Un retour en séance qui promet d’être aussi intense que délicat. Ce lundi, l’Assemblée nationale reprend l’examen de deux propositions de loi sur la fin de vie : l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre, beaucoup plus polémique, proposant la création d’un « droit à l’aide à mourir ». Après une première adoption à l’Assemblée et un rejet au Sénat, le dossier repart sur la route longue et semée d’embûches de la navette parlementaire.
Où en est le texte ?
Le texte le plus sensible, porté par le député Olivier Falorni (groupe Modem), avait été adopté en mai dernier par 305 voix contre 199 à l’Assemblée. Mais le Sénat l’a ensuite rejeté au terme de débats qualifiés de chaotiques et houleux. Le projet prévoit, notamment, d’autoriser et d’accompagner une personne malade souhaitant mettre fin à sa vie à s’administrer une substance létale, ou à se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’en est pas physiquement capable. Il s’agit d’introduire, dans le droit, un encadrement légal d’un accompagnement vers la mort pour les personnes en fin de vie qui en font la demande.
Parallèlement, une proposition distincte sur les soins palliatifs, jugée plus consensuelle, doit également être débattue : elle vise à renforcer l’accès aux soins de fin de vie et, lors de la première lecture, prévoyait la création d’un droit opposable aux soins palliatifs — disposition ensuite supprimée par le Sénat.
Le calendrier parlementaire : une course contre la montre ?
Emmanuel Macron avait placé la loi sur la fin de vie parmi ses priorités pour 2026 lors de ses vœux du 31 décembre, rappelant son engagement à « aller au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité ». Mais la réalité du calendrier parlementaire complique l’ambition présidentielle. Le gouvernement doit arbitrer l’inscription des textes à l’ordre du jour, et plusieurs responsables politiques estiment que l’agenda est déjà surchargé.
Les députés ont néanmoins programmé un vote solennel, attendu le 24 février. À défaut d’accord entre l’Assemblée et le Sénat, le chemin ne sera pas pour autant achevé : une commission mixte paritaire (CMP) peut être réunie pour tenter de concilier les divergences, mais si les deux chambres n’arrivent pas à s’entendre, la loi devra faire l’objet de nouvelles lectures successives à l’Assemblée puis au Sénat avant d’envisager une adoption définitive.
Certains parlementaires redoutent aussi la stratégie du « pourrissement » : laisser le texte végéter dans les calendriers et espérer qu’il s’éteigne faute de majorité claire. Face à ces craintes, Olivier Falorni se dit confiant et appelle l’exécutif à prendre ses responsabilités : « Je n’imagine pas une seconde que le gouvernement, et a fortiori le Président de la République, ne prenne toutes les décisions nécessaires en matière d’inscription dans le calendrier parlementaire pour faire en sorte que ce texte soit voté », a-t-il déclaré.
Enjeux juridiques et pratiques du texte sur l’aide à mourir
La proposition de loi soulève des questions juridiques, éthiques et organisationnelles. Sur le plan juridique, l’inscription d’un droit à l’aide à mourir dans le code prévoit des garde-fous — conditions d’éligibilité, procédures d’évaluation, avis multiprofessionnels, délais de réflexion — destinés à encadrer strictement la mesure. Sur le plan pratique, la mise en œuvre implique la formation des professionnels de santé, la définition précise des compétences autorisées à administrer une substance létale, et l’organisation d’un suivi médicolégal.
Les opposants au texte craignent des dérives potentielles et redoutent une pression sur les personnes vulnérables (personnes âgées, isolées ou en situation de précarité). Les partisans mettent, eux, l’accent sur l’autonomie des patients et la dignité en fin de vie, arguant qu’un cadre légal protège mieux que l’interdit et permet d’éviter des pratiques clandestines et dangereuses.
Principales dispositions envisagées
- Création d’un droit à l’aide à mourir pour des patients en fin de vie répondant à des conditions strictes (diagnostic médical, souffrances insupportables, consentement répété).
