L’Assemblée nationale reprend ce soir le dossier sensible de la fin de vie. Deux propositions de loi sont à l’ordre du jour : l’une vise à renforcer et structurer l’accès aux soins palliatifs, et suscite un relatif consensus ; l’autre, beaucoup plus contestée, crée un « droit à l’aide à mourir » et divise profondément les députés et les formations politiques. Après une première lecture favorable à l’Assemblée en mai dernier, le texte sur l’aide à mourir avait été rejeté par le Sénat lors de débats houleux. La relance parlementaire ouvre une nouvelle phase de négociations et pose une question centrale : le calendrier permettra-t-il une adoption définitive cette année ?
Où en est le texte ? Rappel des étapes déjà parcourues
En mai, la proposition portée par le député Olivier Falorni (groupe Modem) avait été approuvée à l’Assemblée nationale par 305 voix contre 199 oppositions. Le principe d’un encadrement légal de l’aide à mourir — autorisant un patient souhaitant en bénéficier à s’administrer lui-même une substance létale ou à se la voir administrer par un professionnel de santé s’il n’en est pas physiquement capable — avait donc franchi une étape importante.
Mais, au Sénat, le texte a été rejeté après des débats qualifiés de chaotiques. Les divergences portaient tant sur la portée du « droit » proposé que sur les garanties et conditions d’accès (critères d’éligibilité, évaluations psychiatriques, rôle des professionnels, délais, etc.). Faute d’accord, le projet a dû revenir devant l’Assemblée.
La nouvelle lecture à l’Assemblée : quelle suite possible ?
Les députés devraient à nouveau adopter le texte lors de la nouvelle lecture, avec un vote solennel programmé le 24 février. Mais l’adoption à l’Assemblée ne suffit pas : pour que la loi entre en vigueur, il faut un texte identique adopté par les deux chambres ou l’intervention d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de concilier leurs versions.
Si la CMP est saisie et parvient à un compromis, le texte pourrait être adopté sans être renvoyé en navette indéfinie. En revanche, si la CMP échoue, le projet repartira en nouvelles lectures à l’Assemblée puis au Sénat, et la route vers une adoption définitive deviendra plus longue et incertaine.
Les obstacles calendaires
Le calendrier parlementaire apparaît déjà très chargé. Emmanuel Macron a pourtant placé la fin de vie parmi ses priorités pour 2026, évoquant lors de ses vœux la volonté d’« aller enfin au bout du travail législatif ». Mais entre textes gouvernementaux, réformes urgentes et autres priorités inscrites sur le bureau de la ministre ou du ministre chargé du calendrier, la marge de manœuvre reste étroite.
Plusieurs facteurs compliquent la tenue d’un rythme rapide : la présidence de l’Assemblée souhaite un vote avant la pause estivale, mais les sénateurs se montrent réticents à siéger en juillet en raison des élections sénatoriales. De plus, l’agenda du gouvernement et du secrétaire d’État au suivi du calendrier parlementaire limite les disponibilités pour inscrire des navettes supplémentaires.
Positions politiques et risques de blocage
Le texte sur l’aide à mourir cristallise des divisions qui traversent parfois les mêmes familles politiques. Si certains parlementaires de la majorité et de l’opposition soutiennent l’instauration d’un droit encadré, d’autres y sont opposés pour des raisons éthiques, médicales ou liées à la protection des personnes vulnérables.
Olivier Falorni se dit confiant et mise sur la volonté présidentielle et gouvernementale d’inscrire le texte à l’ordre du jour. Mais des voix redoutent la stratégie du « pourrissement » : laisser le texte s’enliser dans les procédures pour éviter de prendre parti sur un sujet délicat. Une telle tactique rendrait improbable une adoption avant l’été, voire avant la fin de l’année.
Ce que prévoit précisément la proposition sur l’aide à mourir
Le texte propose la création d’un droit à l’aide à mourir qui comporterait plusieurs éléments clés :
- Un encadrement des conditions d’accès : critères médicalement définis pour déterminer une souffrance insupportable ou une pathologie incurable.
- La possibilité pour le patient de recevoir une substance létale pour l’administrer lui-même ou, s’il n’est pas physiquement en mesure, de se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.
- Des garanties procédurales : évaluation multidisciplinaire, délais de réflexion, expertise psychiatrique lorsque nécessaire, et information complète des personnes concernées.
- La reconnaissance du droit de refus pour les professionnels de santé (objection de conscience) avec l’obligation d’orientation vers un collègue afin d’assurer l’accès au dispositif.
