement pour ces occasions, est indispensable pour assurer la sécurité et l’exactitude des déclarations d’arrêt de travail. À compter du 1er septembre 2025, tout formulaire papier non conforme aux nouvelles normes sera refusé par l’Assurance Maladie, obligeant les professionnels de santé à utiliser le format sécurisé. Les patients concernés seront informés du rejet et invités à renvoyer un formulaire valide dans les plus brefs délais.
Impacts de la nouvelle réglementation
Cette nouvelle réglementation vise principalement à réduire les fraudes. En 2024, les fraudes liées aux indemnités journalières ont sensiblement augmenté, atteignant 42 millions d’euros. Cette hausse alarmante était en partie due à l’essor des faux arrêts de travail disponibles sur Internet. Désormais, en cas de prolongation d’un arrêt au-delà du 31 août 2025, la télétransmission est vivement recommandée, tandis que le Cerfa papier sécurisé reste une option obligatoire si la télétransmission est impossible.
Rôle actif des patients
Les patients jouent un rôle clé dans cette nouvelle réglementation. Ils doivent rester vigilants lors de la réception d’un arrêt de travail papier et s’assurer que le bon formulaire est utilisé. En effet, les scans et les photocopies des documents ne sont en aucun cas acceptés et sont considérés comme des falsifications.
Sanctions sévères pour la fraude
Les conséquences pour les assurés présentant de faux arrêts de travail sont lourdes. Outre le remboursement des indemnités perçues indûment, les coupables sont passibles de pénalités financières élevées, pouvant aller jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi par l’Assurance Maladie. En cas de récidive ou de fraude majeure, ils risquent des poursuites judiciaires, pouvant aboutir à des peines de prison et des amendes conséquentes.
Focalisation sur la lutte antifraude
L’Assurance Maladie s’engage résolument dans la lutte contre les fraudes, faisant de la sécurisation des arrêts de travail une priorité absolue. La falsification et les ventes illégales d’arrêts de travail sur les réseaux sociaux sont particulièrement pointées du doigt.
Procédure d’envoi des formulaires sécurisés
Pour respecter les nouvelles exigences, les patients ont 48 heures pour envoyer les deux premiers volets du Cerfa sécurisé à leur CPAM. Le troisième volet est destiné à l’employeur ou doit être conservé dans le cas des travailleurs indépendants. Les demandeurs d’emploi envoient ce volet à France Travail.
Cette réforme marque une étape significative dans la gestion des arrêts de travail, axée sur la sécurité et la fiabilité des déclarations, garantissant que chaque partie impliquée, des professionnels de santé aux patients, participe activement à la prévention de la fraude.