- Possibilité pour le patient de s’administrer lui-même une substance létale ou, s’il n’en est pas physiquement capable, de la recevoir d’un professionnel de santé autorisé.
- Mécanismes d’évaluation et de validation pluridisciplinaires avant toute mise en œuvre.
- Mesures destinées à garantir l’accompagnement palliative et psychologique des personnes et des proches.
Les soins palliatifs : point de consensus mais débats persistants
La proposition sur les soins palliatifs suscite moins de divisions frontales mais n’est pas exempte de tensions politiques. Lors de la première lecture, l’Assemblée avait voté la création d’un droit opposable aux soins palliatifs — une mesure conçue pour garantir l’accès effectif à des soins de qualité pour tous les patients en fin de vie. Le Sénat a toutefois supprimé cette disposition, estimant que la jurisprudence et les dispositifs existants étaient suffisants ou qu’une approche différente était préférable.
Le rétablissement d’un droit opposable est au cœur des discussions : ses partisans y voient un moyen concret de répondre aux inégalités territoriales d’accès aux équipes mobiles de soins palliatifs et d’assurer des délais d’intervention raisonnables. Ses détracteurs redoutent des effets de seuil budgétaires et un engagement financier lourd pour les collectivités et l’État.
Positions politiques et débats moraux
La question de la fin de vie traverse les lignes politiques et divise même au sein des familles politiques. À droite comme à gauche, des voix s’opposent tant sur le principe que sur les modalités. Des députés avancent des arguments fondés sur la protection de la vie, la vocation des soignants et le risque d’instrumentalisation. D’autres insistent sur la liberté individuelle, le refus de l’acharnement thérapeutique et la nécessité d’un cadre légal clair pour sécuriser les pratiques.
Les débats sont aussi animés par la parole des professionnels de santé : médecins, infirmiers, équipes de soins palliatifs et associations d’accompagnement demandent des garanties pour leur rôle, des procédures claires et des protections juridiques. Beaucoup plaident pour que toute évolution législative s’accompagne d’un renforcement massif de l’offre palliative et d’un soutien accru aux familles.
Conséquences pour les citoyens et les professionnels
Si la loi venait à être adoptée, les conséquences seraient profondes. Pour les patients, il s’agirait d’une nouvelle option encadrée par la loi, avec des procédures formalistes destinées à éviter les abus. Pour les professionnels, ce serait un changement majeur dans la pratique et la responsabilité médicale, nécessitant une formation, une adaptation des protocoles et un accompagnement déontologique renforcé.
Au-delà des seuls acteurs médicaux, la société française devra également s’emparer du sujet : le débat public sur la dignité, l’autonomie et la solidarité reviendra au cœur des discussions citoyennes, des tribunaux et des institutions professionnelles.
Quelle suite ?
À court terme, l’Assemblée va débattre à nouveau et pourrait adopter le texte lors du vote solennel prévu le 24 février. Mais l’adoption définitive dépendra du dialogue avec le Sénat et de la capacité des chambres à trouver un compromis. Si la commission mixte paritaire est convoquée et échoue, la navette parlementaire se prolongera et retardera toute adoption.
Le calendrier reste donc incertain. Entre la volonté affichée du chef de l’État et les réalités institutionnelles et politiques, l’avenir de la loi sur la fin de vie dépendra autant des majorités parlementaires que des arbitrages gouvernementaux et du tempo décidé par l’exécutif.
En conclusion
La reprise du débat à l’Assemblée nationale relance un dossier sensible, à la croisée du droit, de la morale et de la médecine. Qu’il s’agisse de consolider l’accès aux soins palliatifs ou d’encadrer strictement une aide à mourir, les décisions qui seront prises auront des conséquences durables pour les patients, les familles et les soignants. Le chemin législatif reste long et incertain, mais la question, désormais inscrite à l’agenda, ne pourra plus être évitée.