Un nouveau round parlementaire commence pour la question de la fin de vie. Ce lundi, l’Assemblée nationale reprend l’examen de deux propositions de loi qui divisent depuis plusieurs mois les élus et la société : l’une vise à renforcer les soins palliatifs, l’autre à créer ce que ses auteurs appellent un « droit à l’aide à mourir ». Si la première disposition recueille un large consensus, la seconde reste très controversée au sein des familles politiques et entre les deux chambres du Parlement.
Retour au Parlement après un rejet sénatorial
En mai dernier, le texte porté par le député Olivier Falorni avait été adopté en première lecture à l’Assemblée par 305 voix contre 199. Mais au Sénat, au terme de débats décrits comme chaotiques et houleux, les sénateurs ont rejeté l’ensemble du dispositif. Le rejet a relancé le dossier et contraint les parlementaires à une nouvelle lecture en seconde lecture devant l’Assemblée.
Les enjeux sont lourds : d’un côté, la volonté affichée de certains élus de donner aux personnes en fin de vie la possibilité d’arrêter leur souffrance dans des conditions encadrées ; de l’autre, la préoccupation de nombreux soignants, associations et élus sur les risques d’une normalisation d’une aide à mourir et sur la nécessité de renforcer simultanément l’accès aux soins palliatifs.
Ce que prévoient les deux textes
Le premier texte, axé sur les soins palliatifs, est largement consensuel et vise à améliorer l’accompagnement des patients en fin de vie. Lors de la première lecture, les députés avaient voté la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs, une disposition qui a ensuite été supprimée par le Sénat. Les députés devront se battre pour tenter de récupérer cet engagement, qui a une forte résonance pour les associations et les professionnels de santé.
Le second texte est beaucoup plus sensible : il institue un « droit à l’aide à mourir » permettant, sous conditions, d’autoriser un patient souhaitant mettre fin à ses jours à s’administrer une substance létale, ou à se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si la personne n’en est pas physiquement capable. Le texte prévoit également des garde-fous, mais la teneur exacte de ces protections reste au centre des divergences entre députés et sénateurs.
Points de désaccord principaux
- La définition des conditions d’accès au dispositif (critères médicaux, ressources, prévention des pressions extérieures).
- Le rôle et la responsabilité des professionnels de santé : refus de conscience, conditions d’intervention, protections juridiques.
- La place des proches et des équipes soignantes dans la décision, ainsi que les procédures d’évaluation et d’autorisation.
- La distinction entre assistance au suicide et euthanasie et la terminologie juridique retenue, qui a un fort poids symbolique.
Un calendrier parlementaire serré et incertain
Le président de la République a donné une impulsion politique à ce dossier. Lors de ses vœux du 31 décembre, Emmanuel Macron avait placé la loi sur la fin de vie parmi ses priorités pour 2026 : « Nous irons, enfin, au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité, sujet sur lequel je m’étais engagé, devant vous en 2022 », avait-il déclaré.
Malgré cette injonction politique, l’adoption rapide du texte n’est pas assurée. Plusieurs facteurs pèsent sur le calendrier : la charge législative importante à l’ordre du jour, des priorités concurrentes pour le gouvernement, et la réticence possible du Sénat à siéger pendant la période estivale en raison d’élections sénatoriales. Même si la majorité à l’Assemblée paraît pouvoir obtenir une nouvelle adoption, sans accord préalable avec le Sénat il faudra réunir une commission mixte paritaire (CMP) ou bien engager plusieurs lectures successives, ce qui allonge considérablement la procédure.
Le texte doit faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée, annoncé pour le 24 février. Mais, comme le relève une partie de la classe politique, un vote favorable à l’Assemblée ne garantit pas l’entrée en vigueur de la loi : l’absence d’un compromis avec le Sénat risque de renvoyer le dossier à de longues négociations parlementaires.
Réactions des principaux acteurs
Olivier Falorni, le député à l’origine du texte, affiche sa confiance : « Je n’imagine pas une seconde que le gouvernement, et a fortiori le Président de la République, ne prenne toutes les décisions nécessaires en matière d’inscription dans le calendrier parlementaire pour faire en sorte que ce texte soit voté », a-t-il affirmé, tout en concédant que certains pourraient tenter une « stratégie du pourrissement » faute de majorité stable.
Du côté du gouvernement et des présidences des assemblées, on reconnaît la difficulté. Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, s’était montrée favorable à l’idée que le texte soit adopté avant la pause estivale, mais des voix au sein de la majorité et des oppositions estiment que d’autres dossiers urgents peuvent prendre le pas.
Les sénateurs, quant à eux, ont déjà marqué leur nette distance en rejetant le texte. Le Palais du Luxembourg met en avant des réserves éthiques, juridiques et pratiques, et insiste sur la nécessité de consolider les soins palliatifs avant de légaliser des pratiques qui touchent à la fin de vie.
Quels scénarios possibles ?
- Adoption à l’Assemblée suivie d’un accord en CMP : c’est la voie la plus rapide vers une adoption définitive, mais elle suppose des concessions lourdes de part et d’autre.
- Adoption à l’Assemblée puis nouvel échec au Sénat : le texte pourrait faire l’objet de plusieurs lectures successives, retardant une décision finale et accroissant la tension politique.
- Abandon ou refonte du dispositif : face à l’impossibilité de trouver une majorité, les promoteurs du texte pourraient décider de revoir le périmètre du projet, ou de scinder les questions (palliatifs d’un côté, aide à mourir de l’autre) pour avancer par étapes.
Enjeux concrets pour les patients et les professionnels
Au-delà des batailles parlementaires, la loi aura des conséquences pratiques importantes. Pour les patients, il s’agit d’assurer un accès sécurisé et encadré à des solutions en fin de vie, tout en protégeant les plus fragiles des pressions externes. Pour les professionnels de santé, la question porte sur les obligations, les protections et le respect du refus de conscience.
Les associations de patients et les réseaux de soins palliatifs rappellent régulièrement que l’amélioration de l’offre en soins palliatifs reste une condition sine qua non pour aborder sereinement la question d’une aide à mourir. Sans un maillage territorial renforcé, des moyens supplémentaires et une formation adaptée des équipes, des inégalités d’accès pourraient se creuser sur le territoire.
Ce que devront suivre les citoyens
Les prochaines semaines seront déterminantes : les débats à l’Assemblée, le vote solennel, puis la réaction du Sénat. Les citoyens attentifs au dossier devront suivre non seulement le résultat des votes, mais aussi les modifications éventuelles apportées au texte lors des navettes entre chambres. Les modalités pratiques — conditions d’accès, délais, procédures de contrôle — feront toute la différence dans l’application future de la loi.
Enfin, au-delà des arithmétiques parlementaires, la question de la fin de vie est avant tout une question de société. Elle appelle des choix éthiques, juridiques et sanitaires qui dépassent le simple cadre d’un vote : la qualité des soins, la place des proches, le respect de la liberté individuelle et la protection des plus vulnérables resteront au cœur des débats publics à venir.
À retenir
- L’Assemblée nationale reprend l’examen de deux textes sur la fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir.
- Le texte sur l’aide à mourir a été adopté en première lecture à l’Assemblée mais rejeté au Sénat.
- Un vote solennel est prévu le 24 février, mais l’adoption définitive reste incertaine en raison d’un calendrier chargé et de fortes divisions politiques.
Les débats qui s’ouvrent sont empreints de gravité et de complexité : ils exigent un traitement minutieux des droits, des protections et de l’accompagnement médical pour répondre à la fois aux attentes des patients et aux exigences éthiques de la société.