L’Assemblée nationale a adopté vendredi matin un article central du projet de loi relatif à la fin de vie et à l’aide à mourir, en définissant cinq conditions cumulatives permettant à un patient d’en demander la mise en œuvre. Lors du vote en deuxième lecture, les députés ont également supprimé la précision selon laquelle la souffrance devait être « constante », une modification qui a ravivé les débats sur la définition et la prise en compte de la souffrance psychologique.
Ce que prévoit l’article adopté
L’article validé par les députés établit une liste de conditions que doit remplir simultanément la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir. Adopté par 55 voix contre 31, cet article constitue le coeur du texte examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale après son rejet au Sénat.
Les cinq conditions cumulatives prévues dans la version débattue sont les suivantes :
- être majeur ;
- être Français ou résider en France ;
- être atteint d’une « affection grave et incurable » qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
- être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ;
- présenter une souffrance physique ou psychologique qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable.
Dans la version initiale du texte, la souffrance devait être qualifiée de « constante ». Cette précision a été retirée à la suite d’amendements déposés par des parlementaires socialistes et insoumis et adoptés avec le soutien du gouvernement.
Pourquoi la mention « constante » a été supprimée
La suppression de l’adjectif « constante » a fait l’objet d’un débat vif à l’Assemblée. Pour les auteurs des amendements, maintenir cette précision risquait d’introduire une exigence difficile à mesurer scientifiquement et médicalement, susceptible de restreindre l’accès au dispositif pour des personnes dont la douleur varie mais demeure insupportable.
Comme l’a défendu René Pilato (La France Insoumise) : « Imposer ce mot ça veut dire qu’on réduit la possibilité d’accorder (ce droit) alors qu’on est incapable de le mesurer scientifiquement et physiquement ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a appuyé cette analyse en soulignant que « une douleur de toute façon oscille au long d’une même journée ».
À l’inverse, des élus de l’opposition et de la droite parlementaire ont estimé que la précision apportait une sécurité juridique et une clarté nécessaire pour éviter des interprétations larges. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) a ainsi défendu le maintien de l’adjectif : « il n’y a aucune insécurité juridique » à conserver cette exigence, tandis que des représentants du Rassemblement national ont dénoncé les modifications de ton plus politique.
Le débat sur la souffrance psychologique
Un autre point de tension porte sur la souffrance psychologique et sa place dans les critères d’éligibilité. Certaines propositions d’amendement cherchaient à préciser que la souffrance psychologique ne pourrait pas, à elle seule, justifier l’accès à l’aide à mourir. Ces amendements ont été repoussés en séance, mais le gouvernement a demandé une nouvelle délibération sur ce point, renvoyant à une discussion supplémentaire prévue mardi.
La question est délicate car elle touche à des enjeux cliniques, éthiques et juridiques : distinguer une détresse psychologique réversible d’une souffrance durable et inexorable n’est pas toujours aisé, et les professionnels de santé alertent sur la nécessité d’évaluations pluridisciplinaires. Les critiques craignent qu’une ouverture trop large aux souffrances psychiques mette en péril les protections prévues pour les personnes vulnérables.
Positions politiques et arguments des parlementaires
Le vote montre la dissociation entre des logiques politiques et médicales. Les soutiens à l’amendement estiment qu’une formulation trop rigide exclurait des situations cliniques réelles où la douleur, même fluctuante, reste insupportable malgré les traitements. Ils plaident pour un texte qui laisse une marge d’appréciation au médecin et aux commissions d’évaluation prévues par la loi.
À l’inverse, les opposants réclament des garde-fous plus explicites pour encadrer l’accès à l’aide à mourir et pour éviter ce qu’ils qualifient d’insécurité juridique ou d’usage extensif. Les débats ont mis en lumière la difficulté de conjuguer respect de l’autonomie individuelle, exigence de sécurité juridique et impératifs de protection des plus vulnérables.
Quels sont les prochains pas pour le texte?
Le texte poursuit son examen en deuxième lecture à l’Assemblée. Les députés doivent encore débattre d’articles importants encadrant la procédure de demande et de confirmation par le patient, ainsi que les modalités selon lesquelles le médecin doit apprécier et instruire la demande. Ces articles visent à fixer un cheminement formalisé pour éviter les pressions, garantir le consentement libre et éclairé, et organiser les consultations et expertises médicales nécessaires.
La demande du gouvernement d’une nouvelle délibération sur la souffrance psychologique indique que certains points sensibles feront l’objet d’arbitrages supplémentaires dans les jours à venir. Le texte devrait, selon le calendrier parlementaire, continuer à être amendé et discuté avant d’être éventuellement transmis à nouveau au Sénat ou d’aboutir à une lecture finale qui tranchera sur la version définitive.
Impacts pour les patients et les professionnels de santé
Si la loi venait à être adoptée en l’état, elle créerait un cadre juridique nouveau et structuré pour l’accès à l’aide à mourir, avec des conditions claires et une procédure à suivre. Pour les patients, cela signifie une reconnaissance explicite d’un droit sous conditions, potentiellement plus accessible si la notion de souffrance « constante » n’est pas exigée.
Pour les médecins, l’enjeu est double : ils se voient confier une responsabilité importante d’évaluation et d’accompagnement, tout en devant respecter des obligations procédurales et déontologiques. Les débats ont souligné la nécessité de formations, de repères cliniques et de dispositifs d’appui — par exemple des comités d’éthique ou des équipes de soins palliatifs — pour aider à apprécier les situations individuelles.
Enjeux éthiques et sociétaux
Au-delà des aspects juridiques et techniques, la réforme relance une discussion de fond sur la manière dont la société accompagne la fin de vie, sur le rôle des soins palliatifs et sur la place accordée à l’autonomie des personnes confrontées à une maladie incurable. Les associations de patients, certaines organisations médicales et des acteurs de la société civile ont exprimé des positions variées, allant du soutien à des réserves fortes.
Les débats parlementaires témoignent de ce pluralisme : il n’existe pas de consensus simple et les arbitrages législatifs devront tenir compte des garanties demandées par les uns et des préoccupations d’accès et d’autonomie portées par les autres.
Conclusion
L’adoption de cet article constitue une étape majeure du processus législatif sur l’aide à mourir. En fixant cinq conditions cumulatives, l’Assemblée nationale cherche à encadrer strictement l’accès à ce dispositif. Mais la suppression de la notion de souffrance « constante » et la question ouverte de la souffrance psychologique montrent que le texte reste susceptible d’évolutions et que des choix d’ordre médical, éthique et politique restent à opérer. Les prochaines sessions de l’Assemblée, ainsi que les discussions à venir, seront déterminantes pour la suite du projet de loi et pour la manière dont la France définira légalement les contours de la fin de vie.
Note : le projet de loi est toujours en discussion et les dispositions peuvent encore évoluer au fil des débats parlementaires.