Après des années de procédure et de souffrances, une femme de 44 ans originaire de Poitiers a demandé réparation devant la justice administrative après avoir été amputée d’une jambe en décembre 2020. Elle affirme que deux infections successives contractées au CHU Laborit de Poitiers sont à l’origine de cet accident de santé radicalement changeant sa vie. Lors d’une audience tenue récemment, le tribunal administratif a reconnu un « manquement à l’origine d’une perte de chance » pour l’établissement hospitalier ; la décision finale est attendue le 5 mars.
Chronologie des faits
Le dossier débute en 2016, lorsque la patiente, alors assistante maternelle, est prise en charge pour une fracture de la cheville. Suite à cette intervention, elle développe une infection nosocomiale. Malgré des soins, les séquelles persistent et le parcours de santé se complique. En 2018, après une nouvelle fracture, elle contracte un staphylocoque doré, une bactérie potentiellement très agressive. Ces deux épisodes infectieux successifs, selon la plaignante, ont conduit à une détérioration progressive de l’état de son membre, jusqu’à l’amputation réalisée en décembre 2020.
La victime a saisi la justice pour obtenir reconnaissance et indemnisation. Selon le récit porté devant le tribunal, la patiente cherche non seulement réparation financière mais aussi une reconnaissance officielle du préjudice subi, un point essentiel pour entamer un travail de reconstruction — matériel (prothèse, aménagement du logement) et psychologique.
Ce qui s’est joué lors de l’audience
Lors de l’audience au tribunal administratif, le CHU de Poitiers a été reconnu coupable d’un « manquement à l’origine d’une perte de chance ». Cette qualification signifie que le tribunal estime qu’une faute ou une carence de l’établissement a réduit les chances d’un meilleur résultat médical pour la patiente. La victime réclame 3,2 millions d’euros pour couvrir l’ensemble des préjudices : douleur et souffrances, perte de revenus, besoins d’accompagnement et d’adaptation, dépenses de santé et frais de réparation morale.
Le rapporteur public, intervenant au cours de l’audience pour proposer une solution juridique et chiffrée, a estimé l’indemnisation autour d’1 million d’euros, un écart significatif avec la somme demandée par la victime. Le tribunal rendra son jugement le 5 mars, qui fixera le montant définitif de l’indemnisation ou confirmera le rejet partiel ou total de la demande.
Le cadre juridique : que signifie « perte de chance » ?
En droit français, la notion de « perte de chance » permet d’évaluer la responsabilité lorsque l’intervention fautive d’un professionnel de santé ou d’un établissement a privé une victime d’une probabilité de guérison ou d’un meilleur pronostic. Elle ne réclame pas forcément la preuve d’un préjudice certain, mais d’une diminution des chances d’obtenir un bon résultat. Lorsqu’elle est reconnue, l’indemnisation doit être proportionnelle à l’ampleur de cette perte de chances.
Pour les établissements publics, comme un CHU, les litiges concernant la responsabilité relèvent généralement du tribunal administratif. Les victimes peuvent aussi solliciter des procédures amiables, via des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, avant d’engager une action contentieuse. Quel que soit le chemin choisi, il est souvent nécessaire d’appuyer la demande sur des expertises médicales détaillées et des évaluations chiffrées des besoins futurs.
Comment s’évalue une indemnisation après une amputation ?
L’évaluation d’une indemnisation vise à couvrir l’ensemble des préjudices subis et à venir. Dans le cas d’une amputation, plusieurs postes sont pris en compte :
- Préjudice physique et moral : douleur, souffrances, perte d’autonomie, troubles psychologiques liés à l’amputation.
- Préjudice esthétique et d’agrément : modification du corps et incidence sur la vie sociale et intime.
- Incidence professionnelle et perte de gains : perte de revenus actuels et futurs, perte de capacity de travail, reconversion nécessaire.
- Dépenses liées aux soins et aux matériels : prothèses, orthèses, rééducation, séances de physiothérapie et de psychothérapie.
