Un nouveau round parlementaire débute pour la loi sur la fin de vie. Après le rejet du texte par le Sénat à l’issue de débats tendus, l’Assemblée nationale se saisit à nouveau du dossier : les députés doivent examiner ce lundi deux propositions de loi — l’une axée sur les soins palliatifs, l’autre plus sensible, portant sur la création d’un droit à l’aide à mourir. Un vote solennel est d’ores et déjà annoncé pour le 24 février, mais l’adoption définitive du texte reste incertaine face à un calendrier parlementaire chargé et à des divisions profondes au sein des forces politiques.
Un texte divisé en deux volets
Les propositions examinées comportent deux volets distincts. Le premier vise à renforcer les soins palliatifs : davantage de moyens, une organisation territoriale améliorée et, surtout, la réintroduction de la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs, supprimé par le Sénat lors de la première lecture. Ce volet recueille un soutien relativement large, y compris parmi des parlementaires habituellement réservés sur la question de l’aide active à mourir.
Le second volet est plus polémique. Il propose la création d’un « droit à l’aide à mourir », définissant les conditions dans lesquelles un patient pourrait se voir autoriser à s’administrer une substance létale ou à la recevoir d’un professionnel — médecin ou infirmier — s’il n’est pas physiquement en mesure de le faire lui-même. Ce dispositif soulève des résistances, tant sur le plan éthique que médical et politique.
Le chemin législatif : obstacles et procédures
La loi n’est pas près d’être définitivement adoptée sans heurt. Si l’Assemblée devait voter en faveur du texte, l’absence d’accord avec le Sénat entraînerait la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de tenter de trouver un compromis. En cas d’échec de la CMP, la procédure prévoit de nouvelles lectures dans chaque chambre, et l’Assemblée pourrait, en dernier ressort, en adopter le texte définitif — mais seulement dans des conditions très particulières et après un long cheminement parlementaire.
Le président Emmanuel Macron a fait de la réforme sur la fin de vie l’une de ses priorités pour 2026, affirmant lors de ses vœux qu’il souhaitait « aller enfin au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité ». Mais la volonté présidentielle suffit-elle à débloquer un dossier aussi sensible ? Le ministère chargé du calendrier parlementaire, sous l’autorité du ministre Sébastien Lecornu, doit composer avec une série d’autres textes importants et avec la surcharge des travaux législatifs, ce qui réduit les marges de manœuvre.
Des majorités incertaines et des lignes de fracture
La question de l’aide à mourir traverse les familles politiques et ne respecte pas toujours les clivages partisans habituels. À l’Assemblée, le texte porté notamment par Olivier Falorni avait recueilli 305 voix contre 199 oppositions lors d’une précédente séance, démontrant qu’une majorité existe mais n’est pas solide ni incontestable. Le Sénat, plus conservateur sur ces sujets, a rejeté le texte, laissant entrevoir des divergences profondes entre les deux chambres.
Plusieurs points de friction apparaissent clairement :
- Des objections d’ordre éthique portées par des parlementaires attachés à la préservation de la vie et par certains groupes confessionnels.
- Des réserves de praticiens et de sociétés savantes inquiètes des conséquences pratiques : garanties, encadrement, formation des professionnels, et risques d’inégalités d’accès.
- Des questions juridiques sur la formulation du droit, le rôle des médecins, et la responsabilité civile et pénale des intervenants.
La crainte du « pourrissement »
Face à l’absence convaincante d’une majorité large et stable, certains acteurs ne cachent pas la tentation stratégique du « pourrissement » : laisser le texte patiner dans les commissions et sur les calendriers, en espérant qu’il finisse par être abandonné faute de consensus. Olivier Falorni, député à l’origine d’une des propositions, se montre toutefois déterminé et confiant, estimant que le gouvernement et le chef de l’État prendront les décisions nécessaires pour inscrire le dossier et le faire voter.
