Un nouveau chapitre s’ouvre cette semaine à l’Assemblée nationale : les députés vont reprendre l’examen de deux propositions de loi consacrées à la fin de vie, l’une centrée sur le renforcement des soins palliatifs, l’autre portant sur la création d’un droit à l’aide à mourir. Après un parcours parlementaire mouvementé qui a vu l’adoption du texte à l’Assemblée en première lecture puis son rejet par le Sénat, le dossier est relancé dans un contexte politique tendu et un calendrier déjà chargé.
Le point de départ : que contient le texte ?
Porté en grande partie par le député Olivier Falorni (groupe Modem), le texte le plus polémique vise à instituer un « droit à l’aide à mourir ». Concrètement, il prévoit d’autoriser et d’encadrer deux modalités : l’auto-administration d’une substance létale par le patient lui-même lorsque cela est possible, ou l’administration par un professionnel de santé (médecin ou infirmier) lorsque le patient n’est pas physiquement en mesure d’agir. L’objectif affiché par ses partisans est de garantir la dignité du patient et de clarifier juridiquement des pratiques qui existent déjà, parfois en zone grise.
En parallèle, une proposition de loi distincte vise à améliorer l’accès et la qualité des soins palliatifs. Ce volet recueille un soutien plus large, et porte notamment la question de la création d’un droit opposable aux soins palliatifs, qui avait été validé lors de la première lecture à l’Assemblée mais supprimé par le Sénat.
Le parcours parlementaire et les obstacles
Le texte sur l’aide à mourir avait été adopté en mai lors d’une première lecture à l’Assemblée (305 voix pour, 199 contre), mais le Sénat l’a ensuite rejeté après des débats vifs. Ce désaccord entre les deux chambres impose désormais un nouveau passage et, si nécessaire, la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un texte commun. Les chances d’arriver à un consensus semblent limitées, compte tenu des divergences profondes sur ce sujet.
Le président Emmanuel Macron a placé cette question parmi ses priorités pour 2026, annonçant lors de ses vœux vouloir « aller au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité ». Malgré ce soutien présidentiel, l’inscription effective du projet à l’ordre du jour et sa progression peuvent buter sur des contraintes calendaires et des stratégies politiques.
Un calendrier parlementaire déjà chargé
Plusieurs responsables, y compris au sein de l’exécutif, ont souligné la forte densité de l’agenda législatif. La ministre ou le ministre chargé du calendrier (le secrétariat parlementaire) doit arbitrer entre des textes prioritaires, des obligations liées à l’examen de projets gouvernementaux et des échéances électorales. Les sénateurs ont, de leur côté, exprimé le souhait de ne pas siéger en juillet en raison d’élections sénatoriales, ce qui réduit les fenêtres possibles pour une navette accélérée entre les deux assemblées.
Olivier Falorni et la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, ont toutefois exprimé l’espoir que le texte puisse être définitivement voté avant la pause estivale. Mais plusieurs observateurs jugent que ce calendrier est ambitieux : si la CMP ne parvient pas à dégager un compromis, il faudra plusieurs nouvelles lectures, allongeant d’autant la procédure.
Positions politiques et enjeux éthiques
La question de l’aide à mourir traverse les clivages traditionnels et soulève des débats éthiques profonds. Parmi les arguments avancés :
- Pour : les partisans avancent l’importance du respect de l’autonomie du patient, la fin de la souffrance insoutenable et la nécessité d’encadrer des pratiques existantes pour protéger patients et soignants.
- Contre : les opposants s’inquiètent d’un risque d’atteinte à la valeur de la vie, de pressions sur les personnes vulnérables, et estiment que le renforcement des soins palliatifs devrait rester la priorité.
Ces oppositions ne se limitent pas aux bords politiques : à l’intérieur même des formations, députés et sénateurs peuvent diverger, ce qui complexifie la recherche d’une majorité stable. Des organisations médicales, associations de patients et instances éthiques multiplient les prises de position, parfois nuancées, parfois catégoriques.
Que disent les professionnels de santé ?
Le corps médical est partagé. Certains médecins plaident pour un cadre légal clair afin de sécuriser les pratiques et d’éviter des dérives. D’autres affirment que la priorité doit être donnée à l’accès aux soins palliatifs et à la formation des équipes, afin de mieux accompagner la douleur et la détresse psychologique en fin de vie.
La question de la participation directe d’infirmiers à l’administration d’une substance létale fait également débat : elle implique des discussions sur les responsabilités pénales, la conscience professionnelle et les règles de déontologie.
Conséquences juridiques et sociales
Si le droit à l’aide à mourir était inscrit dans la loi, plusieurs conséquences juridiques et organisationnelles seraient à prévoir :
- Mise en place de procédures strictes d’éligibilité et de garanties (experts médicaux, délais de réflexion, conformité des volontés exprimées).
- Modification des protocoles hospitaliers et des responsabilités professionnelles pour encadrer l’intervention des soignants.
- Possible création de structures d’accompagnement ou de commissions régionales chargées d’évaluer les demandes et d’assurer le suivi.
- Effets symboliques et culturels sur le débat public autour de la mort, du soin et de la dignité humaine.
Sur le plan juridique, le texte devra être rédigé avec précision pour résister à d’éventuelles contestations constitutionnelles ou contentieuses devant les juridictions administratives et pénales.
Les prochaines étapes et scénarios
Concrètement, l’Assemblée doit débattre et voter dans les jours à venir, avec un vote solennel déjà programmé le 24 février. Si le texte est adopté sans amendements majeurs, il repartira au Sénat pour une nouvelle lecture. Plusieurs scénarios sont possibles :
- Adoption définitive : la majorité parlementaire parvient à adopter un texte identique dans les deux chambres, ce qui est le scénario le plus rapide mais le moins probable au vu des divergences actuelles.
- Commission mixte paritaire (CMP) : la CMP cherche un compromis. Si elle échoue, la navette continue, retardant l’adoption.
- Blocage politique : faute d’accord durable, le texte stagne et n’est pas inscrit définitivement à l’ordre du jour avant la pause estivale, voire au-delà.
Dans tous les cas, l’issue dépendra autant des arbitrages politiques que des débats de fond sur les garanties proposées et le volet soins palliatifs, jugé par beaucoup comme indissociable de toute réforme de la fin de vie.
Ce que cela signifie pour les personnes concernées
Pour les patients et leurs proches, l’enjeu est concret : il s’agit d’obtenir des réponses claires sur les droits, les procédures et les garanties qui encadreraient des décisions extrêmes en fin de vie. Les associations de patients demandent des protections robustes contre tout risque d’abus, ainsi qu’un meilleur accès aux soins palliatifs dès maintenant.
Au-delà des textes, les débats renvoient à des questions humaines : comment accompagner la souffrance, quelle place accorder au choix individuel, et comment articuler respect de la vie et dignité dans les derniers instants. Ces questions, difficiles, vont continuer d’habiter les échanges parlementaires et la société française.
Conclusion
La relance du débat à l’Assemblée nationale marque une étape importante mais incertaine dans le cheminement législatif sur la fin de vie. Malgré la volonté affichée de l’exécutif d’aboutir, le calendrier parlementaire, les dissensions entre chambres et les divergences éthiques laissent planer de nombreuses inconnues. Si le volet sur les soins palliatifs recueille un soutien large, la création d’un droit à l’aide à mourir reste le point de fracture. Les semaines à venir seront déterminantes pour savoir si le Parlement parviendra à un compromis, ou si le dossier poursuivra sa longue route entre Assemblée et Sénat.
Publié le 16/02/2026. Mise à jour en cours de débats parlementaires.