Santé publique France lance un appel à candidatures visant à sélectionner des Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) pour assurer la surveillance des conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural. Cet appel s’inscrit dans la continuité du Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM) et répond aux nouveaux enjeux liés à l’amiante et aux autres fibres (minérales artificielles, fibres de carbone, kevlar) ainsi qu’aux expositions aux radiations ionisantes. Date limite de dépôt des dossiers : 26 novembre 2025 à 12h. La mandature proposée couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Objectifs de la surveillance
Le dispositif vise deux objectifs principaux :
- Assurer la surveillance de l’incidence des mésothéliomes sur l’ensemble du territoire national, y compris les départements et régions d’outre‑mer.
- Surveiller les conditions d’exposition des patients atteints de mésothéliome pleural afin de documenter, analyser et suivre les expositions professionnelles, extra‑professionnelles, environnementales et les expositions à d’autres fibres ou radiations.
Pour atteindre ces objectifs, le dispositif repose sur une organisation nationale coordonnée associant plusieurs CRPPE : quatre CRPPE référents interrégionaux en charge des enquêtes d’exposition sur des territoires définis et un CRPPE coordinateur responsable de l’animation nationale, de l’expertise des données et de l’hébergement d’une base nationale centralisée.
Cadre réglementaire et rôle des CRPPE
Depuis 1998, Santé publique France pilote la surveillance nationale du mésothéliome pleural, conformément aux dispositions du code de la santé publique (notamment l’article L1413‑1 et suivants). Conformément à l’article R1339‑4 du code de la santé publique, l’agence peut s’appuyer sur les CRPPE pour conduire la mission de surveillance des conditions d’exposition des patients.
Les CRPPE sélectionnés auront des missions complémentaires :
- CRPPE référents interrégionaux : réaliser les enquêtes d’exposition auprès des patients atteints de mésothéliome pleural selon des questionnaires dédiés (niveau 1 et niveau 2), recueillir des informations sur les expositions professionnelles, domestiques, environnementales, et documenter l’exposition à d’autres fibres et radiations. Ces CRPPE assureront la couverture de l’ensemble du territoire en prenant en charge des territoires définis dans le cahier des charges.
- CRPPE coordinateur : animer nationalement le recueil des données d’exposition, assurer l’expertise méthodologique et scientifique, coordonner le travail entre CRPPE référents et héberger l’ensemble des données recueillies dans une base nationale centralisée. Le CRPPE coordinateur devra proposer l’architecture technique, les outils informatiques nécessaires et un planning de mise en œuvre.
Éléments mis à disposition pour les candidats
Les candidats disposent de plusieurs documents pour préparer leur dossier :
- Le texte complet de l’appel à candidatures.
- Une description générale de la surveillance du mésothéliome et du PNSM.
- Le cahier des charges spécifique pour les CRPPE référents interrégionaux.
- Le cahier des charges spécifique pour le CRPPE coordinateur.
- Les volets techniques et scientifiques pour les deux types de missions.
- Le volet financier et les modèles budgétaires attendus.
- Les annexes comportant les questionnaires types (niv1_2023 et niv2_2023) utilisés pour les enquêtes d’exposition.
Modalités et composition du dossier de candidature
Chaque dossier de candidature doit comporter deux volets distincts : un volet technique et scientifique, et un volet administratif et financier. Le dossier complet devra être transmis par dépôt électronique avant la date limite indiquée.
Volet technique et scientifique
- Un courrier officiel actant la candidature émanant de l’établissement de santé où le CRPPE est implanté.
- Une note de présentation synthétique du CRPPE (2 pages maximum) décrivant le fonctionnement, l’organigramme et les principales missions.
- La déclaration publique d’intérêt du responsable du CRPPE candidat.
- Une description succincte des activités scientifiques et techniques récentes du CRPPE.
- Une proposition d’organisation et un programme de travail démontrant la capacité à assurer la mission demandée (CRPPE coordinateur ou référent interrégional) pour la durée du mandat.
- La liste des publications pertinentes des cinq dernières années.
Volet administratif et financier
- Une fiche d’identité du candidat (coordonnées institutionnelles et identification du CRPPE).
- Une proposition financière détaillée incluant le budget annuel global des dépenses prévues pour l’exécution de la mission.
- La liste annuelle des personnels rémunérés et leurs fonctions au sein du CRPPE.
