Santé publique France lance un appel à candidatures pour la sélection de Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) chargés de la surveillance des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Cette initiative vise à adapter et renforcer le dispositif national de surveillance des expositions à l’amiante et à d’autres fibres susceptibles d’être impliquées dans l’apparition de mésothéliomes, en garantissant une couverture nationale et une gouvernance centralisée des données.
Contexte et objectifs
Depuis 1998, Santé publique France assure le pilotage de la surveillance nationale du mésothéliome pleural dans le cadre du Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM). Face aux évolutions des risques liés aux expositions professionnelles, extra-professionnelles et environnementales — notamment l’amiante, mais aussi les fibres minérales artificielles, les fibres de carbone et le kevlar ainsi que l’exposition aux radiations ionisantes — le système se modernise pour répondre aux nouveaux enjeux.
Le nouveau dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Assurer la surveillance de l’incidence des mésothéliomes ;
- Surveiller les conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliomes pleuraux afin d’améliorer la connaissance étiologique et d’orienter les actions de prévention.
Cadre légal et rôle des CRPPE
Conformément à l’article R1339-4 du code de la santé publique, Santé publique France peut s’appuyer sur les Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) pour conduire la mission de surveillance des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliomes pleuraux. L’appel à candidatures vise donc à sélectionner :
- Quatre CRPPE dits « CRPPE référents interrégionaux », responsables de la réalisation des enquêtes d’exposition sur des territoires définis, couvrant l’ensemble du territoire national, y compris les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;
- Un CRPPE dit « CRPPE Coordinateur », chargé de l’animation nationale du recueil des données d’exposition, de l’expertise sur les données collectées et de l’hébergement d’une base nationale centralisée regroupant l’ensemble des informations recueillies.
Mandature et périmètre
La mandature proposée pour les structures sélectionnées s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Les activités attendues incluent la réalisation d’enquêtes d’exposition auprès des patients atteints de mésothéliome pleural, la saisie et la vérification des données, la participation à des expertises nationales, ainsi que, pour le CRPPE Coordinateur, le développement et l’hébergement d’une base de données nationale et d’outils techniques associés.
Documents et éléments mis à disposition
Pour préparer leur candidature, les postulants disposent d’un ensemble de documents précisant le périmètre et les exigences techniques et scientifiques du dispositif :
- Texte intégral de l’appel à candidatures ;
- Description générale de la surveillance du mésothéliome ;
- Cahier des charges spécifique aux CRPPE référents ;
- Cahier des charges spécifique au CRPPE Coordinateur ;
- Volet technique et scientifique pour les CRPPE référents ;
- Volet technique et scientifique pour le CRPPE Coordinateur ;
- Volet financier détaillant les modalités de financement ;
- Annexes opérationnelles : questionnaires de niveau 1 et niveau 2 (exemples) destinés à la collecte des données d’exposition.
Modalités et contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature est constitué de deux volets distincts, l’un axé sur les aspects technique et scientifique, l’autre sur les éléments administratifs et financiers. Chaque candidat doit fournir un dossier complet permettant d’évaluer sa capacité à assurer la mission demandée.
Volet technique et scientifique
- Un courrier officiel d’acte de candidature signé par l’établissement de santé support du CRPPE candidat ;
- Une note de présentation synthétique du CRPPE (2 pages maximum) décrivant le fonctionnement, l’organigramme et les principales compétences ;
- Une déclaration publique d’intérêt du responsable du CRPPE candidat ;
- Une description succincte des activités scientifiques et techniques du CRPPE (missions, expertises, partenariats) ;
- Une proposition d’organisation et un programme de travail démontrant la capacité du candidat à assurer la mission pour la durée de la mandature (CRPPE Coordinateur ou référent interrégional) ;
- La liste des publications scientifiques et techniques des cinq dernières années, illustrant l’expérience du candidat dans le domaine de la pathologie professionnelle et de la surveillance.
Volet administratif et financier
- Une fiche d’identité du candidat précisant les coordonnées et l’identification institutionnelle ;
- Une proposition financière détaillée, comprenant le budget annuel global prévu pour l’exécution de la mission ;
- La liste annuelle des personnels rémunérés et des moyens humains mobilisables pour la mission ;
- Pour les candidats au rôle de CRPPE Coordinateur : une proposition chiffrée des coûts de développement relatifs à la constitution d’une base de données nationale, aux éventuels outils informatiques associés et au planning de mise en œuvre proposé ;
- Un acte d’engagement du candidat ;
- La copie de l’acte de désignation par l’ARS de l’établissement de santé dans lequel le CRPPE est implanté.
Dépôt des candidatures et calendrier
Les dossiers de candidature doivent être complets et soumis avant le 26 novembre 2025 à 12h. Le dépôt se fera par voie électronique via la plateforme de soumission dédiée indiquée dans le texte de l’appel à candidatures. Les candidats sont invités à vérifier le respect de toutes les pièces demandées et à s’assurer que les documents administratifs sont signés et datés.
Pour garantir l’égalité de traitement des candidatures et la qualité des dossiers reçus, aucune prolongation automatique des délais de dépôt ne sera prévue. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre la dernière heure pour soumettre leur dossier.
Information et contact
Pour toute question relative au contenu de l’appel à candidatures ou aux pièces à fournir, Santé publique France a mis en place une adresse dédiée pour les demandes d’information : [email protected]. Les questions et demandes de précisions doivent être transmises au plus tard le 14 novembre 2025 afin d’être prises en compte dans les délais d’instruction des dossiers.
Critères d’évaluation et recommandations pratiques
Les candidatures seront évaluées au regard de plusieurs critères principaux : qualité scientifique et technique du CRPPE candidat, expérience et compétences de l’équipe proposée, capacité organisationnelle et logistique à assurer la couverture territoriale demandée, qualité de la proposition financière et viabilité du modèle proposé, et pour le CRPPE Coordinateur, la qualité de la proposition technique relative à la base de données nationale (sécurité, hébergement, interopérabilité, confidentialité et conformité RGPD).
Quelques recommandations pratiques pour renforcer un dossier :
- Soigner la note de présentation en décrivant clairement les forces du CRPPE : compétences médicales, expertise en pathologie professionnelle, collaborations locales et nationales ;
- Présenter un organigramme lisible et indiquer les responsabilités et disponibilités des personnels clés ;
- Décrire précisément les méthodes d’enquête proposées et les modalités de formation des enquêteurs ;
- Pour le CRPPE Coordinateur, détailler les garanties techniques et organisationnelles pour l’hébergement des données et la sécurité informatique, ainsi que le plan de maintenance et d’évolution des outils ;
- Justifier le budget au regard des missions attendues en détaillant les postes de dépense (ressources humaines, déplacements, développement informatique, hébergement, gestion de projet) ;
- Joindre des exemples de publications ou rapports attestant de la capacité du CRPPE à conduire des travaux de surveillance et d’expertise.
Couverture géographique et articulation nationale
La surveillance vise une couverture nationale, DROM inclus. Les quatre CRPPE référents interrégionaux se verront attribuer des territoires clairement définis dans le cahier des charges afin d’assurer une répartition cohérente des enquêtes d’exposition et une prise en charge homogène des patients sur l’ensemble du territoire. Le CRPPE Coordinateur aura un rôle d’animation, de validation des données et d’expertise interrégionale pour garantir la cohérence nationale du recueil et de l’analyse des informations.
Confidentialité et protection des données
La mission implique la collecte et le traitement de données de santé sensibles. Les candidats doivent démontrer leur capacité à respecter les obligations légales et éthiques en matière de protection des données personnelles et de confidentialité, y compris la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités de transfert, d’hébergement et d’accès aux données devront être décrites avec précision dans le volet technique du dossier.
Conclusion
Cet appel à candidatures constitue une opportunité pour les CRPPE de contribuer de façon structurée et coordonnée à la connaissance des expositions responsables du mésothéliome pleural en France. Les structures retenues joueront un rôle clé dans l’amélioration de la prévention, de la connaissance épidémiologique et des réponses territoriales face à ces pathologies. Les candidatures doivent être soigneusement préparées et déposées avant la date limite du 26 novembre 2025 à 12h. Pour toute information complémentaire, les candidats peuvent adresser leurs questions avant le 14 novembre 2025 à l’adresse électronique fournie ci-dessus.