À compter du 1er juillet 2025, une nouvelle réglementation concernant l’avis d’arrêt de travail entre en vigueur en France. Cette mesure impose l’utilisation d’un formulaire sécurisé pour tout arrêt de travail délivré en version papier. Près de 80 % des arrêts de travail sont actuellement transmis numériquement à l’Assurance Maladie par les médecins et sages-femmes, mais pour les consultations à domicile, par exemple, le recours au papier reste nécessaire.
Un nouveau formulaire avec des dispositifs de sécurité avancés
Le formulaire papier Cerfa a été revisité pour inclure sept points d’authentification, tels qu’une étiquette holographique ou de l’encre magnétique, visant à renforcer la sécurité et à prévenir la fraude. Les professionnels de santé sont invités à se familiariser avec ce nouveau formulaire et à l’utiliser dans les cas où un arrêt de travail électronique n’est pas envisageable.
Dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle exigence en 2025, les formulaires autres que cette version sécurisée seront automatiquement rejetés par l’Assurance Maladie. Les copies, sous forme de scans ou de photocopies, seront considérées comme des faux, renforçant ainsi la lutte contre la falsification des documents administratifs.
Pourquoi cette nouvelle mesure?
La décision d’introduire un formulaire papier sécurisé fait partie d’un effort plus large de l’Assurance Maladie pour éliminer les fraudes. En 2024, environ 30 millions d’euros en faux arrêts de travail ont été détectés, une augmentation significative par rapport aux années précédentes. Cette hausse est due, en grande partie, à la vente illégale de faux arrêts sur internet et les réseaux sociaux.
Un rappel important : un arrêt de travail ne peut être délivré qu’à l’issue d’une consultation en personne ou à distance avec un professionnel de santé. Lors d’une téléconsultation, si le médecin ou la sage-femme n’est pas le praticien référent du patient, l’arrêt ou son renouvellement est limité à une durée de trois jours.
Conséquences pour les fraudeurs
L’utilisation frauduleuse des arrêts de travail est sévèrement sanctionnée. Les fraudeurs s’exposent à des pénalités financières pouvant tripler le montant du préjudice causé à l’Assurance Maladie. En cas de fraude avérée, les contrevenants devront rembourser intégralement les indemnités perçues de façon indue.
Des mesures encore plus rigoureuses peuvent être appliquées en cas de récidive, y compris des poursuites judiciaires pour faux et usage de faux, entraînant potentiellement jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros.
Le rôle des professionnels de santé
Les professionnels de santé jouent un rôle crucial dans l’application de ces nouvelles règles. Ils sont non seulement chargés de prescrire les arrêts de travail, mais aussi de s’assurer de la véracité et de la conformité des documents transmis. En adoptant le nouveau formulaire Cerfa sécurisée dès maintenant, ils contribueront à sécuriser le processus et à réduire les délais de traitement des dossiers par l’Assurance Maladie.
Ce changement marque une avancée vers une gestion plus sécurisée et équitable des arrêts de travail, tout en protégeant le système contre les abus.