Soins palliatifs : un terrain de consensus… relatif
Le volet consacré aux soins palliatifs est présenté comme le terrain le plus propice au compromis. Plaçant au cœur de la réforme l’accès aux soins de fin de vie et leur qualité, ce texte vise notamment à :
- Renforcer les équipes mobiles de soins palliatifs et les capacités d’accueil.
- Garantir une meilleure prise en charge dans les territoires ruraux et les zones médicalement fragiles.
- Institutionnaliser un droit opposable à des ressources et à des parcours garantis pour les patients vulnérables.
Pour beaucoup d’observateurs, améliorer les soins palliatifs est une condition préalable à tout débat sur l’aide à mourir : il s’agit d’offrir aux patients toutes les ressources possibles pour accompagner la fin de vie, afin que la décision de demander une aide active résulte d’un choix éclairé et non d’un sentiment d’abandon.
Les enjeux pour les professionnels de santé
Les organisations médicales et paramédicales se trouvent au cœur du débat. Elles demandent des garanties claires sur plusieurs points :
- Un encadrement juridique et déontologique précis pour protéger à la fois les patients et les soignants.
- Des formations adaptées pour permettre aux professionnels d’aborder ces situations avec compétence et bienveillance.
- La garantie du respect des volontés du patient, tout en préservant la liberté de conscience des praticiens.
La question de la participation d’infirmiers à l’acte d’administration d’une substance létale, envisagée dans le texte, suscite notamment des débats. Certains estiment que la mise en œuvre pratique pourrait se heurter à des problèmes d’ordre logisticoprofessionnel et éthique au sein des établissements de santé.
Calendrier et scénarios possibles
Plusieurs issues sont envisageables à court et moyen terme :
- Adoption à l’Assemblée et suite favorable au Sénat : scénario le plus rapide mais le moins probable compte tenu du rejet précédent.
- Adoption à l’Assemblée suivie d’un rejet sénatorial : convocation d’une CMP, puis nouvelles lectures, allongeant fortement la procédure.
- Blocage et renvoi en commission : le texte stagne et n’aboutit pas, conséquence d’un calendrier serré et de désaccords persistants.
Les partisans d’une adoption rapide espèrent un vote définitif avant la pause estivale, comme le souhaitaient certains responsables parlementaires. Mais l’Assemblée et le gouvernement devront composer avec de nombreux autres dossiers prioritaires et avec le fait que les sénateurs ne souhaitent pas siéger en juillet en raison des élections sénatoriales, compliquant la tenue d’éventuelles séances de rattrapage.
Que retenir ?
La nouvelle lecture du texte sur la fin de vie à l’Assemblée relance un débat national ancien et passionné. Si le volet soins palliatifs offre des perspectives de consensus, la création d’un droit à l’aide à mourir reste l’élément le plus contesté et le plus décisif pour l’avenir du texte. Entre impératifs médicaux, enjeux éthiques et réalités politiques, l’issue dépendra autant du calendrier parlementaire que de la capacité des responsables politiques à forger des compromis acceptables pour une majorité durable.
Les semaines à venir seront déterminantes : elles diront si la France parvient à traduire par la loi un équilibre entre dignité, protection des vulnérables et encadrement rigoureux des pratiques, ou si le dossier replongera dans l’impasse parlementaire. Quelles que soient les étapes, le débat mettra en lumière les attentes des patients, des familles et des professionnels, et interrogera la manière dont la société organise la fin de vie.
Points de vigilance pour les citoyens
- Suivre les votes lors des séances publiques pour mesurer l’évolution des majorités.
- Consulter les propositions précises sur les garde-fous, les conditions d’accès et les mécanismes de contrôle.
- Prendre en compte les avancées annoncées pour les soins palliatifs, qui concernent directement l’accès à une prise en charge de qualité.
En attendant, le 24 février constituera un jalon politique important : il permettra de mesurer la capacité de l’Assemblée à se prononcer sur un texte qui divise, et à impulser, ou non, une dynamique législative susceptible de mener à une adoption définitive.