Depuis le 1er juillet 2025, un changement important est intervenu dans la gestion des arrêts de travail en France : l’adoption obligatoire d’un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé. Ce document, conçu pour limiter les fraudes et garantir une sécurité accrue, devient un élément central pour les professionnels de santé et les assurés confrontés à un arrêt de travail non dématérialisé.
Contexte et nécessité de la mesure
Actuellement, dans 80% des cas, l’avis d’arrêt de travail est transmis de manière électronique à l’Assurance Maladie par les médecins et les sages-femmes. Cette télétransmission via la carte Vitale permet non seulement de raccourcir les délais de traitement, mais également de renforcer la sécurité des données. Cependant, ce système dématérialisé n’est pas toujours possible, notamment lors de consultations à domicile.
Pourquoi un formulaire papier sécurisé ?
Pour répondre à ces situations exceptionnelles, un nouveau formulaire papier Cerfa, renforcé par sept points d’authentification, a été introduit. Ce formulaire inclut des éléments tels qu’une étiquette holographique et de l’encre magnétique, visant à diminuer les possibilités de falsification. L’objectif principal est de réduire la fraude, qui a fortement augmenté ces dernières années.
En effet, les fraudes aux indemnités journalières ont connu une augmentation considérable en 2024, atteignant 42 millions d’euros. Ces fraudes résultent souvent de faux arrêts de travail circulant sur internet. Ainsi, l’Assurance Maladie a renforcé son combat contre ces pratiques frauduleuses en rendant ce nouveau format de formulaire obligatoire.
Modalités applicables à partir de septembre 2025
Une période de transition a été mise en place durant l’été 2025 pour permettre aux professionnels de santé d’adopter ce nouveau format. Depuis le 1er septembre, tout formulaire papier non conforme à ce nouveau modèle sera automatiquement rejeté par l’Assurance Maladie. Le prescripteur sera contraint d’émettre un nouvel avis d’arrêt de travail au bon format, et l’assuré recevra une notification de rejet, l’invitant à fournir le formulaire adéquat dans les plus brefs délais.
Les assurés doivent être particulièrement vigilants lors de la réception d’un arrêt de travail papier. En cas de doute, il leur est conseillé de discuter de la conformité du document avec leur médecin pour éviter tout délai dans le traitement de leur dossier.
Conséquences des arrêts de travail frauduleux
La présentation de faux arrêts de travail peut entraîner de lourdes pénalités financières. En effet, les assurés reconnus coupables de fraude doivent non seulement rembourser les sommes perçues indûment, mais peuvent également recevoir des amendes pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice subi par l’Assurance Maladie. En cas de récidive, des poursuites pénales sont envisageables, avec des sanctions allant jusqu’à sept ans de prison et 750 000 euros d’amende.
Procédure de transmission des volets du formulaire
Le patient est tenu d’envoyer les volets 1 et 2 du formulaire sécurisé à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures. Le volet 3 est destiné à l’employeur, sauf dans le cas des travailleurs indépendants qui doivent le conserver. Si le patient est en recherche d’emploi, ce dernier volet doit être transmis à France Travail.
Enfin, il est important de rappeler que les scans et les photocopies des formulaires papier ne sont pas acceptés et sont considérés comme des faux. Afin d’assurer la validité de leur arrêt de travail, les assurés doivent veiller à obtenir le document original, sans aucune altération.
