Aide à mourir : l’Assemblée fixe cinq conditions et supprime la notion de douleur « constante »

L’Assemblée nationale a franchi vendredi matin une étape majeure dans l’examen du projet de loi sur la fin de vie en adoptant, en deuxième lecture, un article central qui définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les députés ont validé une liste de cinq critères cumulatifs que doit remplir un patient pour pouvoir solliciter cette aide. Le texte a été modifié sur un point sensible : la notion de souffrance « constante », qui figuraient initialement parmi les conditions, a été supprimée à l’issue d’un débat houleux et d’amendements soutenus par le gouvernement.

Les cinq conditions cumulatives adoptées

L’article adopté précise que la possibilité d’obtenir une aide à mourir repose sur le cumul de plusieurs exigences. Concrètement, le patient doit respecter les conditions suivantes :

• être majeur ;
• être de nationalité française ou résider sur le territoire français ;
• être atteint d’une « affection grave et incurable » engageant le pronostic vital, et se trouver en phase avancée ou terminale ;
• être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ;
• présenter une souffrance, physique ou psychologique, qui soit soit réfractaire aux traitements, soit insupportable.

La précision majeure apportée en séance concerne le dernier point : le texte originel exigeait que la souffrance soit « constante ». À l’issue du vote sur des amendements déposés par des députés socialistes et insoumis, et soutenus par le gouvernement, cet adjectif a été supprimé.

Pourquoi supprimer « constante » ? Arguments et divergences

Pour les partisans de la suppression, l’emploi du terme « constante » aurait eu pour effet de restreindre excessivement l’accès au dispositif, en posant une condition difficilement mesurable sur le plan médical. « Imposer ce mot ça veut dire qu’on réduit la possibilité d’accorder (ce droit) alors qu’on est incapable de le mesurer scientifiquement et physiquement », a plaidé René Pilato (LFI). La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a appuyé ce point en rappelant que la douleur peut fluctuer au cours d’une même journée, et que l’exigence d’une constance aurait introduit une barrière arbitraire.

À l’inverse, des élus ont estimé que la précision n’affectait pas l’accès au droit mais renforçait la sécurité juridique et la clarté du critère. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) a défendu le maintien de l’adjectif en affirmant qu’il n’y avait « aucune insécurité juridique » à le conserver. Du côté de l’opposition plus dure, Théo Bernhardt (RN) a qualifié la suppression de « dinguerie », illustrant la fracture politique sur cet enjeu hautement sensible.

La question de la souffrance psychologique

Un autre point de tension porte sur la souffrance psychologique. Plusieurs députés ont souhaité que le texte spécifie que la souffrance psychologique, à elle seule, ne puisse suffire pour bénéficier de l’aide à mourir. Ces amendements ont été rejetés lors du vote, mais la ministre a demandé une nouvelle délibération sur ce point, qui devrait intervenir lors de la prochaine séance, prévue mardi. La issue de cette nouvelle lecture sera scrutée, car elle déterminera si la dimension psychologique peut constituer, en l’absence d’une souffrance physique réfractaire, un motif autonome d’accès à la procédure.

Le déroulé des débats et le vote

L’article adopté s’inscrit dans la deuxième lecture du texte à l’Assemblée, après que le Sénat l’a rejeté en première lecture. Vendredi matin, les députés ont approuvé l’article qui fixe ces conditions par 55 voix contre 31. Les échanges en séance ont alterné arguments juridiques, considérations médicales et prises de position éthiques, témoignant de la complexité du sujet et des compromis recherchés entre garanties et accessibilité du dispositif.

Ce que dit le texte sur la procédure

Au-delà des critères d’éligibilité, le projet de loi prévoit d’encadrer strictement la procédure par laquelle un patient peut solliciter l’aide à mourir. Les débats à venir porteront notamment sur :

• les modalités de la demande initiale et de sa confirmation ;
• le rôle du médecin traitant et des spécialistes dans l’évaluation de la demande ;
• les délais et étapes de vérification pour s’assurer de la lucidité et de la volonté libre du demandeur ;
• les mesures de contrôle et de traçabilité pour prévenir les dérives et protéger les personnes vulnérables.

Les députés ont indiqué qu’ils examineront ces points dans les jours qui viennent, en tentant d’équilibrer le respect de l’autonomie du patient avec des garde-fous pour la sécurité sanitaire et juridique.

Impacts médicaux et juridiques

Sur le plan médical, la suppression de l’adjectif « constante » reflète la difficulté des médecins à objectiver une douleur qui reste souvent subjective et fluctuante. Les praticiens seront amenés à s’appuyer sur des évaluations cliniques pluridisciplinaires, comptes rendus, et sur l’historique des traitements pour déterminer si une souffrance est effectivement réfractaire ou insupportable.

Sur le plan juridique, les débats montrent la volonté de limiter les litiges postérieurs, en encadrant une procédure susceptible de faire l’objet de contestations. Les défenseurs d’un encadrement strict estiment que la loi doit prévenir les risques d’abus et garantir que la décision soit le fruit d’une volonté libre et éclairée, prise par une personne pleinement apte à la décision.

Positions politiques et société civile

La question de la fin de vie divise non seulement les partis politiques, mais aussi la société civile, les associations de patients et les professionnels de santé. Certains associations pro-choix ont salué l’avancée qui ouvre un droit pour des personnes en souffrance profonde, tandis que des organisations opposées à l’euthanasie craignent une banalisation de la mort assistée et réclament davantage de protections et d’alternatives, comme le renforcement des soins palliatifs.

Le gouvernement, en soutenant la suppression du terme « constante », cherche à concilier différentes sensibilités et à éviter des critères perçus comme trop rigides. Toutefois, le soutien gouvernemental a été critiqué par des députés de la droite ainsi que par certains membres de la majorité qui souhaitent des précisions supplémentaires.

Calendrier et étapes à venir

Après cette étape, les députés doivent poursuivre l’examen du texte, en particulier sur les articles détaillant la procédure de demande et d’évaluation médicale. La nouvelle délibération demandée par le gouvernement sur la souffrance psychologique est attendue mardi. Selon l’avancée des débats et les éventuelles modifications, le texte pourrait ensuite être transmis de nouveau au Sénat, selon la procédure parlementaire, avec un risque de nouvelles allers-retours et, à terme, la possibilité d’un arbitrage final si les deux chambres restent en désaccord.

Ce qu’il faut retenir

1. L’Assemblée nationale a adopté un article clé établissant cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir.
2. La mention de souffrance « constante » a été retirée, après un débat centré sur la mesure et la nature de la douleur.
3. La question de la souffrance psychologique, et de son rôle en tant que motif autonome, reste ouverte et fera l’objet d’une nouvelle délibération.
4. Les prochaines étapes porteront sur la procédure de demande, la confirmation et l’évaluation médicale, ainsi que sur les garanties pour limiter les dérives.

Ce dossier, à forte charge émotionnelle et juridique, continuera d’occuper le Parlement dans les jours à venir. Les choix opérés sur la formulation des critères et sur les procédures d’évaluation auront des conséquences directes pour les patients en fin de vie, pour les professionnels de santé et pour la société dans son ensemble. Les observateurs devront rester attentifs à la nouvelle délibération annoncée et aux éventuels ajustements qui pourraient encore être apportés avant l’adoption définitive du texte.