Après des années de combat, une Poitevine de 44 ans espère une indemnisation qui compenserait « une vie bouleversée ». La femme, anciennement assistante maternelle, a été amputée d’une jambe en décembre 2020 après avoir contracté deux infections successives au CHU Laborit de Poitiers (Vienne), selon des informations rapportées par France 3 Nouvelle-Aquitaine. Lors d’une audience devant le tribunal administratif, l’établissement hospitalier a été reconnu coupable d’un « manquement à l’origine d’une perte de chance ». La décision finale est attendue le 5 mars.
Les faits : un enchaînement d’infections et une amputation
Le dossier remonte sur plusieurs années. En 2016, la patiente a été prise en charge pour une fracture à la cheville. À cette occasion, elle aurait contracté une infection nosocomiale. Deux ans plus tard, à la suite d’une nouvelle fracture, elle a de nouveau présenté une infection, cette fois liée à un staphylocoque doré. Ces épisodes infectieux, cumulés, ont conduit à une dégradation sévère de l’état de son membre, nécessitant une amputation en décembre 2020.
Depuis, la vie de la victime a été profondément modifiée : poursuites médicales, rééducation, adaptation au handicap, mais aussi conséquences professionnelles et psychologiques. Devant le tribunal administratif, elle a réclamé 3,2 millions d’euros à l’hôpital, afin d’obtenir à la fois une reconnaissance de la faute et une indemnisation lui permettant de reconstruire sa vie.
Procédure judiciaire et positions en présence
Le dossier a été examiné par le tribunal administratif compétent pour connaître des litiges impliquant un établissement public de santé. Lors de l’audience, le rapporteur public, magistrat chargé de formuler une solution juridique indépendante, a estimé que l’indemnisation appropriée se situerait plutôt autour d’un million d’euros. Cette appréciation diffère donc sensiblement de la somme demandée par la victime.
Le tribunal a retenu l’existence d’un « manquement à l’origine d’une perte de chance ». En droit administratif de la responsabilité, la notion de « perte de chance » signifie qu’un acte fautif ou un manquement a privé la victime d’une probabilité de voir échapper à un dommage ou d’obtenir un meilleur résultat médical. La reconnaissance d’un tel manquement ouvre la voie à une réparation, mais l’évaluation du préjudice et son chiffrage restent au cœur des débats.
Ce que signifie la reconnaissance d’une perte de chance
La qualification juridique prononcée par le tribunal administratif a plusieurs implications concrètes :
- Reconnaissance d’une responsabilité partielle ou d’un manquement de l’établissement public ;
- Ouverture d’un droit à indemnisation pour la victime afin de compenser la diminution des probabilités d’un meilleur pronostic ;
- Calcul du montant de l’indemnité en fonction des éléments médicaux, des conséquences économiques et des souffrances endurées, et non uniquement sur une logique de faute totale.
Autrement dit, le tribunal admet que, sans le manquement reproché, la patiente aurait eu une chance, même partielle, d’éviter l’amputation ou d’en limiter les conséquences. Reste à traduire cette perte de chance en euros, ce qui explique l’écart important entre la demande de 3,2 millions et la proposition du rapporteur public (environ 1 million).
Que couvre une indemnisation demandée dans ce type d’affaire ?
Dans les contentieux liés aux accidents médicaux et aux infections nosocomiales, les postes de préjudice généralement pris en compte incluent :
- Préjudice physique et moral : souffrances endurées, perturbation psychologique et altération de la qualité de vie ;
- Préjudice esthétique et d’agrément : limitation des activités quotidiennes, difficultés relationnelles ;
- Préjudice professionnel : perte de revenus, impossibilité d’exercer certaines fonctions, besoin de reconversion ;
- Dépenses futures : coûts d’appareillage (prothèse), réadaptation, aménagement du logement et du véhicule ;
- Dommages économiques : frais médicaux non pris en charge, aides humaines ou techniques nécessaires au quotidien.
Le montant demandé par la victime vise à couvrir l’ensemble de ces postes, en y ajoutant une composante pour la perte de chance elle-même et pour la réparation du préjudice moral. Le rapporteur public et le tribunal évalueront chacun de ces postes à partir des pièces médicales et des expertises versées au dossier.
