La question de la fin de vie revient au cœur des débats parlementaires. Ce lundi, l’Assemblée nationale a de nouveau inscrit à l’ordre du jour deux propositions de loi destinées à encadrer les conditions d’accompagnement des personnes en fin de vie : l’une vise à renforcer les soins palliatifs, l’autre à créer un « droit à l’aide à mourir ». Si l’examen en première lecture avait suscité de vifs échanges et une adoption partielle en mai dernier, le texte a été rejeté par le Sénat, obligeant à relancer la procédure législative.
Où en est le texte ?
Le projet porté par le député Olivier Falorni — qui propose d’autoriser l’aide à mourir sous conditions, en donnant la possibilité à une personne malade de s’administrer une substance létale ou de se la faire administrer par un professionnel lorsqu’elle n’en est pas physiquement capable — a été adopté en première lecture par l’Assemblée par 305 voix pour et 199 contre. Mais le Sénat, à l’issue de débats âpres, a rejeté l’ensemble du dispositif.
Un vote solennel à l’Assemblée est prévu le 24 février, selon le calendrier parlementaire. Si le texte est à nouveau adopté par les députés, il faudra tenter de concilier les positions avec le Sénat. Faute d’accord entre les deux chambres, la procédure prévoit la constitution d’une commission mixte paritaire (CMP), puis, en dernier recours, de nouvelles lectures devant chaque chambre. Autant d’étapes qui peuvent allonger la route vers une adoption définitive.
Une priorité présidentielle… mais un calendrier serré
Lors de ses vœux du 31 décembre, le président de la République a placé la loi sur la fin de vie parmi ses trois priorités pour 2026, affirmant la volonté d’« aller au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité ». Ce signal politique pèse dans les calculs des responsables de l’Assemblée et du gouvernement, mais il ne garantit pas une issue rapide.
Le ministre chargé du calendrier parlementaire, Sébastien Lecornu, doit jongler avec de nombreux textes et d’autres urgences législatives. Plusieurs responsables politiques soulignent que les contraintes de calendrier et la surcharge des travaux rendent incertaine l’adoption du texte avant la pause estivale. Les sénateurs, pour leur part, seraient réticents à siéger en juillet en raison des élections sénatoriales à venir, ce qui complique encore la perspective d’une conciliation rapide.
Contenu et points clefs du texte
Le texte étudié comporte deux volets principaux :
- un volet sur les soins palliatifs, largement consensuel, visant notamment à améliorer l’accès et la qualité des soins, et à rétablir la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs qui avait été validé lors de la première lecture puis supprimé par le Sénat ;
- un volet plus sensible créant un droit à l’aide à mourir, autorisant et accompagnant une personne souhaitant mettre fin à ses jours dans un cadre médicalisé, avec des conditions d’accès et des garanties encadrant la procédure.
Sur la question de l’aide à mourir, le texte prévoit des garanties procédurales destinées à éviter les dérives : évaluations médicales, demandes répétées, avis pluriprofessionnels, et possibilités de recours. Le projet distingue par ailleurs l’aide à mourir du terme « euthanasie » en insistant sur le consentement éclairé et les conditions strictes d’application.
Les obstacles politiques et éthiques
La proposition rencontre des divisions marquées, y compris au sein des groupes politiques eux-mêmes. Si le volet sur les soins palliatifs fait l’objet d’un large consensus, la création d’un droit à l’aide à mourir divise profondément les députés, suscitant des débats éthiques, médicaux et sociaux.
Parmi les objections récurrentes figurent : la protection des personnes vulnérables, le rôle du médecin, les risques d’usage détourné, et la place que doit tenir l’Etat face aux convictions individuelles et religieuses. Les partisans mettent en avant le respect de l’autonomie des personnes et la possibilité d’éviter des souffrances intolérables dans un cadre sécurisé. Les opposants insistent sur la nécessité de renforcer d’abord l’offre de soins palliatifs et sur le danger d’une normalisation de l’option de mettre fin à sa vie.
Le risque du « pourrissement »
Olivier Falorni, promoteur du texte, a déclaré qu’il ne concevait pas que le gouvernement ou le président n’agissent pas pour inscrire définitivement la loi au calendrier parlementaire et faire en sorte qu’elle soit votée. Il a toutefois mis en garde contre la stratégie du « pourrissement » : laisser le texte dépérir faute d’accord majoritaire ou d’agenda compatible.
Ce risque est réel. Quand une question provoque des divisions aussi larges, certains acteurs politiques peuvent être tentés de gagner du temps pour éviter une décision tranchée. D’autres misent au contraire sur une accélération, en s’appuyant sur la volonté présidentielle et sur la pression médiatique et associative.
Conséquences pratiques pour les patients et les professionnels
Si le droit à l’aide à mourir était adopté, il faudrait encore que plusieurs dispositifs d’accompagnement soient mis en place : formations et protocoles pour les professionnels de santé, structures d’évaluation éthique, équipes pluridisciplinaires, et circuits de contrôle pour garantir le suivi des demandes. La mise en oeuvre effective d’un tel droit suppose donc un lourd chantier organisationnel et budgétaire.
En parallèle, la reconnaissance d’un droit opposable aux soins palliatifs — revendication centrale du volet consensuel — engagerait des obligations pour l’Etat et les établissements de santé afin d’assurer un accès égalitaire et continu aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Quels scénarios pour la suite ?
Plusieurs issues sont possibles :
- une adoption rapide à l’Assemblée suivie d’une concertation permettant une conciliation avec le Sénat et une adoption commune ;
- un rejet répétitif au Sénat entraînant une commission mixte paritaire, puis de nouvelles lectures et un possible arbitrage final de l’Assemblée si le gouvernement y consent ;
- un enlisement en raison d’un calendrier bloqué et d’un manque de majorité claire, qui renverrait la réforme à une échéance ultérieure malgré la priorité présidentielle.
Chacun de ces scénarios dépendra des équilibres politiques, des arbitrages gouvernementaux et des mobilisations de la société civile et des professionnels de santé. L’échéance de l’été apparaît comme un repère incertain : souhaitée par certains, impossible pour d’autres.
Conclusion — un débat qui continue
La reprise de l’examen à l’Assemblée marque une étape importante dans un processus législatif long et mouvant. Le texte met en lumière la tension entre la volonté d’offrir des réponses juridiques aux situations de souffrance terminale et la nécessité de préserver des garanties éthiques et médicales. Que ce soit par l’amélioration des soins palliatifs ou par la reconnaissance d’un droit à l’aide à mourir, les décisions qui seront prises auront des conséquences concrètes pour des milliers de personnes et pour la pratique médicale en France.
Le chemin vers une adoption définitive reste semé d’obstacles : confrontations politiques, calendrier parlementaire serré, et enjeux de fond qui traversent la société. Reste à savoir si la volonté affichée au sommet de l’Etat suffira à surmonter ces obstacles et à aboutir à une loi jugée équilibrée par la majorité des acteurs concernés.