Depuis le 1er septembre 2025, un changement significatif a été introduit dans la procédure administrative des arrêts de travail. Désormais, il est impératif d’utiliser un formulaire papier sécurisé pour tout arrêt de travail non dématérialisé. Ce nouveau Cerfa, amélioré avec sept points d’authentification, dont des étiquettes holographiques et de l’encre magnétique, a pour but de réduire drastiquement les risques de fraude.
La Dématérialisation et ses Limites
Dans la majorité des cas, soit 80% des situations, l’avis d’arrêt de travail est transmis directement à l’Assurance Maladie de manière électronique. Cette télétransmission, facilitée par la carte Vitale, permet une prise en charge plus rapide et sécurisée des demandes. Toutefois, certaines occasions nécessitent encore l’usage d’un document papier, notamment lors des consultations à domicile où un système informatique n’est pas disponible.
C’est dans cette optique que ce formulaire papier à sécurité renforcée a été déployé. En effet, jusqu’à présent, des formulaires papiers vulnérables représentaient un risque élevé de falsification, un point sur lequel l’Assurance Maladie a souhaité intervenir avec fermeté.
Un Élan pour la Sécurité
Depuis le début du mois de juillet 2025, un ensemble de mesures a été mis en place pour assurer la transition vers l’utilisation exclusive du formulaire sécurisé. Après une période de tolérance durant l’été, l’usage du nouveau Cerfa est désormais strictement imposé. Tout formulaire papier non conforme est systématiquement rejeté, contraignant les prescripteurs à se conformer à la nouvelle réglementation. Les patients, de leur côté, doivent s’assurer d’avoir le bon formulaire pour éviter tout désagrément avec leur caisse d’assurance maladie.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique plus large de lutte contre les fraudes en matière de santé, une priorité réaffirmée par l’Assurance Maladie. L’augmentation substantielle des fraudes, en particulier des faux arrêts de travail circulant sur les réseaux sociaux, a conduit à des pertes financières considérables pour l’institution, culminant à 42 millions d’euros en 2024.
Orientation des Patients et Prescripteurs
Les professionnels de santé sont désormais informés des nouvelles directives et doivent orienter leurs prescriptions en conséquence. Dans les cas où la télétransmission n’est pas réalisable, le recours au formulaire sécurisé est indispensable. Les patients en arrêt de travail au moment de ce changement réglementaire ont été informés des nouvelles dispositions par courrier électronique ou message texte.
Ils doivent s’assurer que toute prolongation d’arrêt, en particulier après le 31 août, soit faite selon ces nouvelles modalités. Le formulaire Cerfa sécurisé devient ainsi une référence incontournable pour quiconque est concerné par un arrêt de travail.
Conséquences des Fraudes
Face à l’ampleur des fraudes détectées, l’Assurance Maladie a adopté une posture résolument stricte. Les sanctions encourues en cas de faux en écriture sont sévères : les bénéficiaires de faux documents s’exposent non seulement à un remboursement total des indemnités frauduleusement perçues, mais aussi à des amendes pouvant tripler le montant du préjudice initial. En cas de récidive, des poursuites judiciaires peuvent être engagées, avec des peines pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Ces mesures illustrent la détermination de l’Assurance Maladie à protéger les fonds publics contre toute tentative d’escroquerie.
Procédures à Suivre pour les Assurés
Il est crucial pour les assurés de comprendre les nouvelles directives concernant l’envoi des volets de ce formulaire sécurisé. Le patient doit envoyer les volets 1 et 2 à son service médical de la CPAM sous un délai de 48 heures. Pour ce qui est du volet 3, s’il est salarié, il doit le transmettre à son employeur, sinon, dans le cas des travailleurs indépendants, le volet est à conserver.
Pour les chômeurs, le volet 3 doit être envoyé à France Travail. Ce circuit précis vise à garantir la traçabilité et la transparence des échanges administratifs, cruciales pour prévenir toute suspicion de fraude.
En conclusion, l’instauration du formulaire Cerfa sécurisé marque une avancée significative dans la sécurisation des arrêts de travail. Cette mesure, visant à enrayer les fraudes, reflète un engagement fort de l’Assurance Maladie pour protéger les droits et intérêts des assurés tout en préservant l’équilibre du système de santé. Les assurés et les professionnels de santé sont ainsi appelés à collaborer activement au maintien de l’intégrité des processus administratifs.
