La loi sur la fin de vie fait son retour à l’Assemblée nationale, mais le parcours législatif s’annonce encore long et semé d’embûches. Ce dossier, qui mêle considérations médicales, éthiques et politiques, revient au centre des débats après un rejet par le Sénat lors d’une précédente lecture. Les députés doivent à nouveau examiner deux textes distincts : l’un consacré aux soins palliatifs, plutôt consensuel, l’autre portant sur la création d’un « droit à l’aide à mourir », qui divise profondément.
Un dossier déjà marqué par des tensions
En mai dernier, le texte porté à l’Assemblée par le député Olivier Falorni avait été adopté par 305 voix contre 199. Mais la navette parlementaire a connu un coup d’arrêt lorsque le Sénat a rejeté le projet à l’issue de débats qualifiés de chaotiques et houleux. Ce désaccord entre les deux chambres oblige aujourd’hui à relancer un processus législatif qui peut encore durer plusieurs mois, voire plus.
La présidence de la République a pourtant affiché une volonté politique claire : lors de ses vœux du 31 décembre, le président Emmanuel Macron a fait de la question de la fin de vie l’une des priorités de 2026, affirmant la volonté « d’aller, enfin, au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité ». Malgré cette impulsion, le calendrier parlementaire et les divisions politiques pèsent lourdement sur les chances d’une adoption rapide.
Deux textes, deux logiques
Les députés examinent simultanément deux propositions de loi qui visent toutes deux à mieux accompagner les personnes en fin de vie, mais qui ne suscitent pas le même consensus :
- Soins palliatifs : ce volet est globalement consensuel et vise à renforcer l’accès aux soins palliatifs, la formation des professionnels et l’accompagnement des familles. Un point de friction demeure toutefois : la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs, validée lors de la première lecture mais supprimée par le Sénat, que certains députés veulent rétablir.
- Droit à l’aide à mourir : beaucoup plus polémique, ce texte propose d’autoriser et d’accompagner, sous conditions, une aide à mourir. Le texte prévoit la possibilité pour un patient de s’administrer une substance létale, ou, si ce patient n’est pas physiquement en mesure de le faire, de se la faire administrer par un médecin ou, dans certains cas, par un infirmier. C’est précisément ce dispositif, ainsi que les garanties et critères d’accès, qui divise l’hémicycle et a suscité le rejet sénatorial.
Calendrier et obstacles pratiques
Un vote solennel est prévu le 24 février, une étape importante mais non décisive si le Sénat maintient son opposition. Faute d’accord entre les deux assemblées, la procédure prévoit la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un texte commun. Si la CMP échoue, la loi devra faire l’objet d’une nouvelle navette entre l’Assemblée et le Sénat, ce qui peut allonger considérablement le délai d’adoption.
Plusieurs facteurs rendent l’horizon incertain :
- Le calendrier parlementaire est déjà très chargé, avec de nombreux projets de loi prioritaires sur la table du gouvernement. Certains responsables politiques estiment qu’il sera difficile d’inscrire ce débat dans les créneaux disponibles.
- La volonté des sénateurs de ne pas siéger en juillet en raison d’élections sénatoriales complique la perspective d’une lecture accélérée au Palais du Luxembourg.
- La stratégie politique de certains acteurs pourrait consister à laisser « pourrir » le texte en espérant que l’affaire s’épuise ou que la majorité politique se fragilise.
Positions et réactions politiques
Olivier Falorni, qui porte le texte aux côtés d’autres députés, se montre confiant : « Je n’imagine pas une seconde que le gouvernement, et a fortiori le Président de la République, ne prenne toutes les décisions nécessaires en matière d’inscription dans le calendrier parlementaire pour faire en sorte que ce texte soit voté », a-t-il déclaré, tout en reconnaissant que certains pourraient préférer la stratégie du « pourrissement » faute d’une majorité claire.
À l’Assemblée, la présidente Yaël Braun-Pivet et plusieurs parlementaires ont exprimé le souhait que le texte sur l’aide à mourir puisse être voté avant la pause estivale, une ambition qui bute toutefois sur la réalité des débats et les contraintes de la procédure. Du côté du gouvernement, le ministre en charge du calendrier parlementaire, Sébastien Lecornu, fait face à un casse-tête d’ordonnancement des priorités.
Enjeux éthiques et médicaux
Au cœur du débat figurent des questions lourdes : encadrement des conditions d’accès à l’aide à mourir, rôle et responsabilité des professionnels de santé, place des proches, et garanties contre les dérives. Pour de nombreux acteurs des soins, le renforcement des soins palliatifs reste une priorité immédiate pour améliorer la qualité de la fin de vie, réduire la souffrance et offrir des alternatives à la demande d’aide à mourir.
Les défenseurs du « droit à l’aide à mourir » mettent en avant le respect de l’autonomie et de la liberté individuelle pour des patients confrontés à une souffrance insupportable et à une perte irréversible de leur capacité d’agir. Les opposants, eux, soulignent les risques pour les personnes vulnérables, les pressions familiales ou financières, et la nécessité d’un encadrement très strict.
Garanties et mécanismes envisagés
Le texte propose plusieurs garde-fous qui devront être précisés ou amendés au fil des débats : expertise médicale pluridisciplinaire, délais de réflexion, consultations d’équipes palliatives, contrôle administratif ou judiciaire du processus, et dispositions destinées à protéger les mineurs et les personnes sous tutelle. La définition précise des critères de santé, de la souffrance et des modalités d’administration de la substance létale sont au centre des négociations.
Scénarios possibles
Plusieurs issues restent envisageables :
- Un accord en commission mixte paritaire et une adoption définitive rapide si un compromis est trouvé sur les principaux points de divergence, notamment les conditions d’accès et les garanties pour les professionnels.
- Une nouvelle navette entre l’Assemblée et le Sénat, prolongeant le processus et faisant courir le risque d’un nouvel échec si les positions restent irréconciliables.
- L’abandon partiel ou total de certaines dispositions controversées (par exemple le rôle des infirmiers dans l’administration de la substance létale) afin de sauver un texte plus consensuel sur les soins palliatifs et quelques mesures d’accompagnement.
Ce que cela change pour les patients et les professionnels
Si la création d’un droit à l’aide à mourir était adoptée, cela introduirait un nouveau cadre légal pour accompagner certains patients en fin de vie, avec des impacts sur la pratique médicale, la formation des personnels et l’organisation des établissements de santé. Le renforcement des soins palliatifs, quant à lui, s’accompagnerait de moyens supplémentaires, de formation et d’un accès plus structuré pour les patients et leurs familles.
Conclusion : un débat qui dépasse l’hémicycle
La reprise du dossier de la fin de vie à l’Assemblée nationale illustre la complexité d’un sujet qui mêle droits individuels, responsabilités médicales et visions éthiques divergentes. Même avec la priorité affichée par l’exécutif, l’adoption d’une loi durable et équilibrée dépendra de la capacité des parlementaires à construire des garanties solides et à trouver des compromis. Le calendrier, les équilibres politiques et la capacité à rassurer les professionnels de santé et la société civile seront déterminants pour savoir si la France franchira cette étape importante du droit et de la médecine.
Les prochains jours et semaines seront donc décisifs : le vote solennel du 24 février marquera une étape politique claire, mais pas forcément la fin du chemin. Entre volonté de répondre aux attentes des patients et nécessité de protéger les plus vulnérables, la discussion parlementaire promet d’être intense et scrutée par la société.