- Aménagement du domicile et du véhicule : travaux pour compenser la perte d’autonomie.
- Frais d’accompagnement humain : aides à domicile, assistance professionnelle ou familiale.
Le montant final tient compte de l’âge de la victime, de sa situation professionnelle, du degré d’atteinte fonctionnelle et des dépenses prévisibles à long terme. C’est pourquoi les montants proposés par les parties peuvent diverger fortement : la victime présente une estimation très large des besoins futurs, tandis que la défense et parfois le rapporteur public retiennent des bases plus prudentes.
Recours possibles et démarches pour les victimes
Lorsqu’un patient suspecte une infection nosocomiale ou un accident médical ayant entraîné un préjudice, plusieurs voies peuvent être envisagées :
- La voie amiable : saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) qui peut faciliter une indemnisation sans passer par un procès long et coûteux.
- La voie contentieuse : engager une action devant le tribunal administratif lorsque l’établissement mis en cause est public (CHU, hôpital public) ou devant les juridictions civiles lorsqu’il s’agit d’un établissement privé, afin d’obtenir la reconnaissance de la responsabilité et une réparation financière.
- La sollicitation d’expertises médicales : pour établir le lien de causalité et chiffrer le préjudice, des examens et rapports d’experts sont essentiels. Ces expertises servent de base aux arguments des deux parties.
Dans tous les cas, il est recommandé aux victimes de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé ou en responsabilité médicale, et de conserver l’ensemble des pièces médicales, factures et attestations nécessaires pour documenter les demandes.
Conséquences humaines et sociales
Au-delà du montant de l’indemnisation, l’histoire illustre l’impact profond et durable que peuvent avoir les infections nosocomiales sur la vie des personnes concernées. Une amputation modifie l’autonomie, la carrière professionnelle, les relations familiales et la santé mentale. La victime évoque la nécessité d’une « reconnaissance » plus que d’une somme : savoir que le préjudice a été reconnu officiellement permet parfois d’entamer un processus de reconstruction psychologique.
Pour les établissements, ce type d’affaire est aussi un signal sur l’importance de la prévention des infections, de l’hygiène hospitalière et de la traçabilité des actes. Les hôpitaux ont des obligations strictes en matière de sécurité des soins ; lorsqu’un manquement est établi, la réparation vise également à reconnaître l’erreur et, idéalement, à améliorer les pratiques pour éviter que d’autres patients ne subissent le même sort.
Que retenir pour les personnes concernées ?
Cette affaire rappelle plusieurs points clés : la surveillance et la prévention des infections à l’hôpital sont essentielles, et les conséquences d’une infection nosocomiale peuvent être lourdes et durables. Les victimes disposent de voies de recours pour obtenir reconnaissance et indemnisation, mais ces procédures demandent du temps, des preuves médicales étayées et souvent l’appui d’un conseil juridique.
La décision du tribunal administratif, attendue le 5 mars, fera référence pour la victime et sa famille. Qu’elle aboutisse à un montant proche des demandes ou du chiffrage proposé par le rapporteur public, l’issue servira aussi d’exemple sur la manière dont la justice administrative traite les conséquences des infections contractées dans un établissement public de santé.
Conseils pratiques
- Conservez l’ensemble de vos certificats médicaux, comptes rendus et factures dès l’apparition d’un problème.
- Contactez rapidement un avocat spécialisé pour connaître vos droits et les démarches adaptées à votre situation.
- Envisagez la voie amiable via les commissions de conciliation si vous souhaitez une procédure moins longue.
- Soutenez-vous sur des associations de patients qui peuvent orienter et accompagner dans les démarches administratives et psychologiques.
Cette affaire, lourde de conséquences humaines, montre une nouvelle fois l’enjeu majeur de la sécurité des soins et la nécessité d’un accompagnement efficace des victimes pour leur permettre de reconstruire une vie malgré l’ampleur du dommage subi.