Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier Cerfa, plus sécurisé, est exigé pour tous les arrêts de travail non télétransmis. Ce dispositif, entré en vigueur après une période de tolérance cet été, vise à renforcer la sécurité des transmissions papier afin de réduire considérablement les risques de fraude.
Un dispositif de sécurisation renforcé
Le nouveau formulaire comprend désormais sept points d’authentification distincts, tels que des étiquettes holographiques et de l’encre magnétique. Ces caractéristiques visent à rendre les documents falsifiés facilement identifiables par les autorités compétentes. L’Assurance Maladie a mis en œuvre ces mesures pour répondre à une augmentation préoccupante des fraudes constatées ces dernières années, notamment via les réseaux sociaux.
Des avantages complémentaires
Bien que majoritairement, 80 % des arrêts de travail soient déjà envoyés de manière dématérialisée, la version papier reste nécessaire pour les situations où la télétransmission est impossible, comme lors de visites à domicile. Pour ces cas, l’utilisation du formulaire sécurisé est indispensable afin d’assurer que les droits des assurés sont gérés efficacement et sans interruption.
Les patients sont désormais tenus de s’assurer que leur arrêt de travail utilise le bon formulaire et sont invités à échanger avec leur médecin à ce sujet. Si un formulaire papier non conforme est utilisé, celui-ci sera systématiquement rejeté par l’Assurance Maladie à partir du 1er septembre 2025, et le prescripteur devra fournir un nouveau document au bon format.
Impact pour les patients et les prescripteurs
Les professionnels de santé doivent prioriser la télétransmission pour les prolongations d’arrêts au-delà du 31 août 2025. Dans le cas contraire, ils doivent utiliser le nouveau formulaire sécurisé. Les assurés, quant à eux, recevront une notification de leur caisse d’assurance maladie si leur arrêt de travail est rejeté en raison d’un formulaire non conforme. Ils devront alors agir rapidement pour fournir le bon document à leur caisse.
Sanctions sévères en cas de fraude
La fraude aux arrêts de travail est sévèrement punie. Les fausses déclarations peuvent entraîner le remboursement intégral des indemnités indûment perçues, des pénalités financières pouvant atteindre trois fois le préjudice subi par l’Assurance Maladie, et dans les cas graves, des poursuites pénales pour escroquerie, dont les peines peuvent s’élever à des années d’emprisonnement et des amendes substantielles.
Ce renforcement des contrôles s’inscrit dans une stratégie globale de l’Assurance Maladie pour enrayer la recrudescence des fraudes. Les faux arrêts de travail, qui étaient de plus en plus monnaie courante, représentent un coût important pour le système de santé.
Procédures et démarches pour les assurés
Le patient doit envoyer les deux premiers volets du formulaire Cerfa sécurisé à son assurance maladie dans les 48 heures suivant la prescription. Le troisième volet, quant à lui, doit être fourni à l’employeur ou conservé si le patient est travailleur autonome, ou transmis à France Travail en cas de chômage.
Il est crucial pour les assurés de bien respecter ces démarches afin d’éviter tout retard ou refus de prise en charge par la CPAM. Ces mesures, bien que contraignantes, sont essentielles pour maintenir l’intégrité et la fluidité du système d’indemnisation. Toute infraction aux règles peut engendrer des complications administratives pour les assurés.
Conclusion
En conclusion, ce nouveau formulaire papier sécurisé représente un pas significatif vers une meilleure sécurisation des processus administratifs liés aux arrêts de travail. Les coûts des fraudes étant en forte hausse, il était devenu impératif de renforcer le système de contrôle. Il est essentiel pour les patients comme pour les professionnels de santé de se conformer à ces nouvelles exigences afin de garantir un service efficace et sécurisé.
