Le débat sur la fin de vie repart à l’Assemblée nationale, mais l’issue demeure incertaine. Ce lundi, les députés se penchent à nouveau sur deux propositions de loi : l’une visant à renforcer les soins palliatifs, l’autre, plus sensible, proposant la création d’un droit à l’aide à mourir. Alors que le président de la République a fait de ce dossier une priorité pour 2026, le chemin législatif reste semé d’obstacles institutionnels, politiques et éthiques.
Un texte déjà passé, puis rejeté
Au printemps précédent, le texte porté par le député du groupe Modem, Olivier Falorni, avait été adopté à l’Assemblée nationale par 305 voix contre 199. Mais cette première victoire n’a pas suffi : au Sénat, les débats ont été houleux et le texte a finalement été rejeté. Ce rejet renvoie aujourd’hui le dossier à l’Assemblée pour une nouvelle lecture et met en lumière les difficultés de trouver un compromis durable entre les deux chambres.
Deux propositions, deux logiques
Les deux propositions débattues ne répondent pas aux mêmes objectifs. La première vise à renforcer les soins palliatifs : investissements, formation des professionnels, meilleure organisation territoriale et, surtout, création d’un droit opposable aux soins palliatifs, qui obligerait les pouvoirs publics à garantir l’accès aux soins nécessaires.
La seconde, beaucoup plus controversée, institue un « droit à l’aide à mourir ». Concrètement, ce dispositif proposerait d’autoriser et d’accompagner un patient qui en ferait la demande à s’administrer lui-même une substance létale, ou à se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si la personne n’en est pas physiquement capable. Le texte prévoit des conditions strictes mais soulève de nombreuses questions sur les rôles des soignants, les garde-fous et la protection des personnes vulnérables.
Calendrier et contraintes parlementaires
Le président Emmanuel Macron a rappelé lors de ses vœux du 31 décembre que la loi sur la fin de vie figurait parmi ses priorités pour 2026. Mais passer des priorités à l’inscription effective à l’ordre du jour n’est pas automatique. Le timing est compliqué : le calendrier parlementaire est déjà chargé et le gouvernement, chargé par Sébastien Lecornu — en charge de fixer l’agenda — doit arbitrer entre de nombreux textes.
Plusieurs éléments pèsent sur le calendrier : la volonté de certains responsables parlementaires de voir le texte adopté avant la pause estivale, la réticence des sénateurs à siéger en juillet en raison des élections sénatoriales, et la possibilité d’un recours à la commission mixte paritaire (CMP) si Assemblée et Sénat ne s’accordent pas. Or la CMP fonctionne quand les deux chambres sont prêtes à chercher un compromis ; si le Sénat maintient ses lignes rouges, une CMP risque d’aboutir à une impasse, entraînant de nouvelles lectures dans les deux assemblées et allongeant considérablement la procédure.
Positions politiques et risques de blocage
La question divise non seulement entre les groupes politiques, mais aussi au sein des familles politiques. Chez certains députés, le texte sur les soins palliatifs suscite un large consensus ; créer un droit opposable à ces soins apparaît pour beaucoup comme une nécessité de santé publique. À l’inverse, la création d’un droit à l’aide à mourir provoque des dissensions profondes.
Olivier Falorni se montre confiant et considère que l’exécutif et le président prendront les décisions nécessaires pour inscrire le texte au calendrier et le faire avancer. Mais d’autres élus ne cachent pas leur scepticisme, estimant que le gouvernement pourrait être tenté par la « stratégie du pourrissement » si la majorité ne se dessine pas clairement. L’enjeu est triple : trouver une majorité à l’Assemblée, convaincre une majorité de sénateurs, et répondre aux objections éthiques et médicales présentées par des organisations professionnelles et associatives.
