À partir du 1er juillet 2026, un nouveau droit s’inscrit dans le cadre législatif français pour soutenir les parents dans les premiers mois de la vie de leur enfant : le congé supplémentaire de naissance. Instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé est destiné à renforcer le lien parental en offrant plus de temps aux parents après l’arrivée de leur enfant.
Les caractéristiques du congé supplémentaire de naissance
Ce congé s’ajoute à ceux déjà existants, à savoir le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent a la possibilité de prendre entre un et deux mois de congé indemnisé. Ce temps peut être pris simultanément par les deux parents ou décalé, selon leurs choix personnels et besoins professionnels.
L’un des éléments majeurs de ce congé est sa flexibilité. Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois, ce qui permet aux parents de s’organiser comme bon leur semble pour profiter pleinement de ce temps supplémentaire.
Accessibilité et bénéficiaires
Le congé sera accessible dès le 1er juillet 2026 aux parents d’enfants nés ou attendus (en cas de naissance prématurée) à partir du 1er janvier 2026. Ce droit est également étendu aux parents adoptants, dont l’enfant aurait rejoint le foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. L’adoption de mesures législatives fermes accorde ainsi cette opportunité à un plus large éventail de situations parentales.
Sont concernés les salariés, les travailleurs indépendants, les agents contractuels de droit public, les artistes-auteurs entre autres, sous réserve qu’ils répondent aux conditions d’ouverture des droits liés à ce congé. Les autres catégories d’assurés, telles que les fonctionnaires, les militaires et les non-salariés agricoles seront informées de leurs droits par les canaux appropriés.
Modalités d’indemnisation
Pour les salariés, le congé est payé de manière dégressive. Le premier mois est indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net et descend à 60 % pour le mois suivant, dans les limites imposées par le plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 4 005 € au début de l’année 2026. Quant aux travailleurs indépendants, l’indemnisation suit la même logique avec des indemnités journalières forfaitaires ajustées.
Conditions de prise du congé
Concernant les délais, les parents pourront utiliser ce congé dans les neuf mois suivant leur éligibilité. Cela s’étend jusqu’au 31 mars 2027 pour les enfants nés ou arrivés avant le 30 juin 2026. Pour les naissances ou adoptions après cette date, le délai demeure de neuf mois après l’évènement. Si d’autres congés antérieurs prolongent cette période, des ajustements sont possibles conformément aux directives légales.
Notification à l’employeur
Les parents doivent informer leur employeur au moins un mois avant de commencer le congé, en précisant les dates et arrangements spécifiques comme la prise fractionnée. Une réduction du préavis à quinze jours peut s’appliquer lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant.
Pour les indépendants, ce sont leurs caisses de rattachement qui gèrent la demande, chaque cas étant traité selon les politiques spécifiques de l’organisme de tutelle.
Cumul avec d’autres prestations
Ce congé spécifique ne peut pas être pris en même temps que certaines autres prestations, comme la PreParE pour congé parental ou les allocations d’aide à l’éducation ou à la présence d’un parent au foyer. Une gestion en séquence de ces prestations est cependant possible, permettant aux parents de planifier efficacement leurs périodes de congé.
Ce nouveau dispositif est une avancée pour les droits familiaux, offrant une solution adaptable et solidaire pour les parents après la naissance ou l’adoption d’un enfant.
