Fin de vie : le texte sur l’aide à mourir repart à l’Assemblée, un parcours parlementaire semé d’obstacles

La loi sur la fin de vie revient ce soir devant l’Assemblée nationale, relançant un débat parlementaire qui a déjà traversé plusieurs épisodes houleux. Deux propositions de loi distinctes doivent être examinées : l’une consacrée au renforcement des soins palliatifs, relativement consensuelle, l’autre portant sur la création d’un droit à l’aide à mourir, beaucoup plus clivante. Après une première adoption à l’Assemblée et un rejet au Sénat, le texte le plus sensible repart ainsi pour une nouvelle lecture, dans un contexte politique et institutionnel tendu.

Retour sur un parcours chaotique

Lors de la première lecture à l’Assemblée, le projet porté par le député Olivier Falorni avait obtenu une majorité, avec 305 voix pour et 199 contre. Mais les débats au Sénat se sont soldés par un rejet après des séances vives et parfois conflictuelles. Face à ces désaccords, la procédure parlementaire ordinaire prévoit plusieurs étapes : une nouvelle lecture devant l’Assemblée, la possibilité d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un texte commun, puis d’éventuelles nouvelles lectures dans les deux chambres si la CMP échoue.

Or, la réalité politique et le calendrier parlementaire compliquent ce scénario. Le gouvernement et la présidence de l’Assemblée ont fait savoir qu’ils souhaitaient avancer — Emmanuel Macron ayant inscrit la « question de la fin de vie dans la dignité » parmi ses priorités pour 2026 — mais l’agenda législatif est déjà surchargé et le Sénat ne souhaite pas nécessairement siéger en juillet, en raison des élections sénatoriales.

Deux textes, deux enjeux

La procédure actuelle porte sur deux propositions distinctes :

• Soins palliatifs : un texte axé sur le renforcement de l’accès aux soins palliatifs, qui recueille un large consensus transversal. Il vise notamment à améliorer l’offre, la formation des professionnels et l’accès aux services, et à rendre effectif le droit à une prise en charge adaptée pour les personnes en fin de vie.
• Aide à mourir : un texte créant un « droit à l’aide à mourir », qui permettrait à une personne gravement malade, en situation de souffrance insupportable, soit de s’administrer une substance létale, soit de la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire.

Le premier texte est jugé largement consensuel, malgré des désaccords sur le financement et sur la portée d’un « droit opposable » aux soins palliatifs — disposition validée en première lecture à l’Assemblée puis supprimée par le Sénat. Le second texte, en revanche, divise profondément les forces politiques et suscite des débats éthiques intenses au sein même des groupes parlementaires.

Que prévoit exactement le texte sur l’aide à mourir ?

Au cœur du projet le plus controversé se trouve la création d’un cadre légal pour autoriser et encadrer une aide à mourir. Les grandes lignes telles qu’elles ont été débattues jusqu’ici incluent :

• La reconnaissance d’un droit pour une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable, souffrant de manière insupportable, d’accéder à une aide lui permettant de mettre fin à sa vie dans des conditions médicalement encadrées.
• La possibilité d’une administration par un professionnel de santé (médecin ou infirmier) si le bénéficiaire est incapable physiquement de s’administrer lui-même la substance.
• Des critères d’éligibilité précis, reposant sur des avis médicaux et des procédures de vérification pour prévenir les risques d’abus et garantir le consentement libre et éclairé de la personne.
• Des garanties procédurales : consultations successives, expertise indépendante, délais de réflexion, et dispositifs de contrôle pour s’assurer du respect des conditions fixées par la loi.

Ces éléments sont le fruit d’un équilibre délicat entre le souci d’autonomie des patients et la volonté d’éviter toute dérive. Mais chaque précision suscite des demandes d’amendements et des oppositions, tant sur la définition des conditions que sur le rôle du médecin et les responsabilités pénales éventuelles.