Le rôle du tribunal administratif et les étapes à venir
Dans le cas d’un CHU public, le tribunal administratif est compétent pour juger de la responsabilité de l’établissement. L’audience à laquelle se sont tenues les plaidoiries a permis d’entendre les arguments de la victime et de l’établissement, ainsi que l’avis du rapporteur public. Après cette phase orale, le tribunal délibérera à huis clos et rendra une décision écrite, qui, dans ce dossier, est attendue le 5 mars.
La décision pourra :
- Accueillir la demande de la victime en totalité ou partiellement ;
- Refuser d’attribuer une indemnisation si les éléments n’établissent pas un lien suffisant entre le manquement et l’amputation ;
- Ou encore, reconnaître la responsabilité mais fixer un quantum d’indemnisation inférieur à la demande, comme le suggère l’évaluation du rapporteur public.
En cas d’insatisfaction de l’une des parties, un appel devant la juridiction administrative supérieure est possible, ce qui peut prolonger la procédure.
Conséquences humaines et sociales pour la victime
Au-delà du débat juridique se trouve la réalité quotidienne de la personne amputée : apprentissage de la mobilité avec une prothèse, séances de rééducation, traitements pour prévenir les complications, et un retentissement sur la vie professionnelle et sociale. L’avocat de la patiente a déclaré que sa cliente cherchait avant tout une reconnaissance, mais aussi « le début d’une reconstruction et d’une indemnisation permettant à la victime de vivre convenablement et de pallier son handicap ».
La réparation financière, si elle est accordée, ne saurait effacer la souffrance passée, mais elle peut permettre de financer les équipements et adaptations nécessaires, et d’assurer une certaine sécurité financière pour l’avenir.
Les infections nosocomiales : un enjeu de santé publique
Les infections contractées au sein des établissements de santé restent, en France comme ailleurs, un enjeu de prévention majeur. Elles résultent parfois d’une coïncidence de facteurs (état immunitaire du patient, gestes invasifs, hygiène) mais peuvent aussi traduire des défaillances organisationnelles ou de pratiques. La surveillance, la formation du personnel, et les protocoles de contrôle des infections sont essentiels pour limiter ces risques.
Dans le cas présent, la succession d’infections et leur gravité ont poussé la victime à saisir la justice pour obtenir une réparation et pour que soit reconnue la responsabilité de l’établissement dans la survenue de complications dramatiques.
Que peuvent faire les patients confrontés à une telle situation ?
Plusieurs voies existent pour un patient qui estime avoir subi un préjudice lié à des soins :
- Saisir le service relations avec les usagers de l’établissement pour tenter une conciliation ;
- Consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour évaluer la recevabilité d’une action devant une juridiction administrative (pour un établissement public) ou civile (pour un établissement privé) ;
- Demander une expertise médicale et rassembler l’ensemble des pièces médicales et justificatives des conséquences économiques et sociales du dommage ;
- Envisager des démarches amiables de réparation par les instances d’indemnisation compétentes, lorsque cela est possible.
En attendant la décision
La plainte de cette Poitevine illustre à la fois la douleur individuelle liée à une perte irréversible et la complexité des dossiers médico‑juridiques. Le tribunal administratif a d’ores et déjà admis un manquement à l’origine d’une perte de chance ; il reste à mesurer son impact financier et humain au travers d’une décision écrite, prévue le 5 mars.
Pour la victime, la reconnaissance judiciaire constituerait une étape importante dans une trajectoire douloureuse, ouvrant la possibilité d’une indemnisation destinée à financer les soins, les aides et les adaptations nécessaires à sa nouvelle vie. Pour l’établissement, le dossier rappelle l’importance des protocoles de prévention et de la gestion des risques afin d’éviter que d’autres patients ne subissent des conséquences similaires.
Points clés
- Une femme de 44 ans amputée d’une jambe après deux infections contractées au CHU de Poitiers réclame 3,2 millions d’euros.
- Le tribunal administratif a reconnu un « manquement à l’origine d’une perte de chance ». La décision est attendue le 5 mars.
- Le rapporteur public a proposé une indemnisation d’environ 1 million d’euros, tandis que la victime demande un montant largement supérieur pour couvrir l’ensemble des préjudices.
La suite de ce dossier permettra d’en savoir plus sur la manière dont la justice administrative évalue et compense les conséquences d’infections nosocomiales graves. Les familles et patients confrontés à des situations similaires sont encouragés à se renseigner auprès de professionnels du droit et des associations de patients pour connaître leurs droits et les démarches possibles.