Un nouveau round parlementaire s’ouvre sur la fin de vie. Ce lundi, l’Assemblée nationale débute l’examen de deux propositions de loi distinctes : l’une vise à renforcer les soins palliatifs, largement consensuelle, l’autre — beaucoup plus sensible — propose de créer un « droit à l’aide à mourir » pour accompagner certains malades souhaitant mettre un terme à leurs souffrances.
Un texte déjà éprouvé par les assemblées
La proposition de loi portée par le député Olivier Falorni avait franchi la première lecture à l’Assemblée en mai, recueillant 305 voix pour et 199 contre. Mais le Sénat l’a ensuite rejetée après des débats souvent houleux et parfois chaotiques. Le rejet sénatorial a renvoyé le dossier au Palais-Bourbon, où il est de nouveau inscrit à l’ordre du jour, avec l’ambition affichée de parvenir à un vote solennel, programmé pour le 24 février.
Pourtant, l’adoption définitive du texte n’est pas assurée. Faute d’accord avec le Sénat, le parcours législatif prévoit la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de concilier les versions. Si aucun compromis n’est trouvé, la loi devra repasser en nouvelle lecture devant chacune des deux chambres avant d’espérer une lecture définitive.
Ce que proposent les deux textes
Les deux propositions de loi sont distinctes mais complémentaires dans leur objet. La première se concentre sur les soins palliatifs : elle vise à améliorer l’accès, la qualité et l’organisation de ces prises en charge, et entend rétablir la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs, un point validé lors de la première lecture mais supprimé par le Sénat.
La seconde, plus ambitieuse et plus clivante, institue un « droit à l’aide à mourir ». Concrètement, le texte prévoit d’autoriser et d’accompagner un malade qui le souhaite à s’administrer une substance létale, ou à se la faire administrer par un professionnel de santé (médecin ou infirmier) si la personne n’est pas physiquement en mesure d’auto-administration. Le projet encadre ces actes par des conditions et des garanties qui restent au cœur des débats.
Pourquoi le texte divise-t-il autant ?
La question de la fin de vie touche à des convictions éthiques, religieuses et professionnelles profondément ancrées. Plusieurs facteurs expliquent les divisions :
- Le caractère irréversible de l’acte envisagé et le risque, pour certains, d’une banalisation de l’euthanasie ou d’une pression sur les plus vulnérables ;
- Les débats sur l’articulation entre cette aide et les soins palliatifs : certains estiment qu’il faut d’abord renforcer l’accès aux soins palliatifs avant d’ouvrir la voie à une aide à mourir ;
- Des désaccords sur les garanties procédurales (médecin référent, commissions d’évaluation, délais, consentement éclairé, accès aux conseils juridiques et psychologiques) ;
- Des divisions au sein même des familles politiques, rendant difficile la formation d’une majorité stable.
Les obstacles dans le calendrier
Si le président de la République a fait de la fin de vie une priorité pour 2026 lors de ses vœux du 31 décembre — promettant d’aller « au bout du travail législatif » sur ce sujet —, la réalité du calendrier parlementaire est contraignante. Le ministre en charge de l’organisation des travaux affiche peu de marges : les débats budgétaires, les textes sociaux et d’autres priorités gouvernementales monopolisent déjà les plages disponibles.
Plus encore, les sénateurs ont exprimé leur réticence à siéger en juillet, invoquant notamment les élections sénatoriales. Cela complique la possibilité d’accélérer une procédure qui, si elle se heurte à un refus en CMP, nécessitera au minimum deux passages successifs et suffisamment de temps pour l’examen approfondi des amendements et des garanties associées.
Les acteurs et leurs positions
Olivier Falorni, promoteur du texte, se montre confiant. Il appelle le gouvernement et la présidence à « prendre toutes les décisions nécessaires » pour inscrire le texte dans le calendrier parlementaire et éviter sa mise à l’écart par stratégie de temporisation. Il n’exclut pas que certains puissent chercher à faire « pourrir » le dossier faute d’une majorité claire à l’Assemblée.