- Pour les candidats au rôle de CRPPE coordinateur : une proposition détaillée des coûts de développement relatifs à la constitution d’une base de données nationale et des outils informatiques associés, ainsi que le planning de mise en œuvre technique.
- Un acte d’engagement formel du candidat précisant sa disponibilité et ses engagements opérationnels.
- La copie de l’acte de désignation par l’Agence régionale de santé (ARS) de l’établissement de santé dans lequel le CRPPE est implanté.
Critères de sélection et attentes
La sélection des CRPPE se fera sur la base de plusieurs critères combinant expertise technique, capacités opérationnelles et robustesse administrative et financière :
- Qualité et clarté du projet scientifique et méthodologique proposé (adéquation aux objectifs de surveillance, pertinence des outils d’enquête, modalités de recueil et de validation des données).
- Expérience et compétences de l’équipe pluridisciplinaire (médecins, épidémiologistes, ingénieurs, techniciens) et antécédents de collaboration nationale ou interrégionale.
- Capacité opérationnelle à couvrir les territoires définis (pour les CRPPE référents) et qualité de l’organisation proposée pour l’animation nationale et l’hébergement des données (pour le CRPPE coordinateur).
- Coût et justification budgétaire : pertinence et adéquation du financement demandé par rapport aux tâches proposées.
- Qualité des productions scientifiques antérieures (publications, rapports, contributions aux dispositifs nationaux de surveillance).
Calendrier prévisionnel
Le calendrier suivant est indicatif et permet aux candidats de s’organiser :
- Publication de l’appel et mise à disposition des documents : octobre 2025.
- Clôture des questions et demandes d’information : 14 novembre 2025 (les questions reçues après cette date ne pourront pas être prises en compte pour la constitution du dossier final).
- Date limite de dépôt des dossiers : 26 novembre 2025 à 12h (heure de clôture).
- Période d’instruction et d’évaluation des candidatures : fin novembre à décembre 2025.
- Décisions et notification des lauréats : décembre 2025.
- Début de la mandature retenue : 1er janvier 2026 ; fin de la mandature : 31 décembre 2028.
Aspects techniques de la base de données nationale
Le CRPPE candidat au rôle de coordinateur devra présenter une architecture technique sécurisée et conforme aux obligations de protection des données de santé. Les attentes comprennent :
- Une solution d’hébergement sécurisée garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.
- Des procédures d’anonymisation ou de pseudonymisation adaptées selon les finalités et les exigences réglementaires.
- Des outils facilitant la collecte standardisée des données issues des questionnaires (niveau 1 et niveau 2), leur traitement et la production de tableaux de bord et d’analyses épidémiologiques.
- Un planning de déploiement détaillé et des éléments chiffrés sur les coûts de développement et de maintenance.
Questions pratiques et contact
Pour toute question ou demande d’information complémentaire, une adresse de contact dédiée est mise à disposition : AAC‑[email protected]. Les demandes d’information doivent être transmises avant le 14 novembre 2025 afin d’être prises en compte dans la phase de préparation des dossiers.
Les candidats sont invités à consulter attentivement l’ensemble des documents mis à disposition afin de respecter scrupuleusement le format et le contenu demandés pour chaque volet du dossier. Un dossier incomplet ou transmis hors délai ne pourra pas être examiné.
Points de vigilance pour les candidats
- Veiller à la lisibilité et à la concision de la note de présentation et du programme de travail.
- Justifier précisément les ressources humaines et matérielles mobilisées pour la mission.
- Chiffrer avec précision les moyens demandés et fournir des éléments démontrant la soutenabilité du projet.
- Préciser les partenariats éventuels (laboratoires, acteurs régionaux, institutions) et leurs rôles dans la mise en œuvre opérationnelle.
- Prendre en compte la nécessité d’une couverture nationale incluant les territoires d’outre‑mer pour les enquêtes d’exposition.
Conclusion
Cet appel à candidatures est une opportunité pour les CRPPE de s’impliquer dans un dispositif national structurant, visant à améliorer la connaissance des expositions responsables de mésothéliome pleural et à renforcer la surveillance de ces pathologies. La sélection vise à constituer une organisation robuste et coordonnée, capable de produire des données de qualité, d’appuyer les politiques de prévention et d’orienter les actions de santé publique. Les établissements intéressés sont encouragés à préparer leur dossier dans le respect des modalités et des délais indiqués.
Rappel important : date limite de dépôt des dossiers : 26 novembre 2025 à 12h. Questions et demandes d’information avant le 14 novembre 2025 à l’adresse indiquée.