Fin de vie : le texte sur l’aide à mourir relancé à l’Assemblée, le calendrier parlementaire sous tension

La question de la fin de vie revient au centre de l’actualité parlementaire française : après un premier passage houleux et le rejet du texte au Sénat, deux propositions de loi portant sur l’accompagnement des personnes en fin de vie sont de nouveau débattues à l’Assemblée nationale. L’une vise à renforcer les soins palliatifs, largement consensuelle ; l’autre, beaucoup plus sensible, propose la création d’un « droit à l’aide à mourir » et cristallise les oppositions au sein des familles politiques.

Contexte et état des lieux

En mai dernier, la proposition portée par le député Olivier Falorni (groupe Modem) avait été adoptée à l’Assemblée par 305 voix contre 199. Le texte prévoit la création d’un dispositif légal permettant à une personne malade de recevoir une aide pour mettre fin à ses souffrances soit en s’administrant une substance létale elle-même, soit en se la faisant administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’est pas physiquement en capacité de le faire. Après l’adoption à l’Assemblée, le Sénat a rejeté le projet à l’issue de débats qualifiés de chaotiques et âpres, renvoyant le dossier vers l’Assemblée pour une nouvelle lecture.

Le président de la République a inscrit la fin de vie parmi ses priorités pour 2026, déclarant lors de ses vœux du 31 décembre sa volonté d’« aller au bout du travail législatif » sur « la question de la fin de vie dans la dignité ». Malgré cette impulsion présidentielle, l’issue du processus législatif demeure incertaine : l’absence d’accord entre l’Assemblée et le Sénat obligera, le cas échéant, à recourir à des enjeux procéduraux (commission mixte paritaire, nouvelles lectures) qui allongent les délais.

Que contient exactement le texte sur l’aide à mourir ?

Le projet prévoit plusieurs mesures clés :

• la création d’un « droit à l’aide à mourir » pour les personnes atteintes de pathologies graves et incurables provoquant une souffrance insupportable ;
• la possibilité d’administration de la substance létale par un professionnel de santé (médecin ou infirmier) lorsque la personne n’est pas en capacité physique de s’administrer elle-même le produit ;
• des garanties procédurales : évaluations médicales, consultation pluridisciplinaire, délais de réflexion, et dispositifs de contrôle pour limiter les risques d’abus ;
• un volet distinct consacré aux soins palliatifs, qui vise à renforcer l’accès et la qualité, avec la proposition de créer un droit opposable aux soins palliatifs (supprimé par le Sénat lors de la première lecture).

Ces dispositions mêlent questions éthiques, médicales et juridiques complexes : elles interrogent la sécurité juridique des professionnels, les conditions d’une décision libre et éclairée, et la façon dont la société protège ses citoyens en fin de vie.

Parcours parlementaire et obstacles procéduraux

Le texte est de nouveau débattu à l’Assemblée et un vote solennel est prévu le 24 février. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, la procédure parlementaire peut prendre plusieurs tournants :

1. tentative de conciliation via une commission mixte paritaire (CMP) composée d’élus des deux assemblées ;
2. si la CMP échoue, nouvelles lectures au sein de chaque chambre jusqu’à épuisement des possibilités de conciliation ;
3. ultime possibilité de transmission au Conseil constitutionnel si des questions de conformité au bloc de constitutionnalité ou de libertés fondamentales sont soulevées.

Plusieurs facteurs rendent l’issue incertaine. Le calendrier parlementaire est déjà très chargé : dossiers économiques, questions budgétaires et autres réformes sociales se disputent le temps législatif. Certains responsables à l’Assemblée ont exprimé des doutes sur la disponibilité de créneaux suffisants pour parvenir à une adoption définitive avant l’été. Les sénateurs, de leur côté, ont manifesté une forte réticence à siéger en juillet, notamment en raison d’élections sénatoriales à venir, ce qui complique la planification d’éventuelles lectures supplémentaires.