La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a exprimé son souhait de voir le texte adopté avant la pause estivale, mais cette ambition se heurte à la réalité des disponibilités législatives et à l’ampleur des oppositions.
Du côté des professionnels de santé, des voix sont partagées : des associations de soignants et de spécialistes des soins palliatifs plaident pour un renforcement préalable des moyens et des droits en matière de prise en charge palliative. D’autres praticiens, confrontés quotidiennement à la souffrance insupportable de patients, soutiennent l’idée d’un cadre légal offrant des options supplémentaires sous des conditions strictes.
Garanties et points clefs du texte
Pour répondre aux inquiétudes, le projet contient plusieurs verrous procéduraux destinés à éviter les dérives. Parmi les éléments susceptibles d’être précisés ou renforcés au cours des débats :
- Des critères médicaux et psychologiques stricts pour l’éligibilité ;
- Un processus d’évaluation et de confirmation du désir du patient sur plusieurs étapes ;
- La possibilité pour le patient de recourir à des recours juridiques et à un accompagnement psychologique avant l’acte ;
- Des obligations de transparence et de traçabilité pour les professionnels intervenants ;
- Des garanties pour le choix et la conscience professionnelle des soignants, permettant aux opposants à la pratique de s’en retirer sans sanction disciplinaire.
Scénarios possibles et calendrier prévisionnel
Trois issues principales se dessinent :
- Un accord en commission mixte paritaire permettant une adoption rapide et une lecture définitive en début d’été ;
- Un nouvel échec en CMP suivi d’allers-retours entre l’Assemblée et le Sénat, allongeant le délai d’adoption à l’automne ou au-delà ;
- Une marginalisation du texte par le calendrier parlementaire, faute d’une volonté politique suffisante pour accélérer les séances, ce qui reviendrait à un report sine die.
La réalité dépendra notamment des arbitrages gouvernementaux et de la capacité des groupes parlementaires à forger des majorités sur des aspects clés du texte.
Enjeux politiques et humains
Au-delà des péripéties institutionnelles, ce débat touche à des questions profondes : la dignité des malades, l’autonomie individuelle, la responsabilité de l’État envers les plus vulnérables et la place de la médecine face à la souffrance. Les décisions qui seront prises auront des conséquences concrètes pour des patients et leurs familles, mais aussi pour la pratique médicale et la culture des soins en France.
Le lien entre le renforcement des soins palliatifs et l’instauration éventuelle d’un droit à l’aide à mourir reste un point central des discussions : pour beaucoup, il ne peut y avoir de choix véritable sans une offre palliative bien développée et accessible à tous.
Ce qu’il faut suivre
Les prochains jours verront les échanges en commission puis en séance publique, avant le vote solennel attendu. Les amendements visant à encadrer les garanties, à préciser les procédures et à sécuriser les professionnels seront cruciaux. Il faudra aussi observer la mobilisation des acteurs de santé, des associations de patients, ainsi que les prises de position au sein des principaux groupes parlementaires.
Quel que soit le calendrier, le sujet de la fin de vie ne disparaîtra pas : il continuera d’occuper la scène politique et sociale jusqu’à ce qu’un texte équilibré, jugé acceptable par une majorité suffisante, puisse être adopté et mis en œuvre.
Points clés à retenir
- L’Assemblée reprend l’examen de deux propositions de loi sur la fin de vie, dont une créant un « droit à l’aide à mourir ».
- Le Sénat a rejeté la version précédente, rendant nécessaire une conciliation ou de nouvelles lectures.
- Le calendrier parlementaire et les divergences politiques rendent l’adoption définitive incertaine malgré la priorité présidentielle affichée.
La suite du parcours législatif dépendra autant des arbitrages politiques que de la capacité des députés et sénateurs à traduire en textes les compromis éthiques et les garanties nécessaires pour protéger les malades et encadrer strictement toute mesure ouvrant la porte à une aide intentionnelle pour mettre fin à la vie.