Le texte sur la fin de vie revient à l’Assemblée nationale. Après un premier passage favorable à la chambre basse en mai dernier, puis le rejet du Sénat au terme de débats tendus, deux propositions de loi portant sur l’accompagnement des malades en fin de vie seront débattues à nouveau par les députés. L’une vise essentiellement à renforcer les soins palliatifs, l’autre instaure un cadre pour un « droit à l’aide à mourir », incluant la possibilité d’un accompagnement médical à la mort pour les personnes qui le souhaitent.
Où en est le dossier ?
La première lecture à l’Assemblée avait abouti à un vote majoritaire en faveur du texte principal porté par le député Olivier Falorni (groupe Modem), mais le Sénat a ensuite rejeté le projet après des séances conflictuelles. Emmanuel Macron a inscrit la fin de vie parmi ses priorités pour 2026, ce qui relance la dynamique politique. Le gouvernement a donc inscrit une nouvelle discussion à l’ordre du jour de l’Assemblée, avec l’objectif déclaré de parvenir, si possible, à une adoption définitive dans les prochains mois.
Calendrier et procédures
La route parlementaire reste cependant semée d’obstacles. Après la nouvelle lecture à l’Assemblée, si les deux chambres n’ arrivent pas à un accord, une commission mixte paritaire (CMP) sera convoquée pour tenter de rapprocher les textes. Si la CMP n’aboutit pas, le projet devra être relu successivement par l’Assemblée et le Sénat jusqu’à obtenir un texte identique. Enfin, le gouvernement peut choisir d’engager la procédure accélérée, mais cela n’efface pas l’exigence d’un débat approfondi sur un sujet aussi sensible.
Ce que prévoit le texte
Le projet rassemble deux volets distincts mais complémentaires :
- un chapitre consacré aux soins palliatifs, qui vise notamment à renforcer l’accès, la formation des équipes et la création — ou la réintégration — d’un droit opposable aux soins palliatifs ;
- un chapitre instituant un droit à l’aide à mourir : il autorise, dans des conditions strictes, l’administration ou l’assistance à l’administration d’une substance létale par un médecin ou un infirmier, ou la remise d’une substance susceptible d’être auto-administrée par le patient lorsque celui-ci reste en capacité de le faire.
Le texte définit des gardes-fous : demandes répétées et documentées, expertise médicale, avis d’une équipe pluridisciplinaire, délais de réflexion, contrôle judiciaire ou administratif et un dispositif de déclaration et d’évaluation des pratiques. Il précise également les conditions d’éligibilité (pathologie grave et incurable, souffrances intolérables, patiente ne pouvant plus bénéficier d’un espoir de rétablissement), ainsi que le rôle des professionnels et le droit à l’objection de conscience.
Oppositions et tensions politiques
La question divise au sein même des familles politiques. Si le volet soins palliatifs suscite un large consensus, la création d’un droit à l’aide à mourir cristallise les oppositions, y compris chez des parlementaires qui se déclarent favorables à l’amélioration de la fin de vie mais réticents à encadrer une assistance à la mort. Certains élus évoquent des raisons déontologiques, éthiques ou religieuses ; d’autres invoquent des craintes pratiques : risques d’usage détourné, inégalités d’accès, pressions familiales, ou insuffisance des garanties de contrôle.
Olivier Falorni se montre confiant et appelle le gouvernement à fixer le calendrier parlementaire nécessaire pour mener le texte à son terme. À l’inverse, des sénateurs et certains ministres soulignent la difficulté de dégager la place dans un agenda parlementaire déjà chargé et rappellent la proximité des élections sénatoriales, qui limite la session parlementaire estivale.
Enjeux médicaux et professionnels
Sur le plan médical, le texte pose de nombreuses questions : comment articuler cet accompagnement avec la pratique des soins palliatifs ? Quelle formation et quelles responsabilités pour les professionnels ? Le projet autorise explicitement la participation d’un médecin à l’administration d’un produit létal et prévoit, sous conditions, l’intervention d’un infirmier. Cette option réveille un débat professionnel sur l’étendue des missions des soignants et sur la protection juridique des équipes.