- Des dispositifs de suivi et de traçabilité pour prévenir les dérives et garantir la transparence des pratiques.
Ces points restent au cœur des débats, car l’équilibre entre garantie d’accès et protections contre les dérives est jugé fragile par nombre d’acteurs — professionnels de santé, associations de patients et organisations éthiques.
Le texte sur les soins palliatifs : un consensus relatif mais des enjeux concrets
Parallèlement, la proposition sur les soins palliatifs recueille davantage d’accords. Elle vise à consolider l’offre, à former davantage de professionnels, et à garantir la possibilité d’un accompagnement en fin de vie de qualité sur l’ensemble du territoire. Un point de friction demeure cependant : l’Assemblée avait validé la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs lors de la première lecture, disposition ensuite supprimée par le Sénat.
Le rétablissement d’un droit opposable aux soins palliatifs est souhaité par de nombreux députés qui estiment que l’accès reste très inégal selon les territoires. Les débats à venir devront concilier volontés d’un renforcement des moyens et contraintes budgétaires ainsi que la capacité d’organisation du système de santé.
Conséquences pour les professionnels de santé et les personnes concernées
Si la loi sur l’aide à mourir était adoptée, elle bouleverserait les pratiques médicales et poserait des obligations nouvelles :
- Formation nécessaire pour les équipes soignantes : prise en charge de la demande, évaluation éthique, modalités d’administration médicamenteuse.
- Organisation des structures : protocoles, comités d’évaluation, coordination entre établissements et soins à domicile.
- Protéger les soignants : encadrement juridique clair pour éviter les poursuites et dispositifs de soutien psychologique.
- Garantir l’égalité d’accès : lutte contre les inégalités territoriales et sociales, avec un renforcement des soins palliatifs dans les zones sous-dotées.
Acteurs et voix de la société civile
Les associations de patients, certaines organisations médicales et des mouvements citoyens plaident pour un encadrement sécurisé qui respecte l’autonomie des personnes. À l’inverse, des organisations de défense de la vie et une partie des professionnels de santé expriment des craintes sur les dérives possibles et sur la pression que pourraient ressentir des personnes vulnérables.
Plusieurs pistes de compromis circulent : élargir l’accès strictement aux personnes présentant des critères médicaux précis, renforcer les évaluations pluridisciplinaires, et assurer un accès généralisé aux soins palliatifs avant toute décision définitive. Ces compromis viseront à concilier dignité, autonomie et protection des plus fragiles.
Scénarios d’évolution et calendrier prévisionnel
Plusieurs scénarios sont possibles :
- Adoption rapide : l’Assemblée adopte à nouveau le texte, la CMP aboutit à un compromis et les deux chambres votent la version commune. C’est le scénario le plus favorable mais aussi le plus contraint par le calendrier.
- Navette prolongée : la CMP échoue, la navette parlementaire se poursuit entre l’Assemblée et le Sénat, retardant l’adoption et amplifiant les tensions politiques.
- Blocage politique : faute de majorité durable ou d’accord entre chambres, le texte reste en suspens et risque d’être enterré par l’agenda législatif (stratégie du pourrissement).
Quel que soit le scénario, la question ne se résume pas à une procédure : il s’agit d’un débat de société profond, mêlant considérations médicales, éthiques et politiques. Les décisions prises auront des conséquences concrètes pour des milliers de personnes et pour les professionnels qui les accompagnent.
Conclusion
La relance de la loi sur la fin de vie à l’Assemblée nationale marque une étape décisive, mais pas nécessairement déterminante, vers une éventuelle réforme. Entre attentes fortes de certains citoyens et réticences d’une partie des élus, le texte devra traverser plusieurs obstacles institutionnels et politiques avant d’atteindre une adoption définitive. Le calendrier, la capacité des chambres à se rapprocher et la volonté du gouvernement de porter le projet resteront des facteurs déterminants dans les semaines et mois à venir.
Points à suivre
- Le vote solennel à l’Assemblée prévu le 24 février et les débats qui l’entoureront.
- La position du Sénat et l’éventuelle saisine d’une commission mixte paritaire.
- Les discussions sur les garanties et mécanismes de contrôle (évaluations, délais, objection de conscience).
- L’évolution de l’accès aux soins palliatifs et la question du droit opposable.
Ce dossier restera au cœur de l’actualité politique et sociale tant les enjeux qu’il soulève sont lourds de conséquences pour la société française.