Enjeux médicaux et éthiques
Sur le plan médical, les discussions portent sur les pratiques et responsabilités des professionnels de santé. Autoriser l’administration d’une substance létale par un médecin ou un infirmier interroge la déontologie et la liberté de conscience des soignants. Le texte propose des garanties (procédures d’évaluation, délais de réflexion, avis pluridisciplinaires), mais les opposants estiment que ces garde-fous ne suffisent pas à prévenir les dérives ou les pressions sur des personnes fragiles.
Du côté des spécialistes des soins palliatifs, beaucoup demandent que le renforcement des capacités d’accompagnement soit le cœur de la réforme : meilleure formation, équipes mobiles, accès aux unités adaptées, et financement pérenne. La suppression par le Sénat du « droit opposable » aux soins palliatifs, validé en première lecture, est au centre des tensions entre les deux chambres. Pour les partisans du droit opposable, il s’agit d’une reconnaissance indispensable du caractère prioritaire de ces soins ; pour ses détracteurs, c’est une épée de Damoclès budgétaire sans garanties d’application pratique.
Que prévoit précisément le texte sur l’aide à mourir ?
- La création d’un « droit à l’aide à mourir » à destination des personnes atteintes de pathologies entraînant une souffrance insupportable ou en fin de vie selon des critères précis ;
- La possibilité pour le patient de s’administrer lui-même une substance létale ou de se la faire administrer par un médecin ou un infirmier lorsqu’il est physiquement incapable de le faire ;
- Des procédures d’évaluation multidisciplinaires et des délais de réflexion renforcés pour s’assurer de la clarté et de la constance de la demande ;
- Des dispositions visant à protéger les professionnels opposés à cette pratique, en garantissant le respect de la liberté de conscience et l’orientation vers un collègue si nécessaire.
Malgré ces précautions, les débats portent sur la définition exacte des critères, les mécanismes de contrôle et les moyens de prévenir toute instrumentalisation du dispositif.
Scénarios possibles et conséquences
Plusieurs issues sont possibles dans les semaines à venir : une nouvelle adoption rapide à l’Assemblée suivie d’une CMP fructueuse conduisant à un texte commun ; une adoption à l’Assemblée puis un rejet persistant du Sénat conduisant à de nouvelles lectures et à un délai prolongé ; ou encore une mise en pause du dossier si le gouvernement priorise d’autres textes face à des contraintes parlementaires et électorales.
Si la loi venait à être adoptée dans une version incluant l’aide à mourir, la France s’inscrirait dans un cadre juridique très encadré, transférant à la loi des questions jusqu’ici traitées par la pratique médicale et la jurisprudence. Si, au contraire, la réforme se limite aux soins palliatifs, cela représenterait une avancée notable pour l’accompagnement des personnes en fin de vie, sans légaliser l’assistance à mourir.
Ce qu’il faut surveiller
- Les résultats du vote solennel prévu et la composition des majorités sur chaque article ;
- Les arbitrages du gouvernement sur l’inscription au calendrier et la gestion du timing parlementaire ;
- La position du Sénat lors des prochaines lectures et la possibilité d’une CMP efficace ;
- Les amendements qui pourraient modifier les critères d’accès, les procédures de contrôle et les protections pour les soignants.
Conclusion
La reprise du débat à l’Assemblée nationale marque une nouvelle étape dans un dossier profondément éthique et politique. L’ambition affichée par l’exécutif de clore la question en 2026 rencontre la réalité d’un processus parlementaire complexe et d’oppositions puissantes. Quel que soit l’issue, ce texte oblige la représentation nationale à se positionner sur des choix de société majeurs : jusqu’où l’État doit-il encadrer la fin de vie, comment protéger les plus vulnérables, et quel rôle donner aux soins palliatifs comme alternative et complément aux demandes d’aide à mourir.
Les prochaines semaines seront donc déterminantes : elles devraient permettre de mesurer la capacité des majorités à forger un compromis et la volonté du gouvernement de porter ce dossier au terme de son parcours législatif. Pour les citoyens, les professionnels de santé et les familles concernés, l’attente se prolonge, entre espoirs d’accompagnement amélioré et inquiètudes face à un changement durable des pratiques de fin de vie.