Les syndicats de médecins et d’infirmiers, ainsi que les associations de soignants, réclament des clarifications : droits de refus sans sanction, encadrement des procédures, formation et soutien psychologique pour les professionnels amenés à intervenir. Les hôpitaux et établissements de santé devront par ailleurs définir des protocoles adaptés, garantir la confidentialité des dossiers et veiller à la qualité des soins palliatifs pour éviter que l’aide à mourir ne soit perçue comme une alternative à des soins insuffisants.
Soins palliatifs : un volet consensuel mais crucial
Le renforcement des soins palliatifs est la partie la plus consensuelle du texte. Il vise à réduire les inégalités d’accès — notamment dans les territoires ruraux — et à consacrer un droit qui obligerait les institutions et l’État à garantir des ressources humaines et financières suffisantes. Une disposition discutée consiste à rétablir un « droit opposable » aux soins palliatifs : si elle était inscrite, elle permettrait à un patient de réclamer la prise en charge adaptée, sous peine d’engager la responsabilité de l’État ou des établissements.
Cela soulève des enjeux budgétaires importants : création d’unités mobiles, renforcement de la formation, augmentation du nombre d’équipes spécialisées, etc. Les partisans estiment que ces mesures sont indispensables pour offrir une alternative réelle à l’aide à mourir en améliorant la qualité de la fin de vie ; les opposants craignent toutefois que ces obligations ne puissent être respectées sans moyens supplémentaires significatifs.
Comparaisons internationales et enseignements
Plusieurs pays ont déjà légiféré sur l’euthanasie ou l’aide au suicide assisté, ce qui alimente le débat français. Les expériences des Pays-Bas, de la Belgique, du Canada ou de certains États américains montrent à la fois les points positifs (cadres stricts, supervision, transparence) et les difficultés (cas litigieux, questions d’interprétation, contrôle des pratiques). Les juristes et experts internationaux cités par les parlementaires insistent sur l’importance d’un dispositif de suivi robuste et d’une collecte de données systématique pour évaluer les effets d’un tel droit sur les pratiques médicales et sociales.
Scénarios possibles et calendrier
Plusieurs issues sont possibles dans les semaines qui viennent :
- Adoption rapide : l’Assemblée vote de nouveau le texte, le Sénat finit par accepter un compromis lors d’une CMP ou d’une nouvelle lecture, et la loi est promulguée avant l’été.
- Blocage : le Sénat maintient son opposition et le texte ne progresse pas avant la rentrée, en raison d’un calendrier parlementaire surchargé et des élections sénatoriales.
- Amendements et allongement du débat : le texte est profondément remanié à l’Assemblée pour tenter de recueillir une plus large adhésion, puis soumis à de nouvelles lectures qui allongent la procédure.
Les stratégies parlementaires seront déterminantes : certains pourraient miser sur le « pourrissement » du dossier en espérant que la lassitude et l’éclatement des majorités empêchent un vote définitif, tandis que d’autres pousseront pour une inscription rapide à l’agenda afin d’honorer la priorité présidentielle.
Que retenir ?
Le retour du texte sur la fin de vie à l’Assemblée relance un débat public et parlementaire intense. Le volet soins palliatifs, largement consensuel, risque moins d’être freiné que celui instituant un droit à l’aide à mourir, qui soulève des questions éthiques, médicales et juridiques majeures. Entre la volonté présidentielle, les enjeux de calendrier et les profondes divergences politiques, l’avenir du projet reste incertain.
Quelles que soient les étapes à venir, le dossier impose des choix de société lourds et appelle des réponses claires sur les garanties, le respect des professionnels de santé et l’accès effectif à des soins de qualité en fin de vie. Les prochaines séances à l’Assemblée et les discussions avec le Sénat permettront de mesurer si la France parviendra à concilier dignité, sécurité et équité dans la loi sur la fin de vie.
Points clés à suivre
- Dates des débats et du vote solennel à l’Assemblée ;
- Issue éventuelle d’une commission mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat ;
- Dispositions finales concernant les garanties, les critères d’éligibilité et la protection des soignants ;
- Les moyens alloués aux soins palliatifs pour rendre effectif un droit opposable.
Le texte sur la fin de vie reste un marqueur politique et sociétal : sa trajectoire parlementaire et son contenu final diront beaucoup sur la manière dont la France décide d’encadrer la fin de vie des malades et de protéger à la fois la dignité des personnes et l’intégrité des professionnels qui les accompagnent.