Dès le 1er juillet 2025, un changement majeur entre en vigueur pour les arrêts de travail sous format papier. L’Assurance Maladie imposera l’utilisation obligatoire d’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé, doté de sept points d’authentification. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et l’intégrité des documents transmis, ainsi qu’à réduire le risque de fraudes liées aux arrêts de travail.
Un pas vers la sécurisation des arrêts de travail
Actuellement, une large majorité des arrêts de travail, soit environ 80%, sont transmis de façon dématérialisée par les professionnels de santé directement à l’Assurance Maladie. Cette méthode permet à la fois d’assurer une prise en charge rapide et d’assurer la sécurité des données. Cependant, certaines situations peuvent nécessiter le recours à un formulaire papier, notamment lors de consultations à domicile où la télétransmission n’est pas possible.
Dans ces cas, le formulaire papier est crucial. En absense d’alternative numérique, le nouvel imprimé prendra alors toute son importance grâce à ses caractéristiques de sécurité. Il intègre une étiquette holographique, de l’encre magnétique, et plusieurs autres dispositifs qui le rendent difficilement falsifiable.
La prescription par formulaire sécurisé : une mesure obligatoire
L’introduction du formulaire Cerfa sécurisé incite les professionnels de santé à l’adopter dès maintenant. Toutefois, dès le 1er juillet 2025, cette adoption devient obligatoire. Tout autre format, y compris les photocopies ou les documents scannés, sera systématiquement rejeté par l’Assurance Maladie, qui les considérera comme des faux potentiels.
Ce changement est rendu nécessaire par la recrudescence des faux arrêts de travail, souvent vendus sur Internet ou via les réseaux sociaux. En 2024, la détection de tels faux a atteint un montant avoisinant les 30 millions d’euros, un bond significatif par rapport aux 8 millions de l’année précédente.
Les risques de la fraude aux arrêts de travail
L’Assurance Maladie s’efforce de lutter activement contre la fraude. Tout assuré transmettant un faux arrêt s’expose à des sanctions sévères, y compris le remboursement intégral des indemnités perçues indûment, et d’être condamné à des pénalités financières pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice initial. Dans les cas graves ou en cas de récidive, des poursuites judiciaires pour faux et usage de faux peuvent être engagées, passibles de cinq ans d’emprisonnement et de lourdes amendes.
Il est crucial de rappeler que seuls les arrêts de travail requis après une consultation, physique ou par téléconsultation, avec un professionnel de santé sont valides. Et dans le cas d’une téléconsultation, si le prescripteur n’est pas le médecin traitant ou la sage-femme référente, la durée de l’arrêt ne peut excéder trois jours.
Un futur sans papier ?
Avec le développement constant des outils numériques, la demande est forte pour que les processus administratifs deviennent entièrement dématérialisés. Toutefois, le papier a encore sa place, ne serait-ce que pour s’assurer que tous les assurés ont un accès égal aux services de santé, quelle que soit leur situation technologique.
En attendant une possible transition entièrement numérique, l’utilisation de ce formulaire sécurisé représente un pas en avant crucial. Il contribue à protéger à la fois les assurés et les professionnels de santé contre les risques de fraudes et optimise le traitement des arrêts de travail dans l’intérêt de tous.
Comment se préparer à cette nouvelle réglementation ?
Les professionnels de santé devront s’assurer dès à présent d’avoir accès à ces nouveaux formulaires sécurisés. Les informations détaillées sur leur obtention sont disponibles auprès des services administratifs de l’Assurance Maladie ou directement par le biais de leur portail en ligne.
Pour les assurés, il est important de bien comprendre ces évolutions et de s’assurer que leurs prochains arrêts de travail répondent aux nouvelles exigences, afin d’éviter toute complication administrative ou retard dans le paiement des indemnités.
