À partir du 1er juillet 2025, un nouveau règlement en matière de sécurité sociale entrera en vigueur. Les arrêts de travail devront être communiqués par le biais d’un formulaire papier sécurisé, une mesure qui obligera les professionnels de santé à respecter un protocole de sécurité renforcé. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les fraudes à l’Assurance Maladie, qui sont devenues une préoccupation majeure des autorités.
Pourquoi un formulaire sécurisé ?
La dématérialisation a transformé la manière dont les documents médicaux sont traités, avec près de 80% des arrêts de travail déjà transmis électroniquement. Pourtant, dans certaines situations, notamment durant des visites à domicile où les moyens numériques peuvent être limités, un recours au papier est toujours nécessaire. C’est là que le formulaire papier sécurisé entre en jeu, avec ses sept points d’authentification, dont une étiquette holographique et de l’encre magnétique, destinés à minimiser les risques de falsification.
Un processus obligatoire dès juillet 2025
Les professionnels de santé sont encouragés, dès à présent, à adopter le nouveau formulaire papier lorsque l’usage de la télétransmission n’est pas possible. Toute autre forme de transmission papier sera rejetée à partir du 1er juillet 2025. La numérisation ou les copies ne seront plus acceptées, ce qui rend le formulaire sécurisé impératif pour toute documentation papier relative à un arrêt de travail.
Réduction de la fraude : une priorité
La mise en œuvre de ce formulaire vise à réduire fortement les tentatives de fraude. En 2024, l’Assurance Maladie a détecté 30 millions d’euros en faux arrêts de travail, une augmentation significative par rapport aux 8 millions de l’année précédente. Cette recrudescence est en grande partie attribuable aux faux arrêts de travail circulant sur les réseaux sociaux et internet.
Sanctions pour fraude
Les sanctions pour l’utilisation de faux arrêts de travail sont sévères. Les bénéficiaires convaincus de fraude doivent rembourser les indemnités journalières indûment perçues et peuvent se voir imposer des amendes allant jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi par l’Assurance Maladie. En cas de récidive, les individus risquent des poursuites judiciaires pour faux, usage de faux et escroquerie, des délits passibles de plusieurs années d’emprisonnement et de lourdes amendes.
Conclusion
L’entrée en vigueur de l’utilisation obligatoire d’un formulaire sécurisé pour les arrêts de travail papier représente un pas crucial vers une administration plus sécurisée et transparente. Les efforts pour réduire les fraudes aux faux arrêts de travail seront intensifiés, garantissant ainsi une meilleure protection des droits tant pour les assurés que pour le système de santé dans son ensemble.
