Depuis le 1er juillet 2025, tous les professionnels de santé ont l’obligation d’utiliser un nouveau type de formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail. Ce changement a été instauré dans le but de réduire les fraudes liées aux arrêts de travail. En effet, les technologies de sécurité avancées, comme les étiquettes holographiques et l’encre magnétique, sont désormais intégrées dans ce formulaire, rendant toute falsification plus difficile.
Pourquoi un Nouveau Formulaire ?
La principale raison derrière l’introduction de ce formulaire est la lutte contre la fraude. En 2024, les fraudes concernant les indemnités journalières ont explosé, atteignant 42 millions d’euros, contre 17 millions l’année précédente. Ce phénomène était en partie dû à la circulation de faux arrêts de travail sur les réseaux sociaux et certaines plateformes internet. Avec ce nouveau formulaire, l’Assurance Maladie espère réduire significativement ce risque de fraude.
En temps normal, 80 % des arrêts de travail sont transmis de manière dématérialisée via les ordinateurs des médecins et des sages-femmes, ce qui assure un traitement rapide et sécurisé. Cependant, dans les situations où l’utilisation du numérique n’est pas possible, notamment lors des consultations à domicile, le formulaire papier devient indispensable.
Obligations liées à l’utilisation du formulaire
Depuis le 1er septembre 2025, l’utilisation de l’ancien formulaire papier est révolue. Tout formulaire d’arrêt de travail qui n’est pas conforme aux nouvelles normes sera immédiatement rejeté par l’Assurance Maladie. Le médecin ou la sage-femme concerné devra alors remplir un nouveau formulaire sécurisé, ce qui demandera un nouvel envoi de la part de l’assuré.
Pour les patients dont le congé maladie se prolonge au-delà du 31 août, il est impératif que leur processus de prolongation suive ces nouvelles directives. Non seulement le professionnel de santé doit privilégier la télétransmission, mais le recours au Cerfa papier sécurisé devient inéluctable si la télétransmission s’avère impossible.
Conséquences des Fraudes et Sanctions
Les fraudes sur les arrêts de travail engagent de lourdes conséquences pour ceux qui les pratiquent. En plus de devoir rembourser les indemnités perçues à tort, les fraudeurs s’exposent à des pénalités financières pouvant tripler le montant du préjudice subi par l’Assurance Maladie. Dans les cas les plus graves, des poursuites judiciaires peuvent être lancées, menant à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 7 ans et des amendes s’élevant à 750 000 euros.
Les assurés sont invités à rester vigilants et à aborder le sujet de la sécurisation des formulaires avec leurs professionnels de santé. Les scans et photocopies sont formellement interdits et considérés comme des faux, renforçant l’idée que seule la version sécurisée du formulaire est valable.
Impact de la Mesure sur les Patients
Afin de garantir une transition en douceur vers cette nouvelle exigence, l’Assurance Maladie a mis en place une campagne d’information destinée aux allocataires. Par mail ou par sms, chaque patient concerné par une prolongation de son arrêt de travail est informé des démarches à entreprendre. Cette vigilance assure que l’information soit diffusée largement et que les assurés puissent éviter toute complication administrative.
Procédure d’Envoi du Formulaire Sécurisé
Les patients doivent envoyer les volets 1 et 2 de leur formulaire sécurisé à leur caisse primaire d’assurance maladie sous 48 heures. Le troisième volet doit être remis à l’employeur si l’assuré est salarié, ou conservé par l’assuré s’il est travailleur indépendant. En cas de chômage, ce même volet est à transmettre à France Travail.
En conclusion, l’obligation d’utiliser un formulaire d’arrêt de travail sécurisé est une démarche proactive de l’Assurance Maladie pour sécuriser les procédures et protéger contre les abus. En suivant ces nouvelles régulations, les professionnels de santé et les assurés contribuent ensemble à renforcer l’intégrité du système de santé français.
