À l’aube du 1er juillet 2025, une nouvelle réglementation entre en vigueur concernant les formulations administratives des arrêts de travail. Désormais, il sera impératif d’utiliser un formulaire papier Cerfa sécurisé pour toute transmission d’avis de travail qui ne se fait pas par voie électronique. Ce formulaire, qui porte plusieurs dispositifs d’authentification comme une étiquette holographique et de l’encre magnétique, est voué à remplacer tous les autres modes de transmission papier jugés insécurisés, tels que les photocopies et les scans.
La télétransmission : un processus de plus en plus privilégié
Actuellement, près de 80% des arrêts de travail sont transmis de manière dématérialisée par les prescripteurs tels que les médecins et les sages-femmes. Ce processus, utilisant l’informatique, garantit non seulement une prise en charge plus rapide des dossiers par l’Assurance Maladie, mais aussi une sécurité accrue des données. Dans les cas où une visite médicale a lieu au domicile du patient, empêchant l’utilisation de ce canal numérique, le recours au formulaire papier Cerfa demeure nécessaire.
Le formulaire sécurisé : une réponse aux risques de fraude
La mise en place de ce formulaire sécurisé vise à combattre la recrudescence des fraudes liées aux arrêts de travail. En 2024, l’Assurance Maladie a détecté près de 30 millions d’euros de fraudes, marquant une hausse significative par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est majoritairement due à l’essor de faux documents disponibles à la vente sur Internet et les réseaux sociaux. En réponse, ces nouveaux formulaires intègrent plusieurs techniques de validation sophistiquées, rendant toute tentative de falsification beaucoup plus ardue.
Le processus d’obtention et d’utilisation du formulaire Cerfa sécurisé
Les professionnels de santé sont encouragés à se familiariser avec ce nouveau format le plus tôt possible. Pour les consultations à domicile où l’utilisation d’un arrêt dématérialisé n’est pas possible, ce formulaire est à remplir en trois volets. Les deux premiers volets doivent être transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures suivant la prescription, tandis que le troisième volet est à remettre à l’employeur pour les salariés, ou à conserver par le travailleur indépendant. Pour les demandeurs d’emploi, ce même document doit être envoyé à France Travail.
Sanctions sévères contre la fraude
L’Assurance Maladie, dans son effort pour réduire les fraudes, se montre stricte quant aux peines infligées en cas de transmission de faux arrêts de travail. Les contrevenants s’exposent non seulement au remboursement des indemnités journalières indûment perçues, mais risquent également des pénalités financières qui peuvent s’élever jusqu’à trois fois le montant du préjudice. En cas de récidive, des poursuites pénales pour faux et usage de faux ainsi qu’escroquerie ne sont pas à exclure, pouvant entraîner des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et des amendes substantielles.
Cette nouvelle réglementation représente une avancée significative dans la sécurisation des arrêts de travail. Elle appelle tant les professionnels de santé que les assurés à une adaptation rapide afin de garantir la conformité avec les exigences de l’Assurance Maladie, réduisant ainsi le risque de fraudes potentielles et favorisant une plus grande transparence dans la gestion des arrêts de travail.
