Le débat sur la fin de vie reprend au cœur de l’Assemblée nationale. Ce lundi, les députés sont appelés à examiner à nouveau deux propositions de loi distinctes : l’une vise à renforcer les soins palliatifs, second texte consensuel, et l’autre propose la création d’un « droit à l’aide à mourir », beaucoup plus controversé. Après une première adoption à l’Assemblée en mai, suivie d’un rejet au Sénat, le dossier repart donc pour une nouvelle étape parlementaire qui s’annonce longue et incertaine.
Retour sur la première lecture et le rejet sénatorial
Le mois de mai dernier, le texte porté par le député Olivier Falorni avait été adopté par l’Assemblée nationale par 305 voix pour et 199 contre. Cette majorité a montré l’existence d’un fort soutien au sein des députés, mais pas suffisant pour empêcher une opposition marquée au Sénat. Là-bas, les débats ont été houleux et le projet a finalement été rejeté, renvoyant le dossier en seconde lecture devant les deux chambres.
Le rejet sénatorial oblige désormais à relancer le processus législatif. En cas de désaccord persistant entre Assemblée et Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) est prévue pour tenter de concilier les textes. Si cette CMP échoue, la procédure prévoit de nouvelles lectures dans chaque chambre, et potentiellement un ultime recours au vote définitif sous certaines conditions. Autant de marches à gravir avant d’atteindre une éventuelle promulgation.
Deux textes, deux équilibres différents
Les propositions examinées cette semaine couvrent deux dimensions complémentaires de la fin de vie :
- la proposition relative aux soins palliatifs, qui recueille un large consensus parlementaire et qui vise notamment à améliorer l’accès aux soins, à renforcer les moyens et à rétablir la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs, supprimé par le Sénat lors de la première lecture ;
- la proposition portant création d’un « droit à l’aide à mourir », qui propose d’autoriser et d’accompagner une personne à s’administrer une substance létale ou à se la faire administrer par un professionnel de santé si elle n’en est pas physiquement capable — un dispositif qui soulève des enjeux éthiques, médicaux et juridiques majeurs.
Si le texte sur les soins palliatifs devrait rencontrer moins d’obstacles, la création d’un droit à l’aide à mourir divise profondément non seulement entre les groupes politiques mais aussi au sein des familles politiques elles-mêmes.
La priorité présidentielle et la pression du calendrier
Emmanuel Macron avait fait de la loi sur la fin de vie l’une de ses priorités pour 2026 lors de ses vœux du 31 décembre : « Nous irons, enfin, au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité, sujet sur lequel je m’étais engagé, devant vous en 2022. » Cette injonction présidentielle ajoute une pression politique forte sur l’exécutif et sur les bureaux des assemblées pour tenter d’aboutir.
Pourtant, la réalité du calendrier parlementaire complique la donne. L’agenda législatif est déjà surchargé, et plusieurs responsables estiment qu’il sera difficile de trouver suffisamment de créneaux pour mener à bien toutes les étapes nécessaires avant la pause estivale. Du côté du Sénat, on fait valoir la rigidité des calendriers et la volonté de ne pas siéger en juillet, en particulier à l’approche des élections sénatoriales, ce qui pourrait retarder une lecture définitive du texte.
Positions politiques et risques d’impasse
Le texte sur l’aide à mourir provoque des dissensions marquées. Certains députés et responsables politiques plaident pour une avancée législative rapide, arguant du respect de l’autonomie des personnes et de la nécessité d’encadrer une pratique qui existe déjà dans d’autres pays. D’autres s’y opposent fermement, en invoquant des raisons éthiques, les risques pour les plus vulnérables, ou la crainte d’une normalisation de pratiques pouvant altérer la relation de confiance entre patients et soignants.
Olivier Falorni, rapporteur et promoteur du texte, se montre confiant et appelle le gouvernement et l’Élysée à mobiliser le calendrier parlementaire : « Je n’imagine pas une seconde que le gouvernement, et a fortiori le Président de la République, ne prenne toutes les décisions nécessaires en matière d’inscription dans le calendrier parlementaire pour faire en sorte que ce texte soit voté. » Il a néanmoins reconnu le risque d’une stratégie du « pourrissement » de la part de certains qui, faute de majorité stable, pourraient laisser le texte s’enliser.