Les obstacles institutionnels et politiques

Le principal obstacle à une adoption rapide n’est pas seulement l’opposition idéologique : c’est aussi la mécanique parlementaire et le calendrier. Plusieurs facteurs pèsent :

1. Le calendrier chargé : le gouvernement a déjà un agenda fourni, avec des projets prioritaires et des réformes à examiner. Trouver des plages de séances suffisantes pour débattre longuement d’un texte aussi sensible est complexe.
2. La position du Sénat : majoritairement plus conservateur, le Sénat a montré sa réticence à entériner la création d’un droit à l’aide à mourir et a déjà supprimé des volets du texte sur les soins palliatifs.
3. Le risque de blocage : si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un accord, le texte devra être à nouveau lu et voté dans les deux chambres, ce qui peut rallonger la procédure de manière significative.
4. Les échéances électorales : les sénateurs et d’autres élus peuvent être sensibles au calendrier électoral, ce qui réduit la fenêtre disponible pour des débats approfondis ou la tenue de votes en juillet.

Positions et stratégies des acteurs

Plusieurs acteurs clés s’expriment et essaient d’influer sur la trajectoire du texte :

• Le gouvernement : officiellement engagé à faire avancer le dossier, il doit cependant arbitrer entre priorités et capacités d’organisation du calendrier parlementaire.
• Le président de l’Assemblée : Yaël Braun-Pivet, comme d’autres responsables, souhaite que le texte progresse, mais dépend de la coordination avec les présidences des différentes instances et du calendrier global.
• Le député Olivier Falorni : porteur du texte, se dit confiant quant à la volonté de l’exécutif et du président de voir aboutir la démarche, tout en reconnaissant le risque que certains acteurs jouent la montre.
• Les groupes parlementaires : ils sont divisés : certains plaident pour une avancée rapide et une reconnaissance du droit à l’autonomie en fin de vie, d’autres appellent à la prudence, à des améliorations des soins palliatifs d’abord, voire à un rejet net du principe même d’une aide à mourir encadrée.

Enjeux éthiques et médicaux

Au-delà de la procédure, les débats portent sur des questions fondamentales :

• Respect de l’autonomie : pour les partisans, reconnaître un droit à l’aide à mourir, encadré, revient à respecter la liberté de choisir les conditions de sa propre fin de vie.
• Protection des vulnérables : pour les opposants, il y a un risque de pression sur des personnes fragiles, âgées ou en situation de précarité, et la nécessité de renforcer les soins palliatifs pour éviter que la mort choisie ne devienne une solution par défaut.
• Rôle du médecin : la profession médicale s’interroge sur la place de la prescription active de la mort dans la déontologie et sur les garanties nécessaires pour protéger les soignants et leurs patients.

Les amendements en discussion cherchent à répondre à ces enjeux : renforcement des contrôles, procédure d’avis pluridisciplinaire, possibilité pour le personnel soignant de se récuser pour raisons de conscience et renforcement de l’accès effectif aux soins palliatifs pour réduire les inégalités territoriales.

Quelles étapes avant l’adoption définitive ?

Le chemin restant est balisé par plusieurs étapes précises :

• Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, y compris débats en commission et en séance publique.
• Si des divergences persistent après la lecture, convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de concilier un texte commun entre députés et sénateurs.
• Si la CMP échoue, nouvelles lectures et votes dans les deux chambres, potentiellement avec la possibilité pour l’Assemblée d’avoir le dernier mot en cas de navette persistante, selon les dispositions constitutionnelles et procédurales applicables.

Tout cela suppose des majorités stables et la volonté politique de mener la réforme jusqu’au bout. Le temps parlementaire et les arbitrages gouvernementaux seront déterminants pour savoir si le texte pourra être examiné et voté avant la pause estivale ou s’il se retrouvera à nouveau ralenti.

Conclusion : un dossier sensible et déterminant

La redistribution du dossier de la fin de vie au cœur du Parlement met en lumière la difficulté de concilier avancées sociétales et consensus politique. Si les soins palliatifs peuvent progresser rapidement grâce à un large accord, la création d’un droit à l’aide à mourir restera l’objet d’un lent travail d’orfèvrerie législative, où chaque mot et chaque garde-fou compteront.

Au-delà des arcanes parlementaires, c’est la société dans son ensemble qui est invitée à réfléchir aux valeurs qu’elle veut voir traduites en droit : dignité, autonomie, protection des plus fragiles. Le débat ne s’arrêtera pas à l’Assemblée ; il continuera d’alimenter les discussions publiques et médicales pendant les semaines, voire les mois à venir.

Article rédigé à partir des dernières étapes parlementaires au 16 février 2026. Les chiffres et stades évoqués renvoient aux votes et débats déjà intervenus lors des premières lectures.