Depuis le 1er juillet 2025, un changement significatif est arrivé dans le traitement des arrêts de travail en France. Désormais, un formulaire Cerfa papier, conçu pour être plus sécurisé, est devenu obligatoire pour les exceptions où la dématérialisation n’est pas une option. Cette mesure a pris pleinement effet à partir du 1er septembre, date à laquelle tous les formulaires non sécurisés sont rejetés par l’Assurance Maladie, qui les retourne aux prescripteurs pour correction.
Un dispositif renforcé contre la fraude
La télétransmission des arrêts de travail est largement préférée pour sa rapidité et sa sécurité accrue. En effet, dans 80 % des cas, les arrêt sont envoyés électroniquement à l’Assurance Maladie par les prescripteurs, contribuant à un traitement efficient et sécurisé grâce à l’utilisation de la carte Vitale.
Cependant, certaines situations comme les consultations à domicile nécessitent encore l’usage de formulaires papier. Pour pallier les risques de fraude, un nouveau formulaire papier sécurisé doté de sept points d’authentification, incluant une étiquette holographique et de l’encre magnétique, a été introduit.
Enjeux et implications pour les assurés
Dès lors qu’un formulaire papier non conforme est utilisé après la date limite, il est rejeté, et l’assuré en est informé par sa caisse d’Assurance Maladie. Cela impose une vigilance accrue de la part des assurés et des prescripteurs. Les patients doivent être attentifs lors de la réception d’un arrêt de travail papier et en parler avec leur médecin pour s’assurer de la conformité du document.
De plus, les personnels en arrêt maladie prolongée sont aussi concernés par cette réorganisation. Une notification par mail ou SMS est envoyée aux personnes dont l’arrêt de travail dépasse le 31 août pour les alerter de la nécessité d’utiliser les nouveaux documents sécurisés.
Lutte acharnée contre les falsifications
L’Assurance Maladie place la lutte contre la fraude en tête de ses priorités, particulièrement face à l’augmentation marquée des fraudes aux indemnités journalières en 2024, qui ont atteint 42 millions d’euros, bien au-delà des 17 millions enregistrés l’année précédente. Cela résulte principalement de faux arrêts de travail circulant sur internet et les réseaux sociaux.
Le recours aux arrêts de travail sécurisés vise à réduire drastiquement ce type de fraudes, aucun arrêt de travail ne pouvant être légalement délivré sans consultation avec un professionnel, en présentiel ou par téléconsultation. De fait, un arrêt délivré par téléconsultation ne peut excéder trois jours si le prescripteur n’est ni le médecin traitant, ni une sage-femme référente.
Sanctions pour fraudes : un message de dissuasion
Les sanctions pour transmission de faux arrêts de travail à l’Assurance Maladie sont sévères. Les contrevenants s’exposent à rembourser les indemnités perçues à tort et risquent des pénalités financières pouvant tripler le montant du préjudice. En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites pénales peuvent être engagées, pouvant entraîner des peines de prison allant jusqu’à sept ans et des amendes atteignant 750 000 euros.
Modalités d’envoi du Cerfa sécurisé
Le patient a l’obligation d’envoyer les volets 1 et 2 de son formulaire à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures suivant sa réception. Quant au troisième volet, il doit être fourni à l’employeur si le patient est salarié, conservé s’il est indépendant, ou envoyé à France Travail s’il est chômeur.
Il devient crucial de comprendre et respecter ces procédures, non seulement pour garantir la prise en charge rapide et efficace des arrêts de travail, mais aussi pour contribuer à la lutte contre la fraude, dans l’intérêt de tous les acteurs du système de santé.