Ce que prévoit précisément le texte controversé
La proposition pour l’aide à mourir établit un cadre juridique qui autoriserait un patient à demander et recevoir une assistance létale dans certaines conditions strictes. Le dispositif proposé inclut :
- la possibilité pour le patient de s’administrer lui-même une substance létale ou de se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si le patient n’est pas physiquement capable de le faire ;
- des conditions d’éligibilité précises liées à la gravité et à l’irréversibilité de l’état de santé, au consentement éclairé, et à des procédures de vérification et de collégialité médicale ;
- des garanties procédurales pour sécuriser la décision, avec examens, délais de réflexion et recours à des avis médicaux indépendants.
Ces éléments montrent que le texte tente de concilier l’autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables, mais la définition exacte des conditions et des garanties reste au cœur des divergences.
Les enjeux pour les professionnels de santé et les associations
La profession médicale est divisée. Certains praticiens soulignent la nécessité d’un cadre légal clair pour exercer sereinement, avec des protections juridiques et des protocoles. D’autres redoutent une injonction légale qui pourrait entrer en conflit avec leur conscience professionnelle ou leurs obligations déontologiques. Le rôle des infirmiers, qui pourraient être amenés à administrer une substance létale dans le texte proposé, est particulièrement sensible et suscite des débats sur la formation, la responsabilité et le volontariat.
Associations de patients et organisations de défense des droits civiques appellent pour leur part à une législation garantissant la liberté de choix et l’accès encadré à une fin de vie digne. À l’inverse, plusieurs associations et acteurs de la société civile mettent en garde contre des dérives potentielles et réclament des mesures renforcées de protection et d’accompagnement.
Scénarios possibles et calendrier prévisionnel
Plusieurs scénarios se dessinent :
- un accord en commission mixte paritaire, permettant d’aboutir à un texte commun et à une adoption définitive rapide ;
- une impossibilité de conciliation en CMP, entraînant de nouvelles lectures successives et un risque de blocage prolongé ;
- une décision politique forte de l’exécutif pour prioriser le dossier en l’inscrivant de manière contraignante à l’ordre du jour, tentant ainsi de forcer une issue avant l’été.
Le vote solennel annoncé au 24 février pourrait être un jalon important. Mais sans accord au Sénat, il faudra probablement une ou plusieurs nouvelles lectures. Le calendrier est donc incertain : si l’objectif affiché est une adoption avant la pause estivale, les contraintes pratiques et les divisions politiques rendent cette perspective improbable sans une accélération volontariste des autorités.
Qu’attendre désormais ?
À court terme, l’Assemblée discutera et votera les textes mis à l’ordre du jour. Les débats resteront suivis de près par les professionnels de santé, les associations et l’opinion publique, tant la question touche aux valeurs fondamentales de la société. À moyen terme, l’issue dépendra des concessions possibles entre députés et sénateurs, et de la capacité du pouvoir exécutif à arbitrer et organiser le calendrier parlementaire.
Quelle que soit l’issue politique, le dossier met en lumière la nécessité d’un débat public approfondi sur la dignité en fin de vie, l’accompagnement médical, et l’équilibre entre autonomie individuelle et protection collective. La route législative est encore longue et semée d’obstacles, mais la relance à l’Assemblée montre que le sujet reste au cœur des préoccupations nationales.
Points clés à retenir
- Deux propositions distinctes sont à l’examen : soins palliatifs et aide à mourir.
- Le texte sur l’aide à mourir avait été adopté en première lecture à l’Assemblée mais rejeté au Sénat.
- Le calendrier parlementaire et l’absence d’accord avec le Sénat sont les principaux obstacles vers une adoption définitive.
- Des garanties procédurales et des questions déontologiques restent à trancher pour protéger les patients et encadrer les professionnels de santé.
Le débat parlementaire qui reprend est donc une étape décisive mais pas nécessairement déterminante : il pourrait relancer la dynamique vers une loi, ou au contraire révéler les lignes de fracture qui continueront d’empêcher une conclusion rapide. Les prochaines semaines seront déterminantes pour savoir si la France parviendra à transformer l’engagement présidentiel en texte de loi applicable.