Santé publique France lance un appel à candidatures visant à sélectionner des Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) pour assurer la surveillance des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM) et a pour objectif d’améliorer la qualité et la couverture des enquêtes d’exposition afin de mieux comprendre les causes professionnelles, extra-professionnelles et environnementales de cette pathologie.
Contexte et objectifs de la surveillance
Depuis 1998, Santé publique France est en charge du pilotage de la surveillance nationale du mésothéliome pleural, conformément aux articles L1413-1 et suivants du code de la santé publique. Face aux évolutions des matériaux et des risques d’exposition (amiante bien sûr, mais aussi fibres minérales artificielles, fibres de carbone, kevlar et exposition aux radiations ionisantes), le dispositif évolue pour garantir une collecte et une analyse robustes des données d’exposition.
Le nouveau système en construction poursuivra deux objectifs principaux :
- assurer la surveillance de l’incidence des mésothéliomes,
- assurer la surveillance des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural, afin de documenter précisément les circonstances professionnelles, extra-professionnelles et environnementales.
Rôle attendu des CRPPE
Conformément à l’article R1339-4 du code de la santé publique, Santé publique France peut s’appuyer sur les CRPPE pour conduire la mission de surveillance des conditions d’exposition. L’appel à candidatures vise à sélectionner, pour la mandature du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, :
- quatre CRPPE référents interrégionaux chargés de réaliser les enquêtes d’exposition auprès des patients atteints de mésothéliome pleural sur des territoires définis, couvrant l’ensemble du territoire national, DROM compris ;
- un CRPPE coordinateur chargé de l’animation nationale du recueil des données d’exposition, de l’expertise sur ces données et de l’hébergement d’une base nationale centralisée qui contiendra l’ensemble des données recueillies.
Portée des enquêtes d’exposition
Les enquêtes d’exposition viseront à recueillir, via des questionnaires structurés et validés, des informations détaillées sur :
- les antécédents professionnels et les postes occupés (activités, secteurs, périodes, tâches susceptibles d’entraîner une exposition) ;
- les expositions extra-professionnelles et environnementales (habitat, voisinage d’installations industrielles, travaux domestiques, loisirs) ;
- les contacts avec d’autres fibres et agents potentiellement impliqués (fibres minérales artificielles, carbone, kevlar) et les expositions aux radiations ionisantes ;
- les pièces justificatives et éléments documentaires (fiches de poste, certificats, photos, etc.) permettant de préciser l’intensité et la durée d’exposition.
Documents et éléments mis à disposition des candidats
Les candidats disposeront d’un ensemble de documents de référence pour préparer leur dossier : le texte de l’appel à candidatures, une description générale de la surveillance du mésothéliome, les cahiers des charges spécifiques pour les CRPPE référents et pour le CRPPE coordinateur, les volets techniques et scientifiques pour chaque type de candidature, le volet financier ainsi que les annexes contenant les questionnaires de niveau 1 et niveau 2 (version 2023).
Modalités de candidature
Chaque dossier de candidature comporte deux volets distincts : un volet technique et scientifique et un volet administratif et financier. Les pièces attendues sont détaillées ci-après et doivent permettre d’apprécier la capacité du candidat à mener la mission pendant la durée du mandat (01/01/2026 – 31/12/2028).
Volet technique et scientifique
- un courrier officiel d’acte de candidature émanant de l’établissement de santé où est implanté le CRPPE candidat ;
- une note de présentation synthétique du CRPPE candidat (2 pages maximum) décrivant le fonctionnement, l’organigramme, les équipes et les moyens humains et techniques mobilisables ;
- une déclaration publique d’intérêt signée par le responsable du CRPPE candidat ;
- une description succincte des activités scientifiques et techniques du CRPPE sur les dernières années (domaines d’expertise, projets, collaborations) ;
- une proposition d’organisation et un programme de travail détaillant la manière dont le CRPPE entend remplir la mission demandée (pour la fonction de CRPPE Coordinateur ou de CRPPE référent interrégional selon le cas) ;
- la liste des publications des cinq dernières années illustrant l’expertise scientifique et la capacité de restitution des résultats.