Enjeux politiques et lignes de fracture

La fin de vie traverse l’échiquier politique sans se caler sur des clivages traditionnels stricts. On observe :

• des soutiens transversaux parmi certains députés centristes et de gauche qui défendent l’autonomie et la dignité des personnes malades ;
• des oppositions marquées chez des élus plus conservateurs, certains élus de la droite et de la droite identitaire, pour qui la mesure pose un risque moral et social ;
• au sein même des majorités parlementaires, des fractures apparaissent : si une partie du centre et de la gauche s’est ralliée au texte, d’autres parlementaires restent hésitants ou hostiles, notamment en raison de réserves éthiques ou de craintes concernant l’encadrement médical.

Le député Olivier Falorni, artisan du texte à l’Assemblée, se dit confiant quant à la capacité du gouvernement et du président à faire inscrire la loi à l’ordre du jour et à prendre les décisions nécessaires pour mener le texte à son terme. Il met toutefois en garde contre la tentation du « pourrissement », stratégie par laquelle des acteurs chercheraient à faire traîner le débat faute de majorité claire.

Le volet soins palliatifs : un terrain d’entente fragile

Parallèlement au débat sur l’aide à mourir, la proposition visant à renforcer les soins palliatifs bénéficie d’un consensus plus large. Les principales mesures portent sur :

• l’augmentation des moyens alloués aux équipes mobiles de soins palliatifs et aux structures hospitalières spécialisées ;
• la formation renforcée des professionnels de santé en accompagnement de fin de vie ;
• la création d’un droit opposable aux soins palliatifs — mesure soutenue en première lecture à l’Assemblée mais supprimée par le Sénat, qui invoque des questions budgétaires et de mise en œuvre.

Ce double volet — palliative care et aide à mourir — compose l’ossature du débat. Pour certains acteurs associatifs et professionnels de santé, l’amélioration des soins palliatifs doit être la priorité : réduire la souffrance et garantir un accompagnement digne peut, estiment-ils, répondre à une grande partie des situations de détresse. D’autres plaident pour la reconnaissance d’un droit légal à l’aide à mourir, arguant qu’il s’agit d’une question d’autonomie individuelle face à une douleur insupportable.

Ce qu’il faut suivre dans les semaines à venir

Plusieurs rendez-vous et éléments sont à surveiller :

• le vote solennel prévu le 24 février à l’Assemblée : il donnera un point d’étape sur les équilibres parlementaires ;
• la position du gouvernement et les arbitrages éventuels du Premier ministre et du président de la République pour faire avancer l’agenda législatif ;
• les réactions du Sénat en nouvelle lecture et la possibilité d’une CMP ;
• les prises de position des organisations de professionnels de santé, des associations de patients et des acteurs religieux et éthiques, qui continueront de peser sur le débat public.

Perspectives et enjeux éthiques

Au cœur du dossier se trouvent des questions humaines et éthiques profondes : comment concilier le respect de l’autonomie individuelle avec la protection des personnes vulnérables ? Quelles garanties mettre en place pour que la décision relève toujours d’un choix libre, éclairé et non contraint ? Comment sécuriser la responsabilité des professionnels de santé qui seraient amenés à intervenir ?

Ces interrogations traversent le débat public et expliquent la prudence de nombreux élus. La complexité du sujet appelle des réponses techniques (protocoles, contrôles, sanctions) mais aussi une réflexion sociétale sur le sens de la dignité et de la fin de vie. Dans ce cadre, l’amélioration des soins palliatifs apparaît comme un point d’appui naturel pour apaiser certaines inquiétudes et offrir des garanties concrètes aux personnes concernées.

Conclusion

Le retour du texte sur la fin de vie à l’Assemblée relance un débat emblématique, mêlant enjeux de société, considérations médicales et équilibres politiques. Si le président a fait de ce dossier une priorité, la route parlementaire reste semée d’embûches : divergences entre chambres, calendrier chargé et résistances internes pèseront sur l’issue. Dans les prochaines semaines, le calendrier des auditions, les arbitrages gouvernementaux et le vote solennel du 24 février détermineront si le texte peut réellement avancer vers une adoption définitive ou si le débat s’enlise à nouveau.