Dès le 1er juillet 2025, il sera obligatoire d’utiliser un nouveau formulaire sécurisé pour envoyer les arrêts de travail par voie postale à l’Assurance Maladie. Ce changement vise à garantir une plus grande sécurité des transmissions papier, alors que la dématérialisation concerne déjà près de 80 % des arrêts de travail transmis à l’Assurance Maladie. Les professionnels de santé seront désormais tenus d’utiliser ce formulaire sécurisé dans toutes les situations où une transmission électronique n’est pas possible, par exemple lors de consultations à domicile.
Une nouvelle norme pour les arrêts papier
Le nouveau formulaire, connu sous le nom de Cerfa sécurisé, comprend sept points d’authentification, tels qu’une étiquette holographique et de l’encre magnétique, pour prévenir toute falsification. Cette initiative fait partie d’une stratégie plus large menée par l’Assurance Maladie pour sécuriser les processus administratifs et réduire les fraudes. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts déjà mis en place pour faciliter la dématérialisation des arrêts de travail, qui permet une gestion plus rapide et sécurisée des dossiers.
Procédure de transmission et obligations
Dès la mise en place de cette nouvelle mesure, les patients devront respecter une procédure stricte : envoyer les volets 1 et 2 de ce formulaire au service médical de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures. Le troisième volet doit être remis à l’employeur pour les salariés, ou conservé par les indépendants. Si le patient est sans emploi, ce même volet doit être adressé à France Travail. Toute non-conformité à ce processus entraînera le rejet automatique des arrêts de travail, notamment les photocopies et scans non authentifiés, considérés comme des documents falsifiés.
Lutte contre la fraude : un enjeu majeur
L’Assurance Maladie intensifie sa lutte contre les fraudes aux arrêts de travail. En 2024, l’organisme a détecté des faux arrêts de travail pour un montant total de près de 30 millions d’euros. Ce chiffre témoigne d’une recrudescence des fraudes, souvent facilitée par des ventes illégales de documents sur Internet et les réseaux sociaux. La mise en place du formulaire Cerfa sécurisé n’est qu’une des mesures pour endiguer ce fléau grandissant.
Conséquences pour les fraudeurs
Les assurés qui soumettent des arrêts de travail frauduleux s’exposent à de sévères sanctions financières et pénales. En plus de devoir rembourser les indemnités journalières indûment perçues, ils peuvent recevoir des pénalités pouvant aller jusqu’à trois fois le montant du préjudice. En cas de récidive ou de fraude à grande échelle, des accusations pour faux, usage de faux et escroquerie peuvent être portées devant la justice, avec des peines pouvant s’élever à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Importance de la consultation médicale
Il est crucial de rappeler qu’un arrêt de travail ne peut être délivré sans consultation ou téléconsultation médicale. En cas de téléconsultation, sauf si le médecin prescripteur est le médecin traitant habituel du patient ou une sage-femme référente, la durée maximum initiale de l’arrêt de travail est limitée à trois jours. Cette mesure vise à garantir une bonne supervision médicale et à éviter toute exagération ou abus dans la prescription des arrêts.
La transition vers ce nouveau système, bien que contraignante, représente un effort pour garantir l’intégrité des démarches administratives de santé. En sécurisant les formulaires papier, l’Assurance Maladie réaffirme son engagement à protéger le système de santé des fraudes et à assurer une gestion transparente et fiable des dossiers d’indemnisation maladie.