Volet administratif et financier
- une fiche d’identité du candidat et de l’établissement d’accueil ;
- une proposition financière précisant le budget annuel global des dépenses nécessaires pour mener la mission ;
- la liste annuelle du personnel rémunéré et mobilisé sur la mission (statut, temps de travail alloué) ;
- pour les candidats au poste de CRPPE Coordinateur : une proposition chiffrée des coûts de développements informatiques liés à la constitution d’une base de données nationale et des outils associés, ainsi que le planning de mise en œuvre correspondant ;
- un acte d’engagement du candidat ;
- la copie de l’acte de désignation par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de l’établissement de santé dans lequel le CRPPE est implanté.
Critères d’évaluation et compétences recherchées
Les dossiers seront évalués en fonction de critères scientifiques, techniques, organisationnels et financiers. Parmi les compétences et qualités recherchées :
- expertise reconnue en pathologies professionnelles et en expositions liées aux fibres (amiante, fibres minérales artificielles, etc.) ;
- expérience avérée dans la conduite d’enquêtes d’exposition et la collecte de données cliniques et environnementales ;
- capacité à travailler en réseau, à coordonner des équipes et à animer des actions interrégionales ;
- compétences en gestion et en sécurité des données, notamment pour l’hébergement d’une base nationale centralisée (conformité aux règles de confidentialité et protection des données) ;
- disponibilité et planification sur la durée du mandat ;
- qualité des propositions méthodologiques et réalisme du budget proposé.
Contraintes déontologiques et protection des données
Les acteurs impliqués dans la collecte et le traitement des données devront respecter les règles déontologiques et légales en vigueur relatives à la confidentialité des données de santé. Les candidats au rôle de CRPPE Coordinateur devront démontrer la capacité technique et organisationnelle à héberger une base nationale en garantissant la sécurité, la traçabilité et la disponibilité des données, ainsi que le respect du secret médical et des préconisations en matière de protection des données personnelles.
Calendrier et modalités pratiques
La date limite de réception des dossiers est fixée au 26 novembre 2025, à 12h. Les candidatures doivent être soumises via la plateforme de dépôt électronique dédiée. Les demandes d’information peuvent être adressées par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ; ces demandes devront parvenir au plus tard le 14 novembre 2025.
Après la période de dépôt, les dossiers seront examinés selon la procédure décrite dans le cahier des charges et les candidats retenus seront contactés pour la phase de négociation ou de contractualisation. Le démarrage effectif des missions est prévu au 1er janvier 2026.
Pourquoi ce dispositif est important
Le renforcement de la surveillance des expositions au mésothéliome pleural vise à mieux documenter les déterminants de la maladie, à orienter les actions de prévention, et à fournir des éléments fiables pour les politiques de santé publique et la reconnaissance médico-légale des expositions. Une couverture nationale assurée par des CRPPE référents interrégionaux et un CRPPE Coordinateur permettra d’harmoniser les pratiques, d’améliorer la qualité des données recueillies et de produire des analyses robustes à l’échelle nationale.
Points de vigilance pour les candidats
- Préparer un dossier complet respectant la structure demandée pour faciliter l’évaluation ;
- Documenter précisément les moyens humains et techniques affectés à la mission ;
- Prévoir un budget réaliste et justifié ;
- Anticiper les aspects liés à la sécurité informatique et à la conformité réglementaire pour l’hébergement des données ;
- Valoriser les collaborations régionales et intersectorielles existantes (ARS, équipes hospitalières, médecins du travail, etc.).
Contact et informations complémentaires
Pour toute question relative à l’appel à candidatures ou aux pièces à fournir, les candidats peuvent écrire à : [email protected]. Les demandes d’information doivent être envoyées au plus tard le 14 novembre 2025 afin d’être traitées avant la clôture des candidatures.
La sélection des CRPPE retenus pour la période 2026-2028 représente une opportunité importante pour renforcer la surveillance des expositions au mésothéliome pleural et pour consolider un réseau national d’expertise. Les structures candidates sont invitées à préparer un dossier clair, précis et démontrant leur capacité opérationnelle et scientifique à mener cette mission essentielle de santé